diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md index ae81cfb7c..b146613ae 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2000-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006581622 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581622.xml +Date de début: 2000-07-27 +Date de fin: 2005-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006581623 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581623.xml --- ###### Article L112-1 Il est établi dans chaque département un document de gestion de l'espace agricole et forestier qui, une fois approuvé par l'autorité administrative, est -publié dans chaque commune du département. Ce document doit être consulté lors -de l'élaboration des documents d'urbanisme et des schémas départementaux des -carrières. Il aura, préalablement à sa publication et à sa diffusion, été -transmis pour avis aux maires des communes concernées, aux chambres -d'agriculture, aux centres régionaux de la propriété forestière, aux syndicats -de propriétaires forestiers ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs. +publié dans chaque commune du département. Il comporte un volet relatif à la +conservation et la gestion de la qualité des habitats de la faune sauvage. Ce +document doit être consulté lors de l'élaboration des documents d'urbanisme et +des schémas départementaux des carrières. Il aura, préalablement à sa +publication et à sa diffusion, été transmis pour avis aux maires des communes +concernées, aux chambres d'agriculture, aux centres régionaux de la propriété +forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers, à la fédération +départementale des chasseurs ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs.