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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138369
#### Titre VI : Dispositions spéciales
- [Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer](chapitre_ii)
+- [Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés
agricoles à Mayotte](chapitre_iii_bis)
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index 042f84fdc..8a073b32e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006152356
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000025973385
---
-##### Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer
+##### Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- [Section 1 : Dispositions communes et diverses.](section_1)
- [Section 2 : Prestations familiales.](section_2)
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@@ -1,48 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-03
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024113149
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/31/LEGIARTI000024113149.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000030062890
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/28/LEGIARTI000030062890.xml
---
###### Article R732-3
-Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes énumérées aux premier et
+I.-Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes énumérées aux premier et
deuxième alinéas de l'article L. 732-8 dont l'inaptitude totale ou partielle a
été constatée avant l'âge prévu à l'article L. 732-18, alors même que la maladie
aurait seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail.
-L'état d'invalidité est apprécié compte tenu de l'état général, de l'âge, des
-facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle
-de l'intéressé, ainsi que de ses possibilités de reclassement soit au moment de
-la constatation médicale de l'état d'invalidité si celui-ci apparaît définitif,
-soit, dans le cas contraire, après stabilisation de l'état de l'assuré et, dans
-ce dernier cas, au plus tôt après une période de douze mois au moins d'arrêt de
-travail médicalement ordonné.
+II.-L'état d'invalidité est apprécié compte tenu de l'état général, de l'âge,
+des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation
+professionnelle de l'intéressé ainsi que de ses possibilités de reclassement
+:
-Le droit à pension d'invalidité ne peut être reconnu aux intéressés que sur leur
-demande et s'ils justifient qu'ils remplissent au regard des qualités
-mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 722-10 ou à l'article R. 731-84
-les conditions d'assujettissement depuis le début des douze mois civils
-précédant celui au cours duquel intervient la constatation de leur état
-d'invalidité en application du précédent alinéa.
+1° Soit après consolidation de la blessure à la suite d'un accident de la vie
+privée ;
-La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire et sous réserve
-que l'intéressé se soumette, sauf motif valable, aux mesures prescrites en vue
-de sa rééducation fonctionnelle ou professionnelle.
+2° Soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des
+indemnités journalières mentionnées à l'article L. 732-4 ;
-La pension d'invalidité est servie jusqu'à la fin du mois au cours duquel
+3° Soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration de la
+durée d'indemnisation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 ;
+
+4° Soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette
+invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
+
+III.-Pour recevoir une pension d'invalidité, les intéressés justifient qu'ils
+remplissent les conditions d'assujettissement depuis le début des douze mois
+civils précédant celui au cours duquel est survenue l'interruption de travail
+suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de
+l'usure prématurée de l'organisme.
+
+IV.-La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de faire connaître à
+l'assuré, par tout moyen permettant à la caisse de prouver qu'elle a accompli
+cette formalité, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, la date
+à laquelle il ne peut plus prétendre au bénéfice des indemnités journalières
+prévues à l'article L. 732-4, en raison de la stabilisation dudit état.
+
+La caisse lui fait connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder
+à la liquidation, à son profit, d'une pension d'invalidité, si elle estime qu'il
+présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de
+gain.
+
+V.-A défaut d'initiative de la caisse, l'assuré peut adresser lui-même une
+demande de pension d'invalidité.
+
+Cette demande doit être adressée aux services de la caisse dans le délai de
+douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de consolidation de la blessure,
+soit la date de constatation médicale de l'état d'invalidité si celle-ci résulte
+de l'usure prématurée de l'organisme, soit la date de stabilisation de l'état de
+l'assuré telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la
+caisse, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des
+indemnités journalières ou la date à laquelle la caisse a cessé d'accorder ces
+prestations. La caisse est tenue d'informer l'assuré du délai qui lui est
+imparti pour présenter lui-même sa demande. A défaut de cette information, ce
+délai n'est pas opposable à l'assuré.
+
+VI.-Quelle que soit la date de la demande, la pension d'invalidité prend effet à
+compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité.
+
+VII.-La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire et sous
+réserve que l'intéressé se soumette, sauf motif valable, aux mesures prescrites
+en vue de sa rééducation fonctionnelle ou professionnelle.
+
+VIII.-La pension d'invalidité est servie jusqu'à la fin du mois au cours duquel
l'intéressé atteint l'âge prévu à l'article L. 732-18. Elle est remplacée, à
partir de cet âge, par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au
travail.
-La part excédant les avantages de vieillesse auxquels l'assuré peut prétendre à
-cette date lui reste acquise. Elle peut être supprimée ou suspendue dans les
-conditions prévues à l'article R. 732-5 tant que l'assuré n'a pas atteint l'âge
-prévu à l'article L. 732-25. Elle lui est servie, sauf dispositions contraires
-prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la
-sécurité sociale et du ministre chargé du budget, au même titre et dans les
-mêmes conditions que la pension de retraite ou l'allocation d'assurance
-vieillesse agricole.
+IX.-La part excédant les avantages de vieillesse auxquels l'assuré peut
+prétendre à cette date lui reste acquise. Elle peut être supprimée ou suspendue
+dans les conditions prévues à l'article R. 732-5 tant que l'assuré n'a pas
+atteint l'âge prévu à l'article L. 732-25. Elle lui est servie, sauf
+dispositions contraires prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture,
+du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, au
+même titre et dans les mêmes conditions que la pension de retraite ou
+l'allocation d'assurance vieillesse agricole.
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@@ -1,22 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597380
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597380.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000030062881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/28/LEGIARTI000030062881.xml
---
###### Article R732-7
-Pour l'ouverture du droit à pension dans les conditions prévues à l'article R.
-732-3, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 732-2
-concernant l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie sont, en
-outre, applicables.
-
-La demande de pension d'invalidité n'est pas recevable si elle est formulée
-après expiration de la période d'assujettissement à l'assurance.
+Pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, les dispositions du troisième
+alinéa de l'article R. 732-2 sont applicables.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles doivent
être constitués par les assurés les dossiers afférents à leur demande de
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-8.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597381
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597381.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030062873
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/28/LEGIARTI000030062873.xml
---
###### Article R732-8
-Les organismes assureurs sont tenus de statuer sur les demandes de pension
-d'invalidité dans les deux mois de la réception du dossier y afférent.
-
-Ils peuvent provoquer, à tout moment, tous contrôles utiles sur la capacité de
-travail du pensionné.
+La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le droit à pension
+d'invalidité après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois à compter
+soit de la date à laquelle elle a adressé à l'assuré la notification prévue au
+deuxième alinéa du IV de l'article R. 732-3, soit de la date à laquelle la
+demande lui a été adressée par l'assuré.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/README.md
index d80b722fa..0453ed20b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/README.md
@@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138450
- [Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Protection sociale des non-salariés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles dans les départements d'outre-mer.](chapitre_iii)
+- [Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger](chapitre_iv)
- [Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte](chapitre_iii_bis)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
index a2dc36f14..5e1883942 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006152689
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000027883201
---
-##### Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles dans les départements d'outre-mer.
+##### Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- [Article R763-1](article_r763-1.md)
- [Article D763-2](article_d763-2.md)