Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2000-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006585356
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L009XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585356.xml
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Date de début: 2000-12-31
|
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Date de fin: 2010-01-30
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Identifiant: LEGIARTI000006585357
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L009XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585357.xml
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###### Article L724-9
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@ -15,6 +15,13 @@ ont les mêmes pouvoirs et bénéficient de la même protection que les inspecte
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du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre
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||||
chargé de l'agriculture.<br />
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Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues
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par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux
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exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler. A la demande
|
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des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les
|
||||
données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils
|
||||
disposent.<br />
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||||
Les agents chargés de procéder aux enquêtes mentionnées à l'article L. 751-29
|
||||
bénéficient de la même protection que les inspecteurs du travail et les
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||||
contrôleurs du travail.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585541
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L024XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585541.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585542
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L024XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585542.xml
|
||||
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||||
###### Article L732-24
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||||
|
@ -26,14 +26,6 @@ ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant
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|||
les coefficients fixés en application de l'article L. 351-11 du code de la
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||||
sécurité sociale.<br />
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|
||||
Le montant total des pensions de retraite proportionnelles servies à des
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||||
coexploitants ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un
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||||
agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une
|
||||
coexploitation entre époux ou une exploitation agricole à responsabilité
|
||||
limitée, le montant des pensions de retraite proportionnelles servies aux époux
|
||||
coexploitants ou aux associés exploitants peut être majoré dans des conditions
|
||||
fixées par décret.<br />
|
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||||
La pension de retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise
|
||||
agricole justifiant de conditions minimales de durée d'activité agricole non
|
||||
salariée et d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
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@ -1,11 +1,11 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585559
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L030XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585559.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585560
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L030XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585560.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L732-30
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|
@ -27,6 +27,11 @@ les conditions dans lesquelles des années d'activité accomplies en qualité
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|||
d'aide familial majeur pourront être assimilées à des années de chef
|
||||
d'exploitation pour déterminer ladite majoration.<br />
|
||||
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||||
A compter du 1er janvier 2001, le minimum prévu à l'alinéa précédent pour les
|
||||
personnes non susceptibles de bénéficier de la revalorisation de la majoration
|
||||
des pensions de réversion prévue au II de l'article L. 732-33 est relevé par
|
||||
décret.<br />
|
||||
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||||
II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, dont la pension de
|
||||
retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes
|
||||
minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance en tant que chef
|
||||
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@ -54,11 +59,4 @@ compte des durées justifiées par l'intéressé au titre du présent alinéa.<b
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|||
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||||
La majoration de la pension de retraite forfaitaire prévue au présent III n'est
|
||||
pas cumulable avec la majoration de la pension de retraite proportionnelle
|
||||
prévue aux I et II dont les dispositions sont appliquées en priorité.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans les cas où l'application de la majoration de la pension de
|
||||
retraite forfaitaire s'avère plus favorable à l'intéressé, il bénéficie des
|
||||
dispositions du premier alinéa du présent III dans des conditions et limites qui
|
||||
sont fixées par décret, en fonction de sa pension de retraite proportionnelle et
|
||||
de ses périodes d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise
|
||||
agricole visées aux I ou II.
|
||||
prévue aux I et II dont les dispositions sont appliquées en priorité.
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||||
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585561
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L031XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585561.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585562
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L031XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585562.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L732-31
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@ -48,12 +48,13 @@ L. 732-35 ou du II du même article.<br />
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|||
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa, les personnes qui
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||||
avaient au 31 décembre 1998 la qualité de conjoint définie à l'article L. 732-34
|
||||
ne sont considérées comme conjoint collaborateur que si elles ont opté avant le
|
||||
1er juillet 2000 pour le statut mentionné à l'article L. 321-5 et ont conservé
|
||||
1er janvier 2001 pour le statut mentionné à l'article L. 321-5 et ont conservé
|
||||
ce statut de manière durable. Un décret fixe les modalités selon lesquelles est
|
||||
apprécié le caractère durable susmentionné.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2000, le niveau différencié prévu au troisième alinéa
|
||||
est relevé par décret.<br />
|
||||
A compter du 1er janvier 2000 puis, en ce qui concerne les périodes accomplies
|
||||
comme conjoint, du 1er janvier 2001, le niveau différencié prévu au troisième
|
||||
alinéa est relevé par décret.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'obtention d'une pension de réversion mentionnée au premier alinéa
|
||||
postérieurement à l'attribution de points de retraite proportionnelle gratuits,
|
||||
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585564
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L033XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585564.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585565
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L033XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585565.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-33
|
||||
|
@ -24,9 +24,10 @@ agricoles accomplies à titre exclusif ou principal. Ce même décret précise l
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|||
modalités suivant lesquelles sont déterminées les périodes d'assurance
|
||||
précédemment mentionnées.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2000, le minimum de retraite proportionnelle mentionné
|
||||
à l'alinéa précédent est relevé par décret. La majoration totale qui en résulte
|
||||
n'est pas cumulable avec celle prévue au II qui s'applique en priorité.<br />
|
||||
A compter du 1er janvier 2000 puis du 1er janvier 2001, le minimum de retraite
|
||||
proportionnelle mentionné à l'alinéa précédent est relevé par décret. La
|
||||
majoration totale qui en résulte n'est pas cumulable avec la majoration totale
|
||||
prévue au II qui s'applique en priorité.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les titulaires de la majoration forfaitaire des pensions de réversion
|
||||
prévue au IV de l'article L. 732-46 bénéficient, à compter du 1er janvier 1999,
|
||||
|
@ -40,8 +41,8 @@ non salariée agricole accomplies à titre exclusif ou principal.<br />
|
|||
Au titre de l'année 1999, cette majoration n'est pas cumulable avec la
|
||||
majoration prévue au I qui s'applique en priorité.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2000, le montant minimum mentionné au deuxième alinéa
|
||||
est relevé par décret.<br />
|
||||
A compter du 1er janvier 2000 puis du 1er janvier 2001, le montant minimum
|
||||
mentionné au deuxième alinéa est relevé par décret.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les personnes dont la retraite forfaitaire a pris effet avant le 1er
|
||||
janvier 1998 bénéficient, à compter du 1er janvier 1999, d'une majoration de la
|
||||
|
@ -65,9 +66,12 @@ familiaux pour l'application des dispositions du présent article dès lors qu'i
|
|||
ont exercé en cette dernière qualité pendant une durée supérieure à un seuil
|
||||
fixé par décret.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2000, pour les personnes remplissant les conditions
|
||||
fixées au premier alinéa, le montant tel que prévu au deuxième alinéa, de cette
|
||||
majoration est relevé par décret.<br />
|
||||
A compter du 1er janvier 2000, le montant de cette majoration, tel que prévu au
|
||||
deuxième alinéa, est relevé par décret pour les personnes remplissant à cette
|
||||
date les conditions fixées au premier alinéa. Il en est de même, à compter du
|
||||
1er janvier 2001, pour les personnes considérées comme conjoints ou chefs
|
||||
d'exploitation ou d'entreprise agricole et qui remplissent à cette seconde date
|
||||
lesdites conditions.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet au
|
||||
cours de l'année 1997 et qui justifient avoir acquis, en qualité de chef
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585571
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L035XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585571.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585572
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L035XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585572.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-35
|
||||
|
@ -29,7 +29,7 @@ agricoles en application de l'article L. 732-34 et du 1° de l'article L. 731-42
|
|||
acquérir des droits à la pension de retraite proportionnelle moyennant le
|
||||
versement de cotisations afférentes à ces périodes. Les conjoints dont la
|
||||
situation était régie au 31 décembre 1998 par les dispositions de l'article L.
|
||||
732-34 et qui n'ont pas opté avant le 1er juillet 2000 pour le statut de
|
||||
732-34 et qui n'ont pas opté avant le 1er janvier 2001 pour le statut de
|
||||
conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 321-5 en conservant ce statut de
|
||||
manière durable dans les conditions fixées par le décret prévu au quatrième
|
||||
alinéa de l'article L. 732-31, ne peuvent effectuer de rachat au titre du
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167916
|
|||
###### Section 1 : Dispositions communes et diverses.
|
||||
|
||||
- [Article L762-1](article_l762-1.md)
|
||||
- [Article L762-1-1](article_l762-1-1.md)
|
||||
- [Article L762-2](article_l762-2.md)
|
||||
- [Article L762-3](article_l762-3.md)
|
||||
- [Article L762-4](article_l762-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-31
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586035
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L001XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586035.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L762-1-1
|
||||
|
||||
Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
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||||
Réunion, le budget annexe des prestations sociales agricoles mentionné à
|
||||
l'article L. 731-1 comporte, en recettes et en dépenses, les opérations
|
||||
résultant du présent chapitre à l'exclusion des dépenses de gestion et des
|
||||
recettes correspondantes ainsi que des dépenses et recettes concernant l'action
|
||||
sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586077
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L029XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586077.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586078
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L029XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586078.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L762-29
|
||||
|
@ -26,14 +26,6 @@ ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant
|
|||
les coefficients fixés en application de l'article L. 351-11 du code de la
|
||||
sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Le montant total des pensions de retraite proportionnelle servies à des
|
||||
coexploitants ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un
|
||||
agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une
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coexploitation entre époux ou une exploitation agricole à responsabilité
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limitée, le montant des pensions de retraite proportionnelle servies aux époux
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coexploitants ou aux associés exploitants peut être majoré dans des conditions
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fixées par décret.<br />
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La pension de retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise
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agricole justifiant de conditions minimales de durée d'activité non salariée
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agricole et d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
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