diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r654-102.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r654-102.md
index 8b286cc3b..1f72e286c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r654-102.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r654-102.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-03-15
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006596003
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R102XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596003.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000006596004
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R102XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596004.xml
---
###### Article R*654-102
@@ -17,8 +17,8 @@ réunion d'exploitations laitières, le transfert de la quantité de référence
laitière est régi par les dispositions des articles R. 654-103 et R. 654-104.
Dans tous ces cas, si le producteur cédant a bénéficié de quantités de référence
-supplémentaires, accordées sur le fondement des articles R. 654-61 à R. 654-63
-et R. 654-72 à R. 654-74 au titre de la campagne au cours de laquelle le
+supplémentaires, accordées sur le fondement des articles D. 654-61 à D. 654-63
+et D. 654-72 à D. 654-74 au titre de la campagne au cours de laquelle le
transfert prend effet et des cinq campagnes qui l'ont précédée, ces quantités de
référence sont reversées à la réserve. Lorsque la cession porte sur une ou
plusieurs parties d'une exploitation, ce retour à la réserve est effectué au
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r654-112.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r654-112.md
index 7622c3737..55e3a8586 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r654-112.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r654-112.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006596018
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R112XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596018.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000006596019
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R112XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596019.xml
---
###### Article R*654-112
Les quantités de référence ajoutées à la réserve en application de la présente
-sous-section sont attribuées selon les modalités prévues à l'article R. 654-61 à
-R. 654-63.
+sous-section sont attribuées selon les modalités prévues à l'article D. 654-61 à
+D. 654-63.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r654-113.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r654-113.md
index 95c807512..883f98fb3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r654-113.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r654-113.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-03-15
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006596021
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R113XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596021.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006596022
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R113XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596022.xml
---
###### Article R*654-113
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vii/article_r671-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vii/article_r671-12.md
index 9fec99994..23950f7da 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vii/article_r671-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vii/article_r671-12.md
@@ -1,78 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006596359
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X671R012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596359.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006596360
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X671R012XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596360.xml
---
###### Article R*671-12
-I. - Outre les sanctions prévues à l'article L. 654-32, est puni de l'amende
-prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout acheteur
-de lait :
-
-1° De ne pas conserver pendant au moins trois années civiles complètes suivant
-la fin de la campagne à laquelle ils se rapportent des documents mentionnés à
-l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1392/2001 de la Commission des
-Communautés européennes du 9 juillet 2001 portant modalités d'application du
-règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire
-dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
-
-2° De ne pas mettre en cohérence ces documents entre eux ou de ne pas mettre ces
-documents en cohérence avec le contenu des véhicules de transport à usage
-professionnel ;
-
-3° De refuser le contrôle mentionné à l'article 17 de la loi n° 2001-6 du 4
-janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire
-en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine
-animale et modifiant le code rural.
-
-II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
-le fait pour tout acheteur :
-
-1° En méconnaissance du deuxième alinéa de l'article R. 654-50, de ne pas
-fournir, dans le délai prévu à cet article, tout ou partie des informations
-requises dans la déclaration de collecte du quatrième trimestre relative à la
-teneur moyenne en matière grasse du lait livré et de la teneur moyenne de
-référence ;
-
-2° En méconnaissance de l'article R. 654-59, de ne pas communiquer, dans le
-délai prévu à cet article, le récapitulatif des quantités libérées par les
-producteurs ayant bénéficié d'une prime de cessation d'activité ;
-
-3° En méconnaissance de l'article R. 654-77, de ne pas communiquer, dans le
-délai prévu à cet article, l'identité des producteurs ayant interrompu leurs
-livraisons et pour chacun d'eux l'ensemble des informations requises à cet effet
-;
-
-4° En méconnaissance de l'article R. 654-60, de ne pas communiquer, dans le
-délai prévu à cet article, l'identité des producteurs demandant un ajustement de
-leur quantité de référence, et le montant des ajustements demandés ;
-
-5° En méconnaissance des articles R. 654-64 et R. 654-65, de ne pas communiquer,
-dans le délai prévu à ces articles, l'identité des producteurs qui changent
-d'acheteur et pour chacun d'eux l'ensemble des informations requises à ces
-articles ;
-
-6° En méconnaissance des articles R. 654-81 à R. 654-88, de ne pas déclarer
-l'identité des producteurs mentionnés à l'article. R. 654-81.
-
-III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
-classe le fait pour tout producteur vendant directement à la consommation :
-
-1° En méconnaissance de l'article R. 654-68, d'omettre, dans sa déclaration, de
-déclarer une partie de sa production ;
-
-2° En méconnaissance de l'article R. 654-71, de ne pas tenir une comptabilité
-matière comportant l'ensemble des informations requises à cet article et qui ne
-l'a pas conservé pendant les trois années civiles suivant la fin de la campagne
-laitière à laquelle elle se rapporte ;
-
-3° A l'occasion d'un contrôle de ne pas présenter les éléments de comptabilité
-matière requis, ou de les présenter sous une forme inexploitable.
-
-IV. - La récidive des infractions prévues aux I, II et III est réprimée
-conformément à l'article 122-11 du code pénal.
+Le fait pour un acheteur ou un producteur de lait de s'opposer, de quelque façon
+que ce soit, à l'exercice des contrôles mentionnés à l'article L. 654-34 est
+puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_r682-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_r682-1.md
index 0f002b582..1fbdbb7ad 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_r682-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_r682-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006596386
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X682R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596386.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006596387
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X682R001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596387.xml
---
###### Article R*682-1
-Les dispositions des articles R. 621-38 à R. 621-119, R. 632-1 à R. 632-8, R.
-653-42 à R. 653-49, R. 653-81, R. 653-83 à R. 653-86, R. 654-29 à R. 654-79, R.
+Les dispositions des articles R. 621-38 à R. 621-119, R. 632-1 à D. 632-8, R.
+653-42 à R. 653-49, R. 653-81, R. 653-83 à R. 653-86, R. 654-29 à D. 654-79, R.
671-2 et R. 671-8 à R. 671-11 ne sont pas applicables à la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.