diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/README.md index 9e414feeb..0cfc21c98 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138369 #### Titre VI : Dispositions spéciales - [Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer](chapitre_ii) +- [Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin](chapitre_ii) - [Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.](chapitre_iii) - [Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte](chapitre_iii_bis) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 042f84fdc..8a073b32e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006152356 +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000025973385 --- -##### Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer +##### Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - [Section 1 : Dispositions communes et diverses.](section_1) - [Section 2 : Prestations familiales.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-3.md index 1fb9a8da3..62c695216 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-3.md @@ -1,48 +1,84 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-03 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024113149 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/31/LEGIARTI000024113149.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000030062890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/28/LEGIARTI000030062890.xml --- ###### Article R732-3 -Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes énumérées aux premier et +I.-Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes énumérées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 732-8 dont l'inaptitude totale ou partielle a été constatée avant l'âge prévu à l'article L. 732-18, alors même que la maladie aurait seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail.
-L'état d'invalidité est apprécié compte tenu de l'état général, de l'âge, des -facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle -de l'intéressé, ainsi que de ses possibilités de reclassement soit au moment de -la constatation médicale de l'état d'invalidité si celui-ci apparaît définitif, -soit, dans le cas contraire, après stabilisation de l'état de l'assuré et, dans -ce dernier cas, au plus tôt après une période de douze mois au moins d'arrêt de -travail médicalement ordonné.
+II.-L'état d'invalidité est apprécié compte tenu de l'état général, de l'âge, +des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation +professionnelle de l'intéressé ainsi que de ses possibilités de reclassement +:
-Le droit à pension d'invalidité ne peut être reconnu aux intéressés que sur leur -demande et s'ils justifient qu'ils remplissent au regard des qualités -mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 722-10 ou à l'article R. 731-84 -les conditions d'assujettissement depuis le début des douze mois civils -précédant celui au cours duquel intervient la constatation de leur état -d'invalidité en application du précédent alinéa.
+1° Soit après consolidation de la blessure à la suite d'un accident de la vie +privée ;
-La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire et sous réserve -que l'intéressé se soumette, sauf motif valable, aux mesures prescrites en vue -de sa rééducation fonctionnelle ou professionnelle.
+2° Soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des +indemnités journalières mentionnées à l'article L. 732-4 ;
-La pension d'invalidité est servie jusqu'à la fin du mois au cours duquel +3° Soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration de la +durée d'indemnisation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 ;
+ +4° Soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette +invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
+ +III.-Pour recevoir une pension d'invalidité, les intéressés justifient qu'ils +remplissent les conditions d'assujettissement depuis le début des douze mois +civils précédant celui au cours duquel est survenue l'interruption de travail +suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de +l'usure prématurée de l'organisme.
+ +IV.-La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de faire connaître à +l'assuré, par tout moyen permettant à la caisse de prouver qu'elle a accompli +cette formalité, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, la date +à laquelle il ne peut plus prétendre au bénéfice des indemnités journalières +prévues à l'article L. 732-4, en raison de la stabilisation dudit état.
+ +La caisse lui fait connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder +à la liquidation, à son profit, d'une pension d'invalidité, si elle estime qu'il +présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de +gain.
+ +V.-A défaut d'initiative de la caisse, l'assuré peut adresser lui-même une +demande de pension d'invalidité.
+ +Cette demande doit être adressée aux services de la caisse dans le délai de +douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de consolidation de la blessure, +soit la date de constatation médicale de l'état d'invalidité si celle-ci résulte +de l'usure prématurée de l'organisme, soit la date de stabilisation de l'état de +l'assuré telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la +caisse, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des +indemnités journalières ou la date à laquelle la caisse a cessé d'accorder ces +prestations. La caisse est tenue d'informer l'assuré du délai qui lui est +imparti pour présenter lui-même sa demande. A défaut de cette information, ce +délai n'est pas opposable à l'assuré.
+ +VI.-Quelle que soit la date de la demande, la pension d'invalidité prend effet à +compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité.
+ +VII.-La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire et sous +réserve que l'intéressé se soumette, sauf motif valable, aux mesures prescrites +en vue de sa rééducation fonctionnelle ou professionnelle.
+ +VIII.-La pension d'invalidité est servie jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'intéressé atteint l'âge prévu à l'article L. 732-18. Elle est remplacée, à partir de cet âge, par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.
-La part excédant les avantages de vieillesse auxquels l'assuré peut prétendre à -cette date lui reste acquise. Elle peut être supprimée ou suspendue dans les -conditions prévues à l'article R. 732-5 tant que l'assuré n'a pas atteint l'âge -prévu à l'article L. 732-25. Elle lui est servie, sauf dispositions contraires -prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la -sécurité sociale et du ministre chargé du budget, au même titre et dans les -mêmes conditions que la pension de retraite ou l'allocation d'assurance -vieillesse agricole. +IX.-La part excédant les avantages de vieillesse auxquels l'assuré peut +prétendre à cette date lui reste acquise. Elle peut être supprimée ou suspendue +dans les conditions prévues à l'article R. 732-5 tant que l'assuré n'a pas +atteint l'âge prévu à l'article L. 732-25. Elle lui est servie, sauf +dispositions contraires prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, +du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, au +même titre et dans les mêmes conditions que la pension de retraite ou +l'allocation d'assurance vieillesse agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-7.md index c0b5925f1..6e717c8af 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-7.md @@ -1,22 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006597380 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597380.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000030062881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/28/LEGIARTI000030062881.xml --- ###### Article R732-7 -Pour l'ouverture du droit à pension dans les conditions prévues à l'article R. -732-3, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 732-2 -concernant l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie sont, en -outre, applicables.
- -La demande de pension d'invalidité n'est pas recevable si elle est formulée -après expiration de la période d'assujettissement à l'assurance.
+Pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, les dispositions du troisième +alinéa de l'article R. 732-2 sont applicables.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles doivent être constitués par les assurés les dossiers afférents à leur demande de diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-8.md index ba82afc13..7ae920907 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-8.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006597381 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597381.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030062873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/28/LEGIARTI000030062873.xml --- ###### Article R732-8 -Les organismes assureurs sont tenus de statuer sur les demandes de pension -d'invalidité dans les deux mois de la réception du dossier y afférent.
- -Ils peuvent provoquer, à tout moment, tous contrôles utiles sur la capacité de -travail du pensionné. +La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le droit à pension +d'invalidité après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois à compter +soit de la date à laquelle elle a adressé à l'assuré la notification prévue au +deuxième alinéa du IV de l'article R. 732-3, soit de la date à laquelle la +demande lui a été adressée par l'assuré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/README.md index d80b722fa..0453ed20b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138450 - [Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](chapitre_ier) - [Chapitre II : Protection sociale des non-salariés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles dans les départements d'outre-mer.](chapitre_iii) +- [Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger](chapitre_iv) - [Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte](chapitre_iii_bis) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md index a2dc36f14..5e1883942 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006152689 +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000027883201 --- -##### Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles dans les départements d'outre-mer. +##### Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - [Article R763-1](article_r763-1.md) - [Article D763-2](article_d763-2.md)