Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594136
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594136.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594137
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXGC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594137.xml
---
###### Article D615-44-6
@ -16,4 +16,8 @@ prime communautaire et de la prime supplémentaire nationale, les intéressés
déposent chaque année, durant une période fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, une demande auprès de la direction départementale de
l'agriculture et de la forêt du département dont ressort le siège social de
l'exploitation.
l'exploitation.<br />
En application du premier paragraphe de ce même article, les demandes de prime à
la vache allaitante doivent, pour être recevables, porter sur un minimum de
trois animaux éligibles.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183542
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R*622-1](article_r622-1.md)
- [Article R622-1](article_r622-1.md)
- [Article D622-1-1](article_d622-1-1.md)

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@ -1,16 +1,35 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594739
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594739.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594740
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594740.xml
---
###### Article R*622-1
###### Article R622-1
L'Agence unique de paiement prévue à l'article L. 622-1, établissement public à
caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de
l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre chargé de
l'agriculture.
l'agriculture.<br />
Elle exerce la fonction de coordination des établissements publics agréés en
tant qu'organismes payeurs pour le Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole (FEOGA), section garantie, le Fonds européen agricole de garantie
(FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ainsi
que de leurs organismes délégués. L'agence est l'organisme de coordination des
organismes payeurs prévu par la réglementation communautaire relative au
financement de la politique agricole commune.<br />
Elle assure également la coordination des opérations de préfinancement national
des dépenses des établissements susmentionnés ainsi que de l'organisme chargé de
la gestion des interventions du FEAGA relatives aux marchés de la pêche. A ce
titre, elle peut être autorisée par les ministres chargés de l'économie et de
l'agriculture à recourir à des emprunts pour assurer la continuité du
préfinancement national des aides de la politique agricole commune.<br />
Elle assure, en outre, la coordination des établissements mentionnés aux
articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 641-5 pour la mise en oeuvre du
statut commun mentionné à l'article L. 621-2.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594892
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594892.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594893
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594893.xml
---
###### Article D641-1
Avant toute reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée, le Comité
national des produits agro-alimentaires ou le Comité national des produits
laitiers de l'Institut national des appellations d'origine organise une
laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité organise une
consultation publique, aux fins de recenser les utilisateurs, pour un produit
similaire, du nom envisagé pour l'appellation, situés hors de l'aire
géographique projetée pour l'éventuelle appellation.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594894
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594894.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594895
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594895.xml
---
###### Article D641-2
@ -22,9 +22,9 @@ l'alinéa premier, toute personne ayant utilisé le nom envisagé de l'appellati
d'origine avant la date de la décision du Comité national nommant une commission
d'enquête chargée d'étudier l'aptitude du produit à être appellation d'origine
contrôlée peut se faire connaître par écrit auprès du centre local de l'Institut
national des appellations d'origine mentionné dans l'avis, en indiquant ses nom
et adresse et en précisant les conditions et l'antériorité d'utilisation du nom
en question ainsi que les quantités produites sous ce nom.<br />
national de l'origine et de la qualité mentionné dans l'avis, en indiquant ses
nom et adresse et en précisant les conditions et l'antériorité d'utilisation du
nom en question ainsi que les quantités produites sous ce nom.<br />
Les justifications des conditions d'utilisation du nom devront être apportées
par des documents commerciaux permettant notamment de justifier des

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594896
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594896.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594897
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594897.xml
---
###### Article D641-3
@ -17,5 +17,5 @@ l'appellation pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.<br
La période transitoire mentionnée à l'alinéa précédent est définie dans le
décret de reconnaissance de l'appellation, sur proposition de l'Institut
national des appellations d'origine, conformément aux dispositions de l'article
L. 641-2.
national de l'origine et de la qualité, conformément aux dispositions de
l'article L. 641-2.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594899
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594899.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594900
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594900.xml
---
###### Article D641-5
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
la consommation, pris sur proposition du conseil permanent de l'Institut
national des appellations d'origine, fixe, en tant que de besoin, les modalités
d'application de la présente sous-section.
national de l'origine et de la qualité, fixe, en tant que de besoin, les
modalités d'application de la présente sous-section.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594915
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594915.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594916
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594916.xml
---
###### Article D641-7
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594915.xml
La déclaration d'aptitude mentionnée à l'article D. 641-6 comporte l'engagement
de respecter les conditions de production fixées par décret pour chacune des
appellations d'origine contrôlées concernées, ainsi que les normes sanitaires en
vigueur. Elle est enregistrée par les services de l'Institut national des
appellations d'origine.<br />
vigueur. Elle est enregistrée par les services de l'Institut national de
l'origine et de la qualité.<br />
Toutefois, aucune déclaration ne sera exigée des exploitations produisant du
lait susceptible d'être destiné à la fabrication de produits pouvant bénéficier

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594917
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594917.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594918
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594918.xml
---
###### Article D641-8
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de
l'Institut national des appellations d'origine. Ses modalités sont déterminées
par une convention passée entre le syndicat de défense de l'appellation
concernée et l'Institut national des appellations d'origine, et approuvée par le
Comité national des produits laitiers.<br />
l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ses modalités sont
déterminées par une convention passée entre le syndicat de défense de
l'appellation concernée et l'Institut national de l'origine et de la qualité, et
approuvée par le Comité national des produits laitiers.<br />
En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude
peut être invalidée.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594919
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594919.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594920
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594920.xml
---
###### Article D641-9
Les produits laitiers, issus d'un atelier dont la déclaration d'aptitude a été
enregistrée, font l'objet, périodiquement, d'examens analytiques et
organoleptiques organisés, sous la responsabilité de l'Institut national des
appellations d'origine, par un organisme agréé par le Comité national des
organoleptiques organisés, sous la responsabilité de l'Institut national de
l'origine et de la qualité, par un organisme agréé par le Comité national des
produits laitiers sur proposition du syndicat.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594939
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594939.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594940
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594940.xml
---
###### Article D641-13
La déclaration d'aptitude prévue à l'article D. 641-12 doit être souscrite
annuellement auprès des services de l'Institut national des appellations
d'origine avant le 15 avril.<br />
annuellement auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la
qualité avant le 15 avril.<br />
Elle comporte :<br />
@ -35,4 +35,4 @@ e) Les variétés utilisées ;<br />
f) La localisation des germoirs et la date de mise en germoirs.<br />
Cette déclaration d'aptitude est enregistrée par les services de l'Institut
national des appellations d'origine.
national de l'origine et de la qualité.

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594942
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594942.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594943
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594943.xml
---
###### Article D641-15
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de
l'Institut national des appellations d'origine. En tant que de besoin, ses
l'Institut national de l'origine et de la qualité. En tant que de besoin, ses
modalités d'organisation sont déterminées par une convention passée entre le
syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée et l'Institut
national des appellations d'origine et approuvée par le Comité national des
national de l'origine et de la qualité et approuvée par le Comité national des
produits agro-alimentaires de l'institut.<br />
En cas de non-respect des conditions de production la déclaration d'aptitude est
invalidée totalement ou partiellement sur les parcelles concernées par les
services de l'Institut national des appellations d'origine.<br />
services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.<br />
L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par l'impossibilité de
commercialiser les pommes de terre en appellation d'origine contrôlée.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594945
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594945.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594946
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594946.xml
---
###### Article D641-17
Les produits d'un opérateur dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée
font l'objet d'une façon aléatoire d'examens analytique et organoleptique
organisés sous la responsabilité de l'Institut national des appellations
d'origine par un organisme agréé par le Comité national des produits
organisés sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la
qualité par un organisme agréé par le Comité national des produits
agro-alimentaires de l'institut, sur proposition du syndicat de défense de
l'appellation d'origine contrôlée.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594947
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594947.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594948
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594948.xml
---
###### Article D641-18
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la consommation et de
l'agriculture, pris sur proposition du Comité national des produits
agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise les
modalités de l'agrément prévu au présent paragraphe.
agro-alimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise
les modalités de l'agrément prévu au présent paragraphe.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594967
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594967.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594968
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594968.xml
---
###### Article D641-19
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594967.xml
Toute exploitation produisant des olives destinées à l'élaboration de produits
susceptibles de bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée doit souscrire,
en vue d'identifier les vergers, une déclaration d'oliviers auprès des services
de l'Institut national des appellations d'origine. Cette déclaration doit
de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Cette déclaration doit
comporter les références de la parcelle, la superficie plantée, le nombre
d'arbres et la date de plantation. Elle doit être déposée avant le 1er octobre
de l'année en cours et renouvelée au minimum tous les cinq ans.<br />
Toute modification intervenue durant cette période, notamment arrachages,
plantations, vente, achat, est notifiée aux services de l'Institut national des
appellations d'origine avant le 1er octobre qui suit ladite modification.
plantations, vente, achat, est notifiée aux services de l'Institut national de
l'origine et de la qualité avant le 1er octobre qui suit ladite modification.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594971
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594971.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594972
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594972.xml
---
###### Article D641-20
Les exploitations mentionnées à l'article D. 641-19 doivent, avant le 31 mars de
chaque année, déclarer leur production auprès de l'Institut national des
appellations d'origine en souscrivant une déclaration de récolte comportant :<br />
chaque année, déclarer leur production auprès de l'Institut national de
l'origine et de la qualité en souscrivant une déclaration de récolte comportant
:<br />
1° Les surfaces des vergers dont la production est susceptible de revendiquer
l'appellation d'origine contrôlée ;<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594973
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594973.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594974
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594974.xml
---
###### Article D641-21
Toute exploitation, coopérative, moulin et conserverie, revendiquant une
appellation d'origine contrôlée pour sa production doit souscrire, avant le 31
mars de chaque année, auprès de l'Institut national des appellations d'origine
une déclaration de fabrication qui précise les quantités fabriquées, réparties
:<br />
mars de chaque année, auprès de l'Institut national de l'origine et de la
qualité une déclaration de fabrication qui précise les quantités fabriquées,
réparties :<br />
1° En olives de table avec leur poids par calibre ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594975
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594975.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594976
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---
###### Article D641-22
Tout opérateur mentionné à l'article D. 641-21 est tenu de souscrire auprès de
l'Institut national des appellations d'origine une déclaration de stocks avant
le 1er novembre de chaque année, faisant ressortir les stocks :<br />
l'Institut national de l'origine et de la qualité une déclaration de stocks
avant le 1er novembre de chaque année, faisant ressortir les stocks :<br />
1° En olives de table avec le poids par calibre ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594977
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D023XXAA
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594978
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594978.xml
---
###### Article D641-23
Les produits issus de l'oléiculture ne peuvent être commercialisés sous une
appellation d'origine contrôlée avant l'obtention d'un certificat d'agrément
délivré par l'Institut national des appellations d'origine, à l'issue d'un
délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'issue d'un
contrôle des conditions de production et d'examens analytique et organoleptique.
Toutefois, dans le cas de produits issus de l'oléiculture subissant une
désamérisation rapide, les examens analytique et organoleptique peuvent être

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594979
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594980
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594980.xml
---
###### Article D641-24
Le contrôle des conditions de production en vue de l'agrément des produits est
placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.
Les modalités d'organisation de ce contrôle sont définies par une convention,
approuvée par le Comité national des produits agro-alimentaires de l'institut,
entre l'institut et le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée
considérée.
placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la
qualité. Les modalités d'organisation de ce contrôle sont définies par une
convention, approuvée par le Comité national des produits agro-alimentaires de
l'institut, entre l'institut et le syndicat de défense de l'appellation
d'origine contrôlée considérée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594981
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D025XXAA
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594982
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594982.xml
---
###### Article D641-25
@ -15,7 +15,7 @@ juillet 1991 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de
grignon d'olive ainsi qu'aux méthodes y afférentes, les produits revendiqués en
appellation d'origine contrôlée doivent faire l'objet d'examens analytique et
organoleptique. Ceux-ci sont organisés, sous la responsabilité de l'Institut
national des appellations d'origine, par un organisme agréé par le comité
national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations
d'origine, sur avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée
considérée.
national de l'origine et de la qualité, par un organisme agréé par le comité
national des produits agro-alimentaires de l'Institut national de l'origine et
de la qualité, sur avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine
contrôlée considérée.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594983
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594983.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594984
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594984.xml
---
###### Article D641-26
L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés par
l'administration, sur proposition du comité national des produits
agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.<br />
agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité.<br />
L'examen organoleptique est réalisé par une commission désignée par le Comité
national des produits agroalimentaires précité, sur proposition du syndicat de

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594985
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594985.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006594986
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594986.xml
---
###### Article D641-27
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, pris
sur proposition du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut
national des appellations d'origine, fixe, en tant que de besoin, les règles
national de l'origine et de la qualité, fixe, en tant que de besoin, les règles
relatives aux déclarations prévues aux articles D. 641-19 à D. 641-22 et les
modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595012
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595012.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595013
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595013.xml
---
###### Article D641-28
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595012.xml
Toute exploitation produisant des noix destinées à l'élaboration de produits
susceptibles de bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée doit souscrire,
en vue d'identifier les vergers, une déclaration de noyers auprès des services
de l'Institut national des appellations d'origine avant le 30 juin de l'année de
la première déclaration de récolte. Cette déclaration doit comporter notamment
les références de la parcelle, la superficie plantée, le nombre d'arbres et la
date de plantation. Elle doit être renouvelée au minimum tous les cinq ans.
Toutefois, toute modification intervenue durant cette période, notamment
arrachages, plantations, vente, achat, est notifiée aux services de l'Institut
national des appellations d'origine avant le 30 juin qui suit ladite
modification.
de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 30 juin de l'année
de la première déclaration de récolte. Cette déclaration doit comporter
notamment les références de la parcelle, la superficie plantée, le nombre
d'arbres et la date de plantation. Elle doit être renouvelée au minimum tous les
cinq ans. Toutefois, toute modification intervenue durant cette période,
notamment arrachages, plantations, vente, achat, est notifiée aux services de
l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 30 juin qui suit
ladite modification.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595014
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595014.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595015
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595015.xml
---
###### Article D641-29
Les exploitations mentionnées à l'article D. 641-28 doivent avant le 10 décembre
de chaque année déclarer leur production auprès des services de l'Institut
national des appellations d'origine en souscrivant une déclaration de récolte
national de l'origine et de la qualité en souscrivant une déclaration de récolte
comportant :<br />
1° Les surfaces des noyeraies dont la production est susceptible de bénéficier

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595019
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595019.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595020
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595020.xml
---
###### Article D641-33
@ -15,5 +15,5 @@ sur place à la disposition des agents chargés du contrôle des conditions de
production.<br />
Une copie de ces mêmes registres portant sur l'année civile passée doit être
transmise aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant
le 31 janvier de chaque année.
transmise aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité
avant le 31 janvier de chaque année.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595021
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595021.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595022
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595022.xml
---
###### Article D641-34
Tout producteur, coopérative ou négociant commercialisant des produits
bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée est tenu de souscrire auprès
des services de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration
de stocks au 1er septembre de chaque année faisant ressortir les stocks de noix
sèches et cerneaux.
des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une
déclaration de stocks au 1er septembre de chaque année faisant ressortir les
stocks de noix sèches et cerneaux.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595023
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595023.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595024
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595024.xml
---
###### Article D641-35
@ -25,7 +25,7 @@ Elle est constituée :<br />
noyers mentionnés à l'article D. 641-28 ;<br />
2° Pour tous les autres opérateurs de la filière, d'un imprimé établi suivant le
modèle agréé par l'Institut national des appellations d'origine.<br />
modèle agréé par l'Institut national de l'origine et de la qualité.<br />
Cette déclaration d'aptitude est enregistrée par l'Institut national des
appellations d'origine.
Cette déclaration d'aptitude est enregistrée par l'Institut national de
l'origine et de la qualité.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595025
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595025.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595026
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595026.xml
---
###### Article D641-36
Le contrôle des conditions de production en vue de l'agrément des produits est
placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.
En tant que de besoin, les modalités d'organisation de celui-ci sont définies
par une convention, approuvée par le Comité national des produits
placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la
qualité. En tant que de besoin, les modalités d'organisation de celui-ci sont
définies par une convention, approuvée par le Comité national des produits
agro-alimentaires de l'institut, entre l'institut et le syndicat ou comité de
défense de l'appellation d'origine contrôlée considérée.<br />
En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude
est invalidée par l'Institut national des appellations d'origine.
est invalidée par l'Institut national de l'origine et de la qualité.

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595027
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595027.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595028
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595028.xml
---
###### Article D641-37
Les noix issues d'un opérateur dont la déclaration d'aptitude n'a pas été
invalidée font l'objet périodiquement d'examens analytique et organoleptique
organisés, sous la responsabilité de l'Institut national des appellations
d'origine, par un organisme agréé par le Comité national des produits
agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis
du syndicat ou du comité de défense de l'appellation.<br />
organisés, sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la
qualité, par un organisme agréé par le Comité national des produits
agro-alimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après
avis du syndicat ou du comité de défense de l'appellation.<br />
L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés par
l'administration sur proposition du Comité national des produits
agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.<br />
agro-alimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité.<br />
L'examen organoleptique est fait par une commission désignée par l'Institut
national des appellations d'origine sur proposition du syndicat ou comité de
national de l'origine et de la qualité sur proposition du syndicat ou comité de
défense de l'appellation.<br />
Les examens analytique et organoleptique peuvent donner lieu à un avertissement
@ -31,4 +31,4 @@ déclassement du lot en cause pour autant qu'il soit encore détenu par
l'opérateur.<br />
Deux avertissements pour une même campagne donnent lieu à l'invalidation par
l'Institut national des appellations d'origine de la déclaration d'aptitude.
l'Institut national de l'origine et de la qualité de la déclaration d'aptitude.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595029
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595029.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595030
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595030.xml
---
###### Article D641-38
@ -15,10 +15,10 @@ commercialiser les noix sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée
considérée.<br />
La décision motivée d'invalidation, de levée d'invalidation ou de confirmation
d'invalidation de la déclaration d'aptitude, prise par l'Institut national des
appellations d'origine, est notifiée à l'opérateur concerné dans un délai qui ne
peut excéder trois jours à compter de la date de ladite décision, ainsi qu'au
syndicat ou comité de défense de l'appellation considérée.<br />
d'invalidation de la déclaration d'aptitude, prise par l'Institut national de
l'origine et de la qualité, est notifiée à l'opérateur concerné dans un délai
qui ne peut excéder trois jours à compter de la date de ladite décision, ainsi
qu'au syndicat ou comité de défense de l'appellation considérée.<br />
L'invalidation prend effet le lendemain de la réception par l'opérateur de la
notification.<br />
@ -26,7 +26,7 @@ notification.<br />
Afin de retrouver la capacité d'utiliser ou de commercialiser sa production sous
le nom de l'appellation d'origine contrôlée considérée, l'opérateur concerné
effectue une nouvelle déclaration d'aptitude et doit, selon le cas, apporter la
preuve auprès de l'Institut national des appellations d'origine que toutes les
conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée considérée sont à
nouveau remplies ou obtenir une décision favorable à l'occasion des examens
analytique et organoleptique.
preuve auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité que toutes
les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée considérée
sont à nouveau remplies ou obtenir une décision favorable à l'occasion des
examens analytique et organoleptique.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595031
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595031.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006595032
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595032.xml
---
###### Article D641-39
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
l'agriculture pris sur proposition du Comité national des produits
agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine fixe, en
agro-alimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité fixe, en
tant que de besoin, les règles relatives aux déclarations prévues aux articles
D. 641-28 à D. 641-35 et les modalités d'organisation des examens analytique et
organoleptique.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595147
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595147.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595148
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D075XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595148.xml
---
###### Article D641-75
Pour une récolte déterminée, et notamment en raison d'accidents climatiques, le
rendement de base peut être diminué par décision du comité national des vins et
eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prise après avis
du syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause.<br />
eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, prise après
avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause.<br />
Cette décision est approuvée par arrêté conjoint des ministres concernés,
conformément à l'article R. 641-56.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595149
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595149.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595150
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D076XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595150.xml
---
###### Article D641-76
@ -15,9 +15,10 @@ récolte, il peut être fixé un plafond limite de classement égal au rendement
base augmenté d'un pourcentage de celui-ci.<br />
Ce pourcentage est fixé par décision du comité national des vins et eaux-de-vie
de l'Institut national des appellations d'origine, prise après avis du syndicat
de défense de l'appellation d'origine en cause. Cette décision est approuvée par
arrêté conjoint des ministres concernés, conformément à l'article R. 641-56.<br />
de l'Institut national de l'origine et de la qualité, prise après avis du
syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause. Cette décision est
approuvée par arrêté conjoint des ministres concernés, conformément à l'article
R. 641-56.<br />
Ce plafond limite de classement ne peut en aucun cas être supérieur à un
rendement, dit "rendement butoir", inscrit dans les décrets définissant chaque

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-06
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595152
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D077XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595152.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595153
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D077XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595153.xml
---
###### Article D641-77
@ -13,16 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595152.xml
Pour pouvoir revendiquer l'appellation d'origine contrôlée considérée lorsque le
rendement est compris entre le rendement de base et le plafond limite de
classement, l'intéressé doit présenter une demande d'autorisation à l'Institut
national des appellations d'origine au plus tard quinze jours avant le début des
vendanges.<br />
national de l'origine et de la qualité au plus tard quinze jours avant le début
des vendanges.<br />
Toutefois, à la demande du syndicat de défense de l'appellation considérée, le
comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations
d'origine peut dispenser les producteurs de ladite appellation de cette demande
individuelle. Cette dispense ne peut être accordée lorsque l'irrigation des
vignes est possible en application du II de l'article D. 641-89-1.<br />
comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et
de la qualité peut dispenser les producteurs de ladite appellation de cette
demande individuelle. Cette dispense ne peut être accordée lorsque l'irrigation
des vignes est possible en application du II de l'article D. 641-89-1 (1).<br />
Le droit à l'appellation d'origine contrôlée peut être accordé par l'Institut
national des appellations d'origine après vérification des conditions de
national de l'origine et de la qualité après vérification des conditions de
production de l'ensemble des vins à appellation d'origine contrôlée produits
dans l'exploitation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595157
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D080XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595157.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595158
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D080XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595158.xml
---
###### Article D641-80
@ -20,8 +20,8 @@ générales auxquelles le vin peut prétendre.<br />
II. - Toutefois, en cas de dépassement du plafond limite de classement, et dans
la limite le cas échéant du rendement maximum de production défini à l'article
D. 641-78, le droit à l'appellation d'origine contrôlée peut être accordé, dans
la limite de ce plafond limite de classement, par l'Institut national des
appellations d'origine aux quantités effectives produites sous réserve :<br />
la limite de ce plafond limite de classement, par l'Institut national de
l'origine et de la qualité aux quantités effectives produites sous réserve :<br />
1° Que les conditions de production de la totalité des vins produits dans
l'exploitation pour lesquels l'appellation d'origine contrôlée est revendiquée
@ -80,8 +80,9 @@ document, le millésime de l'AOC distillée figure immédiatement après la ment
Pour le volume substituable individuel, le certificat d'agrément prévu à
l'article D. 641-94 du code rural est délivré au producteur en une seule fois
après présentation aux services de l'INAO au plus tard le 31 juillet suivant
l'année de récolte de la preuve de destruction prévue au point 3 ci-dessus.<br />
après présentation aux services de l'Institut national de l'origine et de la
qualité au plus tard le 31 juillet suivant l'année de récolte de la preuve de
destruction prévue au point 3 ci-dessus.<br />
En cas de non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents du présent
article, les vins revendiqués au titre du volume substituable individuel sont
@ -91,7 +92,7 @@ présent article.<br />
La liste des appellations d'origine contrôlées pour lesquelles un volume
substituable individuel est mis en place ainsi que la limite maximale de
revendication pour chacune de ces appellations sont fixées par décision du
Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations
d'origine, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en
cause. Cette décision est approuvée par arrêté conjoint des ministres concernés,
conformément à l'article R. 641-56 du code rural.
Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et
de la qualité, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation
d'origine en cause. Cette décision est approuvée par arrêté conjoint des
ministres concernés, conformément à l'article R. 641-56 du code rural.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595164
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D083XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595164.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595165
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D083XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595165.xml
---
###### Article D641-83
En application de l'article L. 641-6, les services de l'Institut national des
appellations d'origine sont chargés du contrôle des dispositions concernant les
appellations d'origine contrôlées.
En application de l'article L. 641-6, les services de l'Institut national de
l'origine et de la qualité sont chargés du contrôle des dispositions concernant
les appellations d'origine contrôlées.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595169
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D084XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595169.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595170
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D084XXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595170.xml
---
###### Article D641-84-2
@ -25,5 +25,6 @@ ou manquants dépasse 20 % ou, le cas échéant, un pourcentage inférieur prév
dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée.<br />
La ou les parcelles concernées doivent faire l'objet d'une déclaration
spécifique auprès des services de l'INAO aux fins d'identification. Copie de
ladite déclaration devra être annexée à la déclaration de récolte.
spécifique auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la
qualité aux fins d'identification. Copie de ladite déclaration devra être
annexée à la déclaration de récolte.

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@ -1,52 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595172
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D085XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595172.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595173
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D085XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595173.xml
---
###### Article D641-85
Il est constitué par appellation d'origine contrôlée une commission technique
dite "de suivi des conditions de production", agréée par l'Institut national des
appellations d'origine, après avis du syndicat de défense de l'appellation
dite "de suivi des conditions de production", agréée par l'Institut national de
l'origine et de la qualité, après avis du syndicat de défense de l'appellation
d'origine contrôlée concernée.<br />
A compter de la campagne 2007-2008, un règlement intérieur approuvé par le
directeur de l'INAO sur la base d'un règlement-cadre approuvé par le comité
national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations
d'origine est établi après avis du syndicat de l'appellation d'origine contrôlée
national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la
qualité est établi après avis du syndicat de l'appellation d'origine contrôlée
concernée. Il fixe notamment les modalités de fonctionnement de ladite
commission technique ainsi que les modalités d'appréciation et d'estimation des
dispositions prévues aux articles D. 641-82, D. 641-84-1 et D. 641-84-2. Les
dispositions précitées, les conditions de production définies pour l'appellation
d'origine contrôlée concernée et l'état cultural global de la vigne, notamment
son état sanitaire et l'entretien de son sol, sont examinés, par parcelle, par
les services de l'Institut national des appellations d'origine et ladite
les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et ladite
commission technique, de façon concomitante ou séparément.<br />
Le règlement intérieur est consultable auprès des services de l'Institut
national des appellations d'origine et du syndicat de défense de l'appellation
contrôlée concernée.<br />
national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense de
l'appellation contrôlée concernée.<br />
La commission technique dite "de suivi des conditions de production" peut donner
aux services de l'Institut national des appellations d'origine tout avis sur les
dispositions prévues aux articles D. 641-82, D. 641-84-1 et D. 641-84-2 sur les
conditions de production définies pour l'appellation d'origine contrôlée
aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité tout avis sur
les dispositions prévues aux articles D. 641-82, D. 641-84-1 et D. 641-84-2 sur
les conditions de production définies pour l'appellation d'origine contrôlée
concernée et l'état cultural de la vigne.<br />
Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine, au vu du rapport
de ses services, notifie à chaque viticulteur concerné toute décision motivée
conduisant à la non-prise en compte totale ou partielle d'une parcelle dans la
déclaration de récolte pour l'appellation d'origine contrôlée concernée ou à une
réduction du rendement tel que prévu à l'article D. 641-84-2 susvisé.<br />
Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, au vu du
rapport de ses services, notifie à chaque viticulteur concerné toute décision
motivée conduisant à la non-prise en compte totale ou partielle d'une parcelle
dans la déclaration de récolte pour l'appellation d'origine contrôlée concernée
ou à une réduction du rendement tel que prévu à l'article D. 641-84-2
susvisé.<br />
Le viticulteur concerné peut, après avoir effectué les travaux utiles à la mise
en conformité de sa parcelle concernée, demander aux services de l'Institut
national des appellations d'origine la reconsidération de sa situation. Une
national de l'origine et de la qualité la reconsidération de sa situation. Une
nouvelle décision peut être prise, le cas échéant, constatant une remise en
conformité de la parcelle concernée.<br />
@ -54,7 +55,7 @@ Copie de ces décisions est transmise à la direction générale des douanes et
droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes.<br />
Les services de l'Institut national des appellations d'origine établissent par
campagne un bilan des actions de contrôle qu'ils transmettent aux comités
régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et aux syndicats de
défense des appellations d'origine contrôlées concernées.
Les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité établissent
par campagne un bilan des actions de contrôle qu'ils transmettent aux comités
régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité et aux syndicats
de défense des appellations d'origine contrôlées concernées.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595176
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D088XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595176.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595177
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D088XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595177.xml
---
###### Article D641-88
@ -15,6 +15,6 @@ plusieurs appellations d'origine contrôlées, le rendement à l'hectare déclar
pour l'une quelconque de ces appellations ne peut excéder celui déclaré pour une
autre appellation d'un vin de même nature (blanc, rosé, rouge) dont le plafond
de rendement est supérieur à celui de l'appellation considérée, sauf
justification reconnue valable par l'Institut national des appellations
d'origine, après enquête de ses services effectuée sur demande du viticulteur
justification reconnue valable par l'Institut national de l'origine et de la
qualité, après enquête de ses services effectuée sur demande du viticulteur
formulée au moins quinze jours avant les vendanges.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595179
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D089XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595179.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595180
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D089XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595180.xml
---
###### Article D641-89
@ -22,4 +22,4 @@ appellations d'origine.<br />
La déclaration de récolte est établie en tenant compte de cette présomption, à
moins que la preuve contraire ne soit admise après enquête de l'Institut
national des appellations d'origine.
national de l'origine et de la qualité.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595189
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595189.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595190
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D090XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595190.xml
---
###### Article D641-90
@ -17,13 +17,13 @@ préfectoral a fixé la date de début des vendanges des vignes produisant ces
vins.<br />
Cet arrêté est pris, en tenant compte de l'encépagement et de la situation des
vignes, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après
avis des syndicats de producteurs intéressés.<br />
vignes, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
après avis des syndicats de producteurs intéressés.<br />
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée dans les conditions
prévues au premier alinéa ne peuvent avoir droit auxdites appellations.<br />
Toutefois, des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée
par l'arrêté précité peuvent être accordées par l'ingénieur conseiller technique
de l'Institut national des appellations d'origine, après constat de maturité des
vignes en cause.
de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après constat de maturité
des vignes en cause.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595192
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D092XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595192.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595193
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D092XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595193.xml
---
###### Article D641-92
@ -14,11 +14,11 @@ Dans les unités de vinification ayant eu recours à l'enrichissement pour
l'élaboration de leurs vins à appellation d'origine, des dérogations
individuelles à la limite fixée pour le titre alcoométrique maximum défini au 3°
de l'article D. 641-91 peuvent être demandées à l'ingénieur conseiller technique
de l'Institut national des appellations d'origine par les viticulteurs, pour
de l'Institut national de l'origine et de la qualité par les viticulteurs, pour
ceux de leurs vins qui n'ont fait l'objet d'aucun enrichissement.<br />
L'ingénieur conseiller technique de l'Institut national des appellations
d'origine peut accorder ces dérogations, après enquête sur la richesse en sucres
L'ingénieur conseiller technique de l'Institut national de l'origine et de la
qualité peut accorder ces dérogations, après enquête sur la richesse en sucres
des vendanges en cause. Il doit les notifier aux services locaux de la direction
générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595194
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D093XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595194.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595195
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D093XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595195.xml
---
###### Article D641-93
@ -22,7 +22,7 @@ volumique maximum, de respecter la procédure dérogatoire prévue à l'article
641-92 ;<br />
2° Les viticulteurs ayant recours à l'enrichissement pour ces vins doivent faire
parvenir aux services de l'Institut national des appellations d'origine un
parvenir aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité un
double des déclarations d'enrichissement adressées à la direction générale des
douanes et droits indirects. Une photocopie du cahier d'enrichissement devra
être jointe à la demande d'agrément ;<br />

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595208
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D094XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595208.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595209
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D094XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595209.xml
---
###### Article D641-94
Les vins pour lesquels est revendiquée une appellation d'origine contrôlée ne
peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par
l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avoir satisfait aux
l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avoir satisfait aux
examens analytique et organoleptique tels que définis ci-après. Les vins
présentés à ces examens doivent avoir été élaborés conformément aux conditions
de production de l'appellation d'origine contrôlée revendiquée.<br />
Toutefois, les vins tranquilles figurant sur une liste proposée par l'Institut
national des appellations d'origine et homologuée par arrêté conjoint du
national de l'origine et de la qualité et homologuée par arrêté conjoint du
ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture ainsi que
les vins mousseux et pétillants bénéficiant d'un certificat d'aptitude peuvent
être mis en circulation entre entrepositaires agréés à l'intérieur de la région

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595211
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D095XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595211.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595212
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D095XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595212.xml
---
###### Article D641-95
Les examens analytique et organoleptique sont organisés, sous la responsabilité
de l'Institut national des appellations d'origine, par un organisme qu'il agrée
à cet effet. Un seul organisme est agréé pour chaque appellation.<br />
de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par un organisme qu'il
agrée à cet effet. Un seul organisme est agréé pour chaque appellation.<br />
L'Institut national des appellations d'origine agrée soit le syndicat de
L'Institut national de l'origine et de la qualité agrée soit le syndicat de
défense, soit le groupement des syndicats de défense de l'appellation concernée,
soit une association de la loi de 1901 constituée à cet effet, soit le syndicat
de défense agréé pour une appellation plus générale. Il peut aussi agréer tout
@ -23,12 +23,13 @@ ministre chargé de l'agriculture.<br />
Cet agrément est accordé pour une durée maximale de un an qui peut être
renouvelée. Il entre en vigueur dès la signature entre ledit organisme et le
directeur de l'INAO d'une convention établie conformément à la convention-cadre
approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie.<br />
directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité d'une convention
établie conformément à la convention-cadre approuvée par le comité national des
vins et eaux-de-vie.<br />
L'Institut national des appellations d'origine peut retirer son agrément lorsque
le titulaire cesse de remplir les conditions mises à son octroi ou en cas de
non-respect de la convention.<br />
L'Institut national de l'origine et de la qualité peut retirer son agrément
lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions mises à son octroi ou en
cas de non-respect de la convention.<br />
En application de l'article L. 641-10, l'organisme agréé est habilité à
percevoir des cotisations pour satisfaire à ses obligations en matière d'examens

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595214
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D096XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595214.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595215
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D096XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595215.xml
---
###### Article D641-96
@ -18,11 +18,13 @@ la réglementation communautaire et des valeurs limites spécifiques peuvent êt
fixés dans le décret de l'appellation concernée. Toutefois, pour une campagne
déterminée, des valeurs limites spécifiques peuvent être adoptées par arrêté du
ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture pris sur
proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO.<br />
proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de
l'origine et de la qualité.<br />
L'examen organoleptique est effectué par une commission de dégustateurs choisis
sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition des syndicats
de défense des appellations concernées.<br />
sur une liste arrêtée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de
la qualité, sur proposition des syndicats de défense des appellations
concernées.<br />
Le demandeur qui a un vin non agréé pour motif analytique et/ou organoleptique
peut demander que son vin soit soumis une nouvelle fois auxdits examens.<br />
@ -30,9 +32,10 @@ peut demander que son vin soit soumis une nouvelle fois auxdits examens.<br />
A l'issue de ce nouvel examen, le demandeur peut pour un vin non agréé pour
motif organoleptique demander que celui-ci soit soumis, en dernier ressort, à
une commission régionale composée de dégustateurs figurant sur une liste arrêtée
par le directeur de l'INAO, sur proposition du comité régional de l'INAO. Ces
dégustateurs sont choisis parmi ceux figurant sur la liste mentionnée au
troisième alinéa du présent article.<br />
par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur
proposition du comité régional de l'Institut national de l'origine et de la
qualité. Ces dégustateurs sont choisis parmi ceux figurant sur la liste
mentionnée au troisième alinéa du présent article.<br />
La commission régionale est compétente pour toutes les appellations du comité
régional de l'INAO concerné.
régional de l'Institut national de l'origine et de la qualité concerné.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595217
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D097XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595217.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595218
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D097XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595218.xml
---
###### Article D641-97
Sauf décision contraire de l'INAO, l'agrément accordé aux organismes avant la
date de parution du présent décret est prorogé au plus tard jusqu'au 31 décembre
2006.
Sauf décision contraire de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
l'agrément accordé aux organismes avant la date de parution du présent décret
est prorogé au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595234
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595234.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595235
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D100XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595235.xml
---
###### Article D641-100
Le contrôle des conditions de production et l'organisation des examens
organoleptique et analytique sont placés sous la responsabilité de l'Institut
national des appellations d'origine.<br />
national de l'origine et de la qualité.<br />
Dans ce cadre, l'Institut national des appellations d'origine peut passer une
Dans ce cadre, l'Institut national de l'origine et de la qualité peut passer une
convention avec un organisme agréé par le Comité national des vins et
eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition
du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Cette
convention est approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie.
eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur
proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée
concernée. Cette convention est approuvée par le Comité national des vins et
eaux-de-vie.

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@ -1,45 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595236
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595236.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595237
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D101XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595237.xml
---
###### Article D641-101
Tout producteur de cannes qui entend destiner sa production à la production de
rhum à appellation d'origine contrôlée doit faire identifier ses parcelles en
production auprès des services de l'Institut national des appellations
d'origine. La demande d'identification doit comporter les références cadastrales
production auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la
qualité. La demande d'identification doit comporter les références cadastrales
des parcelles, les variétés cultivées et leurs superficies respectives ainsi que
tout autre renseignement exigé pour attester du respect des conditions de
production définies dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée.<br />
Toute nouvelle demande d'identification, ou demande de mise à jour, doit être
formulée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine
avant la date du début de la période de coupe fixée dans le décret de
formulée auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la
qualité avant la date du début de la période de coupe fixée dans le décret de
l'appellation d'origine contrôlée.<br />
Sous l'autorité de l'Institut national des appellations d'origine, l'organisme
agréé adresse aux producteurs concernés une fiche d'identification parcellaire,
établie selon un modèle agréé par l'Institut national des appellations
d'origine.<br />
Sous l'autorité de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
l'organisme agréé adresse aux producteurs concernés une fiche d'identification
parcellaire, établie selon un modèle agréé par l'Institut national de l'origine
et de la qualité.<br />
Si, pendant trois années successives, la production de la ou des parcelles ainsi
identifiées n'est pas utilisée en vue de la production de rhum à appellation
d'origine contrôlée, la fiche d'identification n'est plus valable. Le producteur
en est avisé par les services de l'Institut national des appellations d'origine,
dans les trois mois qui suivent la fin de la période de coupe de la troisième
année mentionnée ci-dessus.<br />
en est avisé par les services de l'Institut national de l'origine et de la
qualité, dans les trois mois qui suivent la fin de la période de coupe de la
troisième année mentionnée ci-dessus.<br />
Si le producteur souhaite destiner à nouveau sa production à la production de
rhum à appellation d'origine contrôlée, il doit formuler une nouvelle demande
d'identification parcellaire, dans les délais fixés ci-dessus.<br />
La liste récapitulative des références cadastrales des parcelles identifiées est
établie par les services de l'Institut national des appellations d'origine. Elle
peut être consultée par tout élaborateur de rhum en appellation d'origine
établie par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Elle peut être consultée par tout élaborateur de rhum en appellation d'origine
contrôlée.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595238
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D102XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595238.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595239
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D102XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595239.xml
---
###### Article D641-102
Tout distillateur de rhum à appellation d'origine contrôlée doit adresser une
copie de sa déclaration "avant travaux de distillation", telle que définie par
la réglementation des droits indirects, aux services de l'Institut national des
appellations d'origine, au plus tard le jour du début de ses travaux de
la réglementation des droits indirects, aux services de l'Institut national de
l'origine et de la qualité, au plus tard le jour du début de ses travaux de
distillation.<br />
Il doit adresser de même, à la fin de ses travaux de distillation, une copie de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595240
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D103XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595240.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595241
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D103XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595241.xml
---
###### Article D641-103
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595240.xml
I. - Tout détenteur de rhum revendiqué en appellation d'origine contrôlée doit
adresser une demande de certificat d'agrément, en double exemplaire, auprès de
l'organisme agréé mentionné à l'article D. 641-100. Cet organisme doit
transmettre immédiatement un exemplaire aux services de l'Institut national des
appellations d'origine. Cette demande de certificat d'agrément est établie sur
un imprimé agréé par l'Institut national des appellations d'origine et doit être
souscrite avant toute demande de prélèvement.<br />
transmettre immédiatement un exemplaire aux services de l'Institut national de
l'origine et de la qualité. Cette demande de certificat d'agrément est établie
sur un imprimé agréé par l'Institut national de l'origine et de la qualité et
doit être souscrite avant toute demande de prélèvement.<br />
II. - Les distillateurs doivent adresser leur demande de certificat d'agrément
au plus tard quatre mois après la fin de la période de distillation définie à

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595242
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595242.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595243
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D104XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595243.xml
---
###### Article D641-104
Les prélèvements en vue de la réalisation des examens analytique et
organoleptique sont effectués sous la responsabilité de l'Institut national des
appellations d'origine. Ils peuvent être effectués par des personnes accréditées
par cet institut.<br />
organoleptique sont effectués sous la responsabilité de l'Institut national de
l'origine et de la qualité. Ils peuvent être effectués par des personnes
accréditées par cet institut.<br />
Les rhums blancs sont prélevés au plus tôt six semaines après leur
distillation.<br />
@ -22,7 +22,7 @@ Il en est de même pour les rhums devant quitter l'établissement d'un
distillateur pour être logés dans des chais de vieillissement répondant aux
exigences requises par le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Ces rhums doivent faire l'objet d'une autorisation de transfert, délivrée par
l'Institut national des appellations d'origine, après vérification des
l'Institut national de l'origine et de la qualité, après vérification des
conditions de production et examen analytique permettant d'attester qu'ils
répondent aux exigences définies dans le décret de l'appellation d'origine
contrôlée concernée.<br />
@ -33,8 +33,8 @@ décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée.<br />
Les demandes de prélèvement sont adressées, au moins un mois avant la date de
prélèvement souhaitée, à l'organisme agréé mentionné à l'article D. 641-100 qui
en informe immédiatement les services de l'Institut national des appellations
d'origine.<br />
en informe immédiatement les services de l'Institut national de l'origine et de
la qualité.<br />
Les lots de rhum correspondant aux rhums blancs et aux rhums destinés à
l'élevage sous bois doivent être identifiés de façon bien distincte.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595244
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D105XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595244.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595245
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D105XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595245.xml
---
###### Article D641-105
L'anonymat des échantillons prélevés est assuré par les services de l'Institut
national des appellations d'origine.<br />
national de l'origine et de la qualité.<br />
L'examen analytique est effectué par les laboratoires agréés par les ministres
concernés, après avis de l'Institut national des appellations d'origine.<br />
concernés, après avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité.<br />
Cet examen porte au minimum sur les éléments suivants :<br />
@ -28,19 +28,19 @@ D. 641-106.<br />
L'examen organoleptique concerne notamment la couleur, la limpidité, l'odeur et
la saveur. Il est effectué par une commission d'experts dégustateurs choisis
dans une liste approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de
l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du syndicat de
défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Cette liste se compose
de professionnels de la production, de la transformation et du négoce, ainsi que
de techniciens.<br />
l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition du syndicat
de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Cette liste se
compose de professionnels de la production, de la transformation et du négoce,
ainsi que de techniciens.<br />
Un rhum non agréé, du fait d'un avis défavorable de la commission d'experts
dégustateurs, peut être examiné une nouvelle fois par ladite commission. En
dernier ressort, il peut être soumis à une commission d'appel composée de
membres désignés par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut
national des appellations d'origine.<br />
national de l'origine et de la qualité.<br />
En cas de non-agrément, la décision est notifiée à l'intéressé par l'Institut
national des appellations d'origine.<br />
national de l'origine et de la qualité.<br />
Les délais de notification de non-agrément ou d'appel devant la commission de
dégustation ou la commission d'appel seront précisés dans le règlement intérieur

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595246
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595246.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595247
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D106XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595247.xml
---
###### Article D641-106
Un règlement intérieur, approuvé par le Comité national des vins et eaux-de-vie
de l'Institut national des appellations d'origine, fixe les modalités pratiques
de mise en oeuvre des examens analytique et organoleptique. Des critères
analytiques, complémentaires à ceux prévus dans le décret de l'appellation
d'origine contrôlée concernée, peuvent être fixés dans ce règlement, après avis
de la commission technique définie dans le décret de l'appellation d'origine
contrôlée concernée.
de l'Institut national de l'origine et de la qualité, fixe les modalités
pratiques de mise en oeuvre des examens analytique et organoleptique. Des
critères analytiques, complémentaires à ceux prévus dans le décret de
l'appellation d'origine contrôlée concernée, peuvent être fixés dans ce
règlement, après avis de la commission technique définie dans le décret de
l'appellation d'origine contrôlée concernée.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595248
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D107XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595248.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595249
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D107XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595249.xml
---
###### Article D641-107
Un arrêté des ministres intéressés fixe, en tant que de besoin, les modalités
d'application des articles D. 641-99 à D. 641-106 prises, sur proposition du
Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations
d'origine, pour chaque produit à appellation d'origine contrôlée.
Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et
de la qualité, pour chaque produit à appellation d'origine contrôlée.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595232
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D099XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595232.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595233
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D099XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595233.xml
---
###### Article D641-99
Les rhums pour lesquels est revendiquée une appellation d'origine contrôlée ne
peuvent être mis en circulation, sans un certificat d'agrément délivré par
l'Institut national des appellations d'origine, qu'après avoir satisfait aux
l'Institut national de l'origine et de la qualité, qu'après avoir satisfait aux
examens analytique et organoleptique définis ci-après.<br />
Les rhums présentés à ces examens doivent répondre aux conditions de production

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595264
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D108XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595264.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595265
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D108XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595265.xml
---
###### Article D641-108
@ -19,7 +19,7 @@ producteurs vendeurs de fruits, des acheteurs de fruits élaborateurs de produit
en appellation d'origine contrôlée et, d'une manière générale, de tout opérateur
de la filière intervenant dans les conditions de production ;<br />
2° Un "certificat d'agrément" délivré par les services de l'Institut national
des appellations d'origine, sous réserve que la déclaration d'aptitude n'ait pas
2° Un "certificat d'agrément" délivré par les services de l'Institut national de
l'origine et de la qualité, sous réserve que la déclaration d'aptitude n'ait pas
été invalidée, et attestant de la conformité du produit après les examens
analytique et organoleptique.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595266
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D109XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595266.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595267
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D109XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595267.xml
---
###### Article D641-109
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595266.xml
La déclaration d'aptitude mentionnée à l'article D. 641-108 comporte
l'engagement de respecter les conditions de production fixées par décret pour
chacune des appellations d'origine contrôlées. Elle est effectuée auprès des
services de l'Institut national des appellations d'origine. Ces services en
services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces services en
accusent alors réception.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595269
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D111XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595269.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595270
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D111XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595270.xml
---
###### Article D641-111
La demande d'identification des vergers mentionnée à l'article D. 641-110 doit
être souscrite avant le 1er mai de l'année de la récolte sur un imprimé fourni
par les services de l'Institut national des appellations d'origine. Elle
par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elle
comporte :<br />
1° Les références cadastrales de la parcelle ;<br />
@ -24,11 +24,11 @@ d'origine contrôlée concernés.<br />
Elle est annulée si aucune déclaration de production n'a été souscrite pendant
trois années consécutives. Le producteur concerné en est avisé par les services
de l'Institut national des appellations d'origine, avant le 1er mai qui suit la
troisième récolte sans déclaration de production en appellation d'origine
de l'Institut national de l'origine et de la qualité, avant le 1er mai qui suit
la troisième récolte sans déclaration de production en appellation d'origine
contrôlée.<br />
Toute modification intervenant après la date de la demande de cette déclaration
initiale, notamment à l'occasion d'arrachage, de plantations, de vente ou
d'achat, doit être notifiée aux services de l'Institut national des appellations
d'origine, avant le 1er mai qui suit la date de ladite modification.
d'achat, doit être notifiée aux services de l'Institut national de l'origine et
de la qualité, avant le 1er mai qui suit la date de ladite modification.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595271
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D112XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595271.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595272
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D112XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595272.xml
---
###### Article D641-112
La déclaration annuelle de production mentionnée à l'article D. 641-110 doit
être souscrite avant le 31 décembre de l'année de récolte sur un imprimé fourni
par les services de l'Institut national des appellations d'origine. Elle
par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elle
comporte :<br />
1° Les surfaces totales des vergers du déclarant et leur production ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595273
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D113XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595273.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595274
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D113XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595274.xml
---
###### Article D641-113
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595273.xml
La déclaration annuelle d'intention d'élaboration mentionnée à l'article D.
641-110 doit être souscrite avant toute fabrication à partir d'une nouvelle
récolte, et au plus tard le 1er octobre de l'année de récolte sur un imprimé
fourni par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
fourni par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595277
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D115XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595277.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595278
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D115XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595278.xml
---
###### Article D641-115
I. - La vérification des conditions de production est placée sous la
responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Ses modalités
peuvent être déterminées dans le cadre d'une convention passée avec un organisme
agréé par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des
appellations d'origine sur proposition du syndicat de défense des appellations
d'origine contrôlées concernées et approuvée par ledit comité national.<br />
responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ses
modalités peuvent être déterminées dans le cadre d'une convention passée avec un
organisme agréé par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut
national de l'origine et de la qualité sur proposition du syndicat de défense
des appellations d'origine contrôlées concernées et approuvée par ledit comité
national.<br />
II. - En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration
d'aptitude est invalidée par les services de l'Institut national des
appellations d'origine et dans ce cas les produits concernés ne peuvent être
présentés aux examens organoleptique et analytique.<br />
d'aptitude est invalidée par les services de l'Institut national de l'origine et
de la qualité et dans ce cas les produits concernés ne peuvent être présentés
aux examens organoleptique et analytique.<br />
L'invalidation de la déclaration d'aptitude pour tout opérateur de la filière se
traduit par une incapacité à utiliser ou à livrer les fruits produits pour la
@ -31,29 +32,29 @@ invalidation.<br />
III. - Il est constitué une commission "des conditions de production" pour
chaque appellation d'origine contrôlée. Elle a pour mission de donner au Comité
national des vins et eaux-de-vie et aux services de l'Institut national des
appellations d'origine les différents avis dans les cas prévus dans les décrets
de chaque appellation d'origine contrôlée.<br />
national des vins et eaux-de-vie et aux services de l'Institut national de
l'origine et de la qualité les différents avis dans les cas prévus dans les
décrets de chaque appellation d'origine contrôlée.<br />
Cette commission "des conditions de production" est nommée par ledit comité
national après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée
concernée et du comité régional des produits cidricoles de l'Institut national
des appellations d'origine. Elle se compose de professionnels de la production
et de la transformation.<br />
de l'origine et de la qualité. Elle se compose de professionnels de la
production et de la transformation.<br />
IV. - La décision motivée d'invalidation de la déclaration d'aptitude, prise par
les services de l'Institut national des appellations d'origine, est notifiée,
les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est notifiée,
après avis de la commission des "conditions de production" définie ci-dessus.<br />
Dans un délai de quinze jours qui suit la date de la notification de
l'invalidation, il peut être fait appel de cette décision auprès d'une
commission régionale d'appel désignée par le Comité national des vins et
eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition
du comité régional des produits cidricoles.<br />
eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur
proposition du comité régional des produits cidricoles.<br />
V. - En cas d'invalidation et afin de retrouver la capacité d'utiliser ou de
commercialiser une production sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée
considérée, l'opérateur concerné doit effectuer une nouvelle déclaration
d'aptitude, et doit apporter la preuve auprès des services de l'Institut
national des appellations d'origine que toutes les conditions de production de
l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau remplies.
national de l'origine et de la qualité que toutes les conditions de production
de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau remplies.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595279
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D116XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595279.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595280
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D116XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595280.xml
---
###### Article D641-116
Les produits cidricoles ne peuvent être mis en circulation et commercialisés,
sous une appellation d'origine contrôlée, sans un certificat d'agrément délivré
par les services de l'Institut national des appellations d'origine, après que
par les services de l'Institut national l'origine et de la qualité, après que
ces produits ont obtenu un avis favorable à l'issue des examens analytique et
organoleptique définis dans le décret relatif à chacune des appellations
d'origine contrôlées, et sous réserve que la déclaration d'aptitude n'ait pas

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595281
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D117XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595281.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595282
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D117XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595282.xml
---
###### Article D641-117
Les examens organoleptique et analytique sont organisés, sous la responsabilité
de l'Institut national des appellations d'origine, par un organisme agréé à cet
effet par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des
appellations d'origine, sur avis du syndicat de défense concerné et du comité
régional des produits cidricoles.
de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par un organisme agréé à
cet effet par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national
de l'origine et de la qualité, sur avis du syndicat de défense concerné et du
comité régional des produits cidricoles.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595283
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D118XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595283.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595284
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D118XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595284.xml
---
###### Article D641-118
L'analyse est effectuée par des laboratoires agréés par le ministre chargé de
l'économie, sur proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de
l'Institut national des appellations d'origine. Des critères analytiques
l'Institut national de l'origine et de la qualité. Des critères analytiques
complémentaires à ceux prévus dans le décret de l'appellation d'origine
contrôlée concernée peuvent être fixés par la commission des conditions de
production définie au III de l'article D. 641-115, dans des conditions précisées
dans l'arrêté défini à l'article D. 641-119.<br />
Les examens organoleptiques sont effectués par une commission d'experts
dégustateurs, nommée par le directeur de l'Institut national des appellations
d'origine sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine
dégustateurs, nommée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de
la qualité sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine
contrôlée concernée. Elle se compose de professionnels de la production, de la
transformation et du négoce ainsi que de techniciens.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152670
- [Section 4 : Médecins du travail, infirmiers et infirmières](section_4)
- [Section 5 : Premiers secours.](section_5)
- [Section 6 : Salariés liés par un contrat de travail temporaire.](section_6)
- [Section 7 : Règlement de financement.](section_7)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-03-25
Identifiant: LEGISCTA000006168584
---
###### Section 7 : Règlement de financement.
- [Article D717-68](article_d717-68.md)
- [Article D717-69](article_d717-69.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006596685
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X717D068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596685.xml
---
###### Article D717-68
Le délai au-delà duquel le ministre chargé de l'agriculture peut fixer par
arrêté les taux et montants mentionnés à l'article L. 717-2-1 en cas de carence
du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, ou en cas
de désaccord constaté entre le conseil central d'administration et le comité
central de la protection sociale des salariés agricoles, expire un mois avant le
début de l'exercice auquel ces taux et montants sont appliqués.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006596687
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X717D069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596687.xml
---
###### Article D717-69
Un règlement de financement des services de santé au travail adopté par
l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole fixe les
modalités de centralisation des recettes issues des cotisations et
participations mentionnées à l'article L. 717-2-1.<br />
Il fixe également les modalités de répartition de ces recettes et de
compensation des charges assumées par les caisses de mutualité sociale agricole
afin d'assurer aux services de santé au travail les moyens de leurs missions,
compte tenu :<br />
1. Du nombre de salariés ou adhérents volontaires bénéficiaires d'une
surveillance médicale, y compris les saisonniers ;<br />
2. Du nombre d'entreprises bénéficiaires d'actions en milieu de travail
auxquelles chaque médecin du travail consacre le tiers de son temps ;<br />
3. Du nombre de salariés bénéficiaires d'une surveillance médicale particulière
;<br />
4. Du nombre de salariés ayant atteint l'âge de 50 ans et bénéficiaires d'un
examen, ainsi que le nombre d'examens réalisés à la demande des salariés ou des
saisonniers ;<br />
5. Du temps nécessaire à la participation aux études et recherche, à la
formation continue et à la direction technique du service ;<br />
6. Du coût du recours à des compétences pluridisciplinaires et à des examens
complémentaires.<br />
Il précise les modalités de prélèvement sur les réserves de médecine du travail
constituées au sein des caisses pour financer des projets institutionnels
exclusivement liés à la protection de la santé au travail des salariés
agricoles.<br />
Il fixe également l'allocation de fonctionnement de l'échelon national de santé
au travail afin de lui assurer les moyens de sa mission telle que définie par
l'article R. 717-43.