LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583723
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583723.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583724
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583724.xml
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###### Article L411-2
Les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables :<br />
- aux conventions conclues en application de dispositions législatives
-aux conventions conclues en application de dispositions législatives
particulières ;<br />
- aux concessions et aux conventions portant sur l'utilisation des forêts ou des
-aux concessions et aux conventions portant sur l'utilisation des forêts ou des
biens relevant du régime forestier, y compris sur le plan agricole ou pastoral
;<br />
- aux conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à
-aux conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à
proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance
;<br />
- aux conventions d'occupation précaire :<br />
-aux conventions d'occupation précaire :<br />
1° Passées en vue de la mise en valeur de biens compris dans une succession, dès
lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le
maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en
application des articles 815 et 815-1 du code civil ;<br />
application des articles 821 à 824 du code civil ;<br />
2° Permettant au preneur, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié
par un pacte civil de solidarité de rester dans tout ou partie d'un bien loué
@ -38,5 +38,5 @@ renouvellement ;<br />
3° Tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale
n'est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée ;<br />
- aux biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe
-aux biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe
effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138356
- [Article L640-1](article_l640-1.md)
- [Article L640-2](article_l640-2.md)
- [Article L640-3](article_l640-3.md)
- [Article L640-4](article_l640-4.md)
- [Article L640-5](article_l640-5.md)
- [Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine](chapitre_ier)

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@ -1,28 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584654
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X640L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584654.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006584656
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X640L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584656.xml
---
###### Article L640-2
La qualité et l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires
peuvent donner lieu à la délivrance par l'autorité administrative de signes
d'identification qui sont l'appellation d'origine contrôlée, le label, la
certification de conformité, la certification du mode de production biologique
et la dénomination "montagne".<br />
Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer
peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas
de contradiction avec la réglementation communautaire, bénéficier d'un ou
plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes :<br />
Sans préjudice des réglementations communautaires, ni des réglementations
nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet
1999 d'orientation agricole, ni des conditions approuvées, à la même date, pour
bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif "fermier" ou de la
mention "produit de la ferme" ou "produit à la ferme" ou de toute autre
dénomination équivalente est subordonnée au respect des conditions fixées par
décret.<br />
1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine :<br />
Il en est de même des conditions d'utilisation de la dénomination "montagne" et,
dans les départements d'outre-mer, des termes "produits pays".
- le label rouge, attestant la qualité supérieure ;<br />
- l'appellation d'origine, l'indication géographique protégée et la spécialité
traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition
;<br />
- la mention "agriculture biologique", attestant la qualité environnementale
;<br />
2° Les mentions valorisantes :<br />
- la dénomination "montagne" ;<br />
- le qualificatif "fermier" ou la mention "produits de la ferme" ou "produit à
la ferme" ;<br />
- les termes "produits pays" dans les départements d'outre-mer ;<br />
- la dénomination "vins de pays", suivie d'une zone de production ou d'un
département ;<br />
3° La démarche de certification des produits.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584659
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X640L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584659.xml
---
###### Article L640-3
Les modalités d'application des chapitres Ier et II du présent titre sont, en
tant que de besoin et sauf dispositions contraires, fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152431
- [Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine](section_1)
- [Section 2 : Les mentions valorisantes](section_2)
- [Section 3 : La certification de conformité.](section_3)
- [Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie.](section_5)
- [Section 6 : Syndicats et associations de producteurs de produits d'appellation d'origine contrôlée.](section_6)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183154
###### Sous-section 2 : L'appellation d'origine.
- [Article L641-5](article_l641-5.md)
- [Article L641-6](article_l641-6.md)
- [Article L641-7](article_l641-7.md)
- [Article L641-8](article_l641-8.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584688
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L005XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584688.xml
---
###### Article L641-5
Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles,
forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui
remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du
code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la
production est soumise à des procédures d'agrément comportant une habilitation
des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des
produits.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183115
- [Article L641-15](article_l641-15.md)
- [Article L641-16](article_l641-16.md)
- [Article L641-17](article_l641-17.md)
- [Article L641-18](article_l641-18.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584747
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584747.xml
---
###### Article L641-18
Lorsqu'elles existent, les sections ou les commissions consacrées aux produits
portant la dénomination "montagne" des organisations interprofessionnelles
mentionnées à l'article L. 632-1 se réunissent au moins une fois par an pour
établir un bilan de l'attribution de cette dénomination aux produits pour
lesquels elles sont compétentes. Ce bilan est rendu public et peut comporter des
propositions d'adaptation des conditions d'attribution de la dénomination
"montagne".

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168034
###### Section 3 : La certification de conformité.
- [Article L641-5](article_l641-5.md)
- [Article L641-20](article_l641-20.md)
- [Article L641-21](article_l641-21.md)
- [Article L641-22](article_l641-22.md)
- [Article L641-23](article_l641-23.md)
- [Article L641-24](article_l641-24.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584756
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L021XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584756.xml
---
###### Article L641-21
Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'un label rouge ou de la
mention "vin de pays" ne peuvent faire l'objet d'une certification de
conformité.<br />
Le certificat de conformité ne peut comporter de mention géographique, à moins
que celle-ci figure dans la dénomination devenue générique du produit.

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584686
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584686.xml
---
###### Article L641-5
L'Institut national des appellations d'origine est un établissement public
administratif jouissant de la personnalité civile. Il comprend :<br />
1° Un comité national des vins et eaux-de-vie, cidres, poirés et apéritifs à
base de vins, cidres et poirés ;<br />
2° Un comité national des produits laitiers ;<br />
3° Un comité national des produits autres que ceux couverts par les instances
mentionnées ci-dessus ;<br />
4° Un comité national pour les indications géographiques protégées.<br />
Ces comités sont composés de représentants des professionnels, de représentants
des administrations et de personnes qualifiées assurant notamment la
représentation des consommateurs.<br />
Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les
questions mentionnées aux articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6.<br />
Les membres de ces comités sont réunis en séance plénière pour la présentation
du budget et de la politique générale de l'institut.<br />
Un conseil permanent composé de membres appartenant aux mêmes catégories que
celles prévues pour les comités nationaux et choisis parmi ces comités établit
le budget de l'institut et détermine la politique générale relative aux
appellations d'origine contrôlées.<br />
Les présidents des comités nationaux et du conseil permanent sont nommés par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture
ou des forêts. Le président du conseil permanent est nommé pour deux ans. Il est
choisi successivement dans chacun des comités nationaux.<br />
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national des
appellations d'origine sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167840
---
###### Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie.
- [Article L641-18](article_l641-18.md)
- [Article L641-21](article_l641-21.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584746
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584746.xml
---
###### Article L641-18
Tout récoltant qui entend donner à son produit une appellation d'origine est
tenu de l'indiquer dans sa déclaration de récolte.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584754
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L021XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584754.xml
---
###### Article L641-21
Dans le respect des dispositions communautaires, le ministre de l'agriculture
peut décider, après avis du syndicat de défense concerné et de l'organisation
professionnelle compétente, que la mise en bouteille et le conditionnement des
produits d'origine vitivinicole bénéficiant d'une appellation d'origine
s'effectue dans les régions de production.<br />
Toute infraction au présent article est punie des peines figurant à l'article L.
213-1 du code de la consommation. Les personnes mentionnées à l'article L. 215-1
du même code ainsi que les agents de l'Institut national des appellations
d'origine commissionnés conformément à ce même article ou à l'article L. 641-6
du présent code sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation
des infractions.<br />
Les produits en infraction avec les dispositions du premier alinéa sont saisis
conformément aux dispositions des articles L. 215-5 à L. 215-8 du code de la
consommation.<br />
Les dispositions du présent article peuvent être mises en oeuvre à compter de la
mise en bouteille et du conditionnement des vins vinifiés avec les raisins
récoltés en 2000.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152312
##### Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
- [Article L642-1](article_l642-1.md)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)](section_2)
- [Section 3 : Les organismes de défense et de gestion](section_3)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584769
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584769.xml
---
###### Article L642-1
Constitue une appellation d'origine protégée ou une indication géographique
protégée la dénomination inscrite au registre des appellations d'origine
protégées et des indications géographiques protégées tenu par la Commission des
Communautés européennes.<br />
Constitue une attestation de spécificité le nom du produit qui figure au
registre des attestations de spécificité tenu par la Commission des Communautés
européennes.<br />
Seules les appellations d'origine ne concernant pas les vins et eaux-de-vie
peuvent faire l'objet d'une demande en vue de leur enregistrement comme
appellations d'origine protégées.<br />
Seuls les produits ayant obtenu un label ou une certification de conformité
peuvent bénéficier d'une indication géographique protégée. La demande
d'enregistrement d'une indication géographique protégée s'effectue dans le cadre
des dispositions du chapitre III du présent titre et suivant la procédure fixée
par l'article L. 641-6.<br />
La demande d'enregistrement d'une attestation de spécificité s'effectue dans le
cadre des dispositions du chapitre III du présent titre.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168076
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L642-1](article_l642-1.md)
- [Article L642-2](article_l642-2.md)
- [Article L642-3](article_l642-3.md)
- [Article L642-4](article_l642-4.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584771
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584771.xml
---
###### Article L642-1
Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de
l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-12 et L.
641-13 peuvent, afin d'assurer le respect des conditions d'agrément ou de
certification des produits, instituer des obligations déclaratives et imposer la
tenue de registres à toute personne intervenant dans les conditions de
production, de transformation ou de conditionnement des produits.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152313
##### Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs
- [Article L644-2](article_l644-2.md)
- [Article L644-3-1](article_l644-3-1.md)
- [Section 1 : Secteur des vins et spiritueux](section_1)
- [Section 2 : Secteur des volailles.](section_2)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584804
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584804.xml
---
###### Article L644-2
Pour les denrées alimentaires autres que les vins et pour les produits agricoles
non alimentaires et non transformés, originaires de France, le terme "montagne"
ne peut être utilisé que s'il a fait l'objet d'une autorisation administrative
préalable.<br />
La dénomination "montagne" prévue à l'article L. 640-2 ne peut être apposée sur
l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée. Toutefois, cette
apposition peut être autorisée, sur proposition de l'organisme professionnel
assurant la défense ou la gestion d'une appellation d'origine contrôlée, par
l'autorité administrative compétente pour autoriser l'utilisation de la
dénomination "montagne" lorsque l'intégralité de l'aire de production de
l'appellation est située en zone de montagne.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183030
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou en bénéficiant.
- [Article L644-1](article_l644-1.md)
- [Article L644-2](article_l644-2.md)
- [Article L644-3](article_l644-3.md)
- [Article L644-4](article_l644-4.md)
- [Article L644-5](article_l644-5.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584805
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L002XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584805.xml
---
###### Article L644-2
Est interdit, dans la dénomination des vins n'ayant pas droit à une appellation
d'origine aux termes du présent titre, l'emploi de mots tels que "clos",
"château", "domaine", "moulin", "tour", "mont", "côte", "cru", "monopole", ainsi
que de toute autre expression susceptible de faire croire à une appellation
d'origine. Est en outre interdit dans la dénomination des vins, vins mousseux et
vins pétillants n'ayant pas droit à une appellation d'origine l'emploi du mot
"crémant".

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138363
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Les services de santé au travail.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle.](chapitre_ix)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152333
---
##### Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction.
- [Article L716-1](article_l716-1.md)
- [Article L716-2](article_l716-2.md)
- [Article L716-3](article_l716-3.md)
- [Article L716-4](article_l716-4.md)
- [Article L716-5](article_l716-5.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585136
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X716L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585136.xml
---
###### Article L716-1
Lorsque les exploitations, entreprises, établissements ou employeurs définis à
l'article L. 713-1 assurent l'hébergement des salariés et des membres de leur
famille, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d'hygiène
et de confort, fixées par décret et tenant compte, le cas échéant, des
conditions locales.<br />
Ces dispositions sont également applicables en cas d'hébergement de stagiaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006585139
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X716L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585139.xml
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###### Article L716-2
Sous réserve des dispositions conventionnelles qui leur sont éventuellement
applicables, les employeurs, à l'exception de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, occupant au minimum cinquante
salariés agricoles définis par l'article L. 722-20, doivent consacrer des sommes
représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux
chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des
rémunérations versées par eux à leurs salariés sous contrat à durée indéterminée
au cours de l'exercice écoulé au financement, notamment par l'octroi de prêts ou
d'aides accordés à leurs salariés :<br />
a) De rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux, de
construction ou d'acquisition de logements en zone rurale, d'acquisition ou
d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements
sociaux en zone rurale ;<br />
b) De prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des
emprunteurs, d'une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à
l'accession sociale à la propriété ;<br />
c) D'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou
le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer
et charges apportées aux bailleurs ;<br />
d) De dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement.<br />
Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours
d'un exercice une somme supérieure à celle prévue au premier alinéa peuvent
reporter l'excédent sur les exercices postérieurs.<br />
Une fraction de la somme à investir doit, dans la limite d'un neuvième, être
réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs
familles.<br />
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou
dépassent l'effectif de cinquante salariés sont dispensés pendant trois ans du
paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de leur
participation est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois
années suivant la dernière année de dispense.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque
l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une
entreprise ayant employé cinquante salariés ou plus au cours de l'une des trois
années précédentes.<br />
Dans ce cas, l'obligation visée au premier alinéa est due dans les conditions de
droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif de cinquante salariés
est atteint ou dépassé.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585140
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X716L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585140.xml
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###### Article L716-3
Les employeurs n'ayant pas procédé, au 31 décembre de l'année suivant celle du
paiement des rémunérations, aux investissements prévus à l'article L. 716-2 sont
assujettis à une cotisation de 2 % du montant visé au premier alinéa du même
article.<br />
Cette cotisation est recouvrée selon les modalités et sous le s sûretés,
garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585141
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X716L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585141.xml
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###### Article L716-4
Le montant des rémunérations visé au premier alinéa de l'article L. 716-2
s'entend des rémunérations versées au cours de l'année civile écoulée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585142
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X716L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585142.xml
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###### Article L716-5
Les agents des administrations compétentes peuvent exiger des employeurs et des
organismes bénéficiaires des investissements de justifier qu'ils ont satisfait
aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre. Ces agents sont
astreints au secret professionnel dans les conditions prévues par le code
général des impôts.