Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000705202 Ancien identifiant: 1LX980502 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-07-10
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Date de fin: 2000-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006581622
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581622.xml
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Date de début: 2000-07-27
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Date de fin: 2005-05-27
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Identifiant: LEGIARTI000006581623
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L001XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581623.xml
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###### Article L112-1
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Il est établi dans chaque département un document de gestion de l'espace
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agricole et forestier qui, une fois approuvé par l'autorité administrative, est
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publié dans chaque commune du département. Ce document doit être consulté lors
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de l'élaboration des documents d'urbanisme et des schémas départementaux des
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carrières. Il aura, préalablement à sa publication et à sa diffusion, été
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transmis pour avis aux maires des communes concernées, aux chambres
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d'agriculture, aux centres régionaux de la propriété forestière, aux syndicats
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de propriétaires forestiers ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs.
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publié dans chaque commune du département. Il comporte un volet relatif à la
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conservation et la gestion de la qualité des habitats de la faune sauvage. Ce
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document doit être consulté lors de l'élaboration des documents d'urbanisme et
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des schémas départementaux des carrières. Il aura, préalablement à sa
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publication et à sa diffusion, été transmis pour avis aux maires des communes
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concernées, aux chambres d'agriculture, aux centres régionaux de la propriété
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forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers, à la fédération
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départementale des chasseurs ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs.
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