diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index cb11eb316..5c453afbe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152539 - [Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_1) - [Section 2 : Fonds agricole](section_2) +- [Section 4 : Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..ff8a60165 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-02-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023605045 +--- + +###### Section 4 : Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation + +- [Article D311-18](article_d311-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d311-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d311-18.md new file mode 100644 index 000000000..1de5f8467 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d311-18.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-02-20 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000023605047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/60/50/LEGIARTI000023605047.xml +--- + +###### Article D311-18 + +Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, +d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité +agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité de méthanisation doit +être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une +structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. Ces exploitants +agricoles sont des personnes physiques ou des personnes morales satisfaisant aux +conditions prévues à l'article L. 341-2.
+ +Le respect de la condition de provenance des matières premières à partir +desquelles l'énergie est produite est apprécié, par exercice, au niveau de la +structure gestionnaire de l'unité de méthanisation, et en masse de matières +brutes présentées sous leur forme habituelle, sans transformation ni hydratation +supplémentaires. Un registre permanent d'admission de ces matières est tenu par +cette structure, tel que prévu par les dispositions relatives aux installations +classées pour la protection de l'environnement aux articles L. 511-1 et suivants +du code de l'environnement. Outre la désignation des matières, leur date de +réception et leur tonnage, il indique le nom et l'adresse du producteur.