Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319056
Ancien identifiant: 1DX9462880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319056.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138369
#### Titre VI : Dispositions spéciales
- [Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés
agricoles à Mayotte](chapitre_iii_bis)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152356
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000025973385
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##### Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer
##### Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- [Section 1 : Dispositions communes et diverses.](section_1)
- [Section 2 : Prestations familiales.](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024113149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/31/LEGIARTI000024113149.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000030062890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/28/LEGIARTI000030062890.xml
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###### Article R732-3
Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes énumérées aux premier et
I.-Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes énumérées aux premier et
deuxième alinéas de l'article L. 732-8 dont l'inaptitude totale ou partielle a
été constatée avant l'âge prévu à l'article L. 732-18, alors même que la maladie
aurait seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail.<br />
L'état d'invalidité est apprécié compte tenu de l'état général, de l'âge, des
facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle
de l'intéressé, ainsi que de ses possibilités de reclassement soit au moment de
la constatation médicale de l'état d'invalidité si celui-ci apparaît définitif,
soit, dans le cas contraire, après stabilisation de l'état de l'assuré et, dans
ce dernier cas, au plus tôt après une période de douze mois au moins d'arrêt de
travail médicalement ordonné.<br />
II.-L'état d'invalidité est apprécié compte tenu de l'état général, de l'âge,
des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation
professionnelle de l'intéressé ainsi que de ses possibilités de reclassement
:<br />
Le droit à pension d'invalidité ne peut être reconnu aux intéressés que sur leur
demande et s'ils justifient qu'ils remplissent au regard des qualités
mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 722-10 ou à l'article R. 731-84
les conditions d'assujettissement depuis le début des douze mois civils
précédant celui au cours duquel intervient la constatation de leur état
d'invalidité en application du précédent alinéa.<br />
1° Soit après consolidation de la blessure à la suite d'un accident de la vie
privée ;<br />
La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire et sous réserve
que l'intéressé se soumette, sauf motif valable, aux mesures prescrites en vue
de sa rééducation fonctionnelle ou professionnelle.<br />
2° Soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des
indemnités journalières mentionnées à l'article L. 732-4 ;<br />
La pension d'invalidité est servie jusqu'à la fin du mois au cours duquel
3° Soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration de la
durée d'indemnisation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 ;<br />
4° Soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette
invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.<br />
III.-Pour recevoir une pension d'invalidité, les intéressés justifient qu'ils
remplissent les conditions d'assujettissement depuis le début des douze mois
civils précédant celui au cours duquel est survenue l'interruption de travail
suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de
l'usure prématurée de l'organisme.<br />
IV.-La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de faire connaître à
l'assuré, par tout moyen permettant à la caisse de prouver qu'elle a accompli
cette formalité, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, la date
à laquelle il ne peut plus prétendre au bénéfice des indemnités journalières
prévues à l'article L. 732-4, en raison de la stabilisation dudit état.<br />
La caisse lui fait connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder
à la liquidation, à son profit, d'une pension d'invalidité, si elle estime qu'il
présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de
gain.<br />
V.-A défaut d'initiative de la caisse, l'assuré peut adresser lui-même une
demande de pension d'invalidité.<br />
Cette demande doit être adressée aux services de la caisse dans le délai de
douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de consolidation de la blessure,
soit la date de constatation médicale de l'état d'invalidité si celle-ci résulte
de l'usure prématurée de l'organisme, soit la date de stabilisation de l'état de
l'assuré telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la
caisse, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des
indemnités journalières ou la date à laquelle la caisse a cessé d'accorder ces
prestations. La caisse est tenue d'informer l'assuré du délai qui lui est
imparti pour présenter lui-même sa demande. A défaut de cette information, ce
délai n'est pas opposable à l'assuré.<br />
VI.-Quelle que soit la date de la demande, la pension d'invalidité prend effet à
compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité.<br />
VII.-La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire et sous
réserve que l'intéressé se soumette, sauf motif valable, aux mesures prescrites
en vue de sa rééducation fonctionnelle ou professionnelle.<br />
VIII.-La pension d'invalidité est servie jusqu'à la fin du mois au cours duquel
l'intéressé atteint l'âge prévu à l'article L. 732-18. Elle est remplacée, à
partir de cet âge, par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au
travail.<br />
La part excédant les avantages de vieillesse auxquels l'assuré peut prétendre à
cette date lui reste acquise. Elle peut être supprimée ou suspendue dans les
conditions prévues à l'article R. 732-5 tant que l'assuré n'a pas atteint l'âge
prévu à l'article L. 732-25. Elle lui est servie, sauf dispositions contraires
prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé du budget, au même titre et dans les
mêmes conditions que la pension de retraite ou l'allocation d'assurance
vieillesse agricole.
IX.-La part excédant les avantages de vieillesse auxquels l'assuré peut
prétendre à cette date lui reste acquise. Elle peut être supprimée ou suspendue
dans les conditions prévues à l'article R. 732-5 tant que l'assuré n'a pas
atteint l'âge prévu à l'article L. 732-25. Elle lui est servie, sauf
dispositions contraires prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture,
du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, au
même titre et dans les mêmes conditions que la pension de retraite ou
l'allocation d'assurance vieillesse agricole.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597380
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597380.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000030062881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/28/LEGIARTI000030062881.xml
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###### Article R732-7
Pour l'ouverture du droit à pension dans les conditions prévues à l'article R.
732-3, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 732-2
concernant l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie sont, en
outre, applicables.<br />
La demande de pension d'invalidité n'est pas recevable si elle est formulée
après expiration de la période d'assujettissement à l'assurance.<br />
Pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, les dispositions du troisième
alinéa de l'article R. 732-2 sont applicables.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles doivent
être constitués par les assurés les dossiers afférents à leur demande de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597381
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597381.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030062873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/28/LEGIARTI000030062873.xml
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###### Article R732-8
Les organismes assureurs sont tenus de statuer sur les demandes de pension
d'invalidité dans les deux mois de la réception du dossier y afférent.<br />
Ils peuvent provoquer, à tout moment, tous contrôles utiles sur la capacité de
travail du pensionné.
La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le droit à pension
d'invalidité après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois à compter
soit de la date à laquelle elle a adressé à l'assuré la notification prévue au
deuxième alinéa du IV de l'article R. 732-3, soit de la date à laquelle la
demande lui a été adressée par l'assuré.

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138450
- [Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Protection sociale des non-salariés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles dans les départements d'outre-mer.](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger](chapitre_iv)
- [Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte](chapitre_iii_bis)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152689
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000027883201
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##### Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles dans les départements d'outre-mer.
##### Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- [Article R763-1](article_r763-1.md)
- [Article D763-2](article_d763-2.md)