Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006589467
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589467.xml
Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589468
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589468.xml
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###### Article R*223-26
Pour l'exercice de la chasse du gibier d'eau dans tout département pendant la
période d'ouverture spécifique précédant l'ouverture générale et pour celui de
la chasse maritime dans tout département côtier, le permis de chasser,
période d'ouverture spécifique précédant l'ouverture générale ou de nuit à
partir de postes fixes déclarés en application de l'article R. 224-12-2 et pour
celui de la chasse maritime dans tout département côtier, le permis de chasser,
préalablement validé dans les conditions prévues aux articles R. 223-23 et R.
223-24, doit en outre être validé par le versement d'une redevance cynégétique
"gibier d'eau".<br />

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@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168256
- [Article R*224-10](article_r224-10.md)
- [Article R*224-11](article_r224-11.md)
- [Article R*224-12](article_r224-12.md)
- [Article R*224-12-1](article_r224-12-1.md)
- [Article R*224-12-2](article_r224-12-2.md)
- [Article R*224-12-3](article_r224-12-3.md)
- [Article R*224-12-4](article_r224-12-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006589543
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589543.xml
Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589544
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589544.xml
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###### Article R*224-10
Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des
oiseaux de passage autres que la caille.
oiseaux de passage autres que la caille.<br />
Il définit, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la
faune sauvage, la liste des espèces de gibier en mauvais état de conservation
pouvant faire l'objet d'une limitation de prélèvements ou d'une interdiction de
leur chasse pour une durée n'excédant pas cinq ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589551
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R012XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589551.xml
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###### Article R*224-12-1
Les cantons mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-4-1, dans lesquels
la chasse de nuit au gibier d'eau est traditionnelle, sont les cantons énumérés
ci-dessous, tels que les délimitent les dispositions en vigueur à la date du 1er
août 2000 :<br />
Départements, cantons :<br />
Côtes-d'Armor : Dinan, Lézardrieux, Matignon, Paimpol, Perros-Guirrec, Plancoët,
Ploubalay, Saint-Brieuc, Tréguier.<br />
Finistère : Guipavas, Lannilis, Le Faou, Lesneven, Plouzévédé, Saint-Renan.<br />
Haute-Garonne : Auterive, Barbazan, Cadours, Carbonne, Castanet, Cazères,
Fronton, Grenade, Le Fousseret, Montréjeau, Muret, Rieumes, Rieux,
Saint-Gaudens, Salies-du-Salat, Toulouse-Nord.<br />
Ille-et-Vilaine : Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Dol-de-Bretagne,
Pleine-Fougères.<br />
Meuse : Charny-sur-Meuse, Etain, Fresnes-en-Woëvre, Pierrefitte-sur-Aire,
Révigny-sur-Ornain, Saint-Mihiel, Stenay, Varennes-en-Argonne,
Vigneulles-lès-Hattonchâtel.<br />
Hautes-Pyrénées : Aureilhan, Bordères-sur-l'Echez, Castelnau-Rivière-Basse,
Castelnau-Magnoac, Galan, La Barthe-de-Neste, Laloubère, Lannemezan,
Lourdes-Ouest, Maubourguet, Ossun, Rabastens-de-Bigorre, Saint-Laurent-de-Neste,
Tournay, Trie-sur-Baïse, Vic-en-Bigorre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589552
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R012XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589552.xml
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###### Article R*224-12-2
La chasse de nuit au gibier d'eau ne peut s'exercer dans les départements
mentionnés à l'article L. 224-4-1 et les cantons mentionnés à l'article R.
224-12-1 qu'à partir de huttes, tonnes, gabions, hutteaux ou autres postes fixes
qui existaient au 1er janvier 2000 et qui ont fait l'objet d'une déclaration
auprès du préfet du département de situation avant le 1er janvier 2001.<br />
La déclaration est souscrite par le propriétaire de l'installation.<br />
Elle est accompagnée :<br />
1° D'un descriptif du poste fixe, assorti de la désignation cadastrale du fonds
où ce poste fixe est situé ou de sa localisation sur le domaine public, et
indiquant, dans la mesure du possible, l'année de sa création ;<br />
2° Si le propriétaire de l'installation n'est pas simultanément propriétaire du
fonds, de l'identité de ce dernier et du titre par lequel celui-ci lui a permis
d'y installer un poste fixe pour la chasse au gibier d'eau ;<br />
3° D'un descriptif du plan d'eau ou du marais non asséché sur lequel s'exerce la
chasse au gibier d'eau à partir du poste fixe, comportant la désignation
cadastrale du fonds où est situé ce plan d'eau ou marais, ou sa localisation sur
le domaine public, et faisant, le cas échéant, apparaître l'existence d'autres
postes fixes de chasse au gibier d'eau sur le même plan d'eau ou marais non
asséché ;<br />
4° D'une attestation du déclarant qu'il a pris connaissance des dispositions de
l'article L. 224-4-1 du code rural.<br />
Le préfet délivre un récépissé de la déclaration avec attribution d'un numéro de
poste fixe que le déclarant est tenu d'apposer à l'extérieur du poste fixe et,
si ce poste est situé dans un terrain clos, à l'extérieur de celui-ci.<br />
Tout changement intervenant dans les éléments fournis à l'appui de la
déclaration est porté à la connaissance du préfet par le propriétaire du poste
fixe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589553
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R012XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589553.xml
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###### Article R*224-12-3
Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes
fixes mentionnés à l'article R. 224-12-2 tiennent à jour, pour chacune de ces
installations, un carnet de prélèvements, selon un modèle fixé par arrêté du
ministre chargé de la chasse ; ils communiquent avant le 15 mars de chaque année
à la fédération départementale des chasseurs un récapitulatif des
prélèvements.<br />
La fédération départementale des chasseurs procède, selon des modalités fixées
par arrêté du ministre chargé de la chasse, au bilan des prélèvements déclarés
et le communique au préfet et au directeur général de l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage avant le 1er mai.<br />
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
publie, avant le 1er juillet, le bilan national des prélèvements établi selon
des modalités fixées par le même arrêté.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589554
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R012XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589554.xml
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###### Article R*224-12-4
Tout déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau déclaré en
application de l'article R. 224-12-2 est soumis à l'autorisation préalable du
préfet.<br />
La demande d'autorisation comporte les renseignements mentionnés à ce même
article, ainsi qu'une évaluation des incidences sur la faune et la flore
sauvages de l'installation du nouveau poste fixe et de la pratique de la chasse
de nuit à partir de ce poste.<br />
L'autorisation peut être refusée si le déplacement projeté est susceptible
d'avoir une incidence négative sur la faune et la flore sauvages. Ce refus est
motivé.<br />
L'installation du nouveau poste fixe est subordonnée à la démolition ou à la
désaffectation préalable du poste fixe auquel il se substitue.