diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-9.md
index 8222e497b9..301094a8f1 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006585356
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585356.xml
+Date de début: 2000-12-31
+Date de fin: 2010-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000006585357
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L009XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585357.xml
---
###### Article L724-9
@@ -15,6 +15,13 @@ ont les mêmes pouvoirs et bénéficient de la même protection que les inspecte
du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre
chargé de l'agriculture.
+Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues
+par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux
+exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler. A la demande
+des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les
+données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils
+disposent.
+
Les agents chargés de procéder aux enquêtes mentionnées à l'article L. 751-29
bénéficient de la même protection que les inspecteurs du travail et les
contrôleurs du travail.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-24.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-24.md
index a01541bc17..006029ee63 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-24.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006585541
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585541.xml
+Date de début: 2000-12-31
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006585542
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L024XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585542.xml
---
###### Article L732-24
@@ -26,14 +26,6 @@ ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant
les coefficients fixés en application de l'article L. 351-11 du code de la
sécurité sociale.
-Le montant total des pensions de retraite proportionnelles servies à des
-coexploitants ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un
-agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une
-coexploitation entre époux ou une exploitation agricole à responsabilité
-limitée, le montant des pensions de retraite proportionnelles servies aux époux
-coexploitants ou aux associés exploitants peut être majoré dans des conditions
-fixées par décret.
-
La pension de retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole justifiant de conditions minimales de durée d'activité agricole non
salariée et d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-30.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-30.md
index 2729807022..fb3b179cee 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-30.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-30.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006585559
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585559.xml
+Date de début: 2000-12-31
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006585560
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L030XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585560.xml
---
###### Article L732-30
@@ -27,6 +27,11 @@ les conditions dans lesquelles des années d'activité accomplies en qualité
d'aide familial majeur pourront être assimilées à des années de chef
d'exploitation pour déterminer ladite majoration.
+A compter du 1er janvier 2001, le minimum prévu à l'alinéa précédent pour les
+personnes non susceptibles de bénéficier de la revalorisation de la majoration
+des pensions de réversion prévue au II de l'article L. 732-33 est relevé par
+décret.
+
II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, dont la pension de
retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes
minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance en tant que chef
@@ -54,11 +59,4 @@ compte des durées justifiées par l'intéressé au titre du présent alinéa.
-
-Toutefois, dans les cas où l'application de la majoration de la pension de
-retraite forfaitaire s'avère plus favorable à l'intéressé, il bénéficie des
-dispositions du premier alinéa du présent III dans des conditions et limites qui
-sont fixées par décret, en fonction de sa pension de retraite proportionnelle et
-de ses périodes d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise
-agricole visées aux I ou II.
+prévue aux I et II dont les dispositions sont appliquées en priorité.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-31.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-31.md
index 7e59605f62..944a4bb17d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-31.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-31.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006585561
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L031XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585561.xml
+Date de début: 2000-12-31
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006585562
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L031XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585562.xml
---
###### Article L732-31
@@ -48,12 +48,13 @@ L. 732-35 ou du II du même article.
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa, les personnes qui
avaient au 31 décembre 1998 la qualité de conjoint définie à l'article L. 732-34
ne sont considérées comme conjoint collaborateur que si elles ont opté avant le
-1er juillet 2000 pour le statut mentionné à l'article L. 321-5 et ont conservé
+1er janvier 2001 pour le statut mentionné à l'article L. 321-5 et ont conservé
ce statut de manière durable. Un décret fixe les modalités selon lesquelles est
apprécié le caractère durable susmentionné.
-A compter du 1er janvier 2000, le niveau différencié prévu au troisième alinéa
-est relevé par décret.
+A compter du 1er janvier 2000 puis, en ce qui concerne les périodes accomplies
+comme conjoint, du 1er janvier 2001, le niveau différencié prévu au troisième
+alinéa est relevé par décret.
En cas d'obtention d'une pension de réversion mentionnée au premier alinéa
postérieurement à l'attribution de points de retraite proportionnelle gratuits,
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-33.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-33.md
index 8f6071ef6a..bc73b49c95 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-33.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-33.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006585564
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L033XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585564.xml
+Date de début: 2000-12-31
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006585565
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L033XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585565.xml
---
###### Article L732-33
@@ -24,9 +24,10 @@ agricoles accomplies à titre exclusif ou principal. Ce même décret précise l
modalités suivant lesquelles sont déterminées les périodes d'assurance
précédemment mentionnées.
-A compter du 1er janvier 2000, le minimum de retraite proportionnelle mentionné
-à l'alinéa précédent est relevé par décret. La majoration totale qui en résulte
-n'est pas cumulable avec celle prévue au II qui s'applique en priorité.
+A compter du 1er janvier 2000 puis du 1er janvier 2001, le minimum de retraite
+proportionnelle mentionné à l'alinéa précédent est relevé par décret. La
+majoration totale qui en résulte n'est pas cumulable avec la majoration totale
+prévue au II qui s'applique en priorité.
II. - Les titulaires de la majoration forfaitaire des pensions de réversion
prévue au IV de l'article L. 732-46 bénéficient, à compter du 1er janvier 1999,
@@ -40,8 +41,8 @@ non salariée agricole accomplies à titre exclusif ou principal.
Au titre de l'année 1999, cette majoration n'est pas cumulable avec la
majoration prévue au I qui s'applique en priorité.
-A compter du 1er janvier 2000, le montant minimum mentionné au deuxième alinéa
-est relevé par décret.
+A compter du 1er janvier 2000 puis du 1er janvier 2001, le montant minimum
+mentionné au deuxième alinéa est relevé par décret.
III. - Les personnes dont la retraite forfaitaire a pris effet avant le 1er
janvier 1998 bénéficient, à compter du 1er janvier 1999, d'une majoration de la
@@ -65,9 +66,12 @@ familiaux pour l'application des dispositions du présent article dès lors qu'i
ont exercé en cette dernière qualité pendant une durée supérieure à un seuil
fixé par décret.
-A compter du 1er janvier 2000, pour les personnes remplissant les conditions
-fixées au premier alinéa, le montant tel que prévu au deuxième alinéa, de cette
-majoration est relevé par décret.
+A compter du 1er janvier 2000, le montant de cette majoration, tel que prévu au
+deuxième alinéa, est relevé par décret pour les personnes remplissant à cette
+date les conditions fixées au premier alinéa. Il en est de même, à compter du
+1er janvier 2001, pour les personnes considérées comme conjoints ou chefs
+d'exploitation ou d'entreprise agricole et qui remplissent à cette seconde date
+lesdites conditions.
IV. - Les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet au
cours de l'année 1997 et qui justifient avoir acquis, en qualité de chef
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-35.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-35.md
index d0d259eef9..9376e64e13 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-35.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l732-35.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006585571
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L035XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585571.xml
+Date de début: 2000-12-31
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006585572
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L035XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585572.xml
---
###### Article L732-35
@@ -29,7 +29,7 @@ agricoles en application de l'article L. 732-34 et du 1° de l'article L. 731-42
acquérir des droits à la pension de retraite proportionnelle moyennant le
versement de cotisations afférentes à ces périodes. Les conjoints dont la
situation était régie au 31 décembre 1998 par les dispositions de l'article L.
-732-34 et qui n'ont pas opté avant le 1er juillet 2000 pour le statut de
+732-34 et qui n'ont pas opté avant le 1er janvier 2001 pour le statut de
conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 321-5 en conservant ce statut de
manière durable dans les conditions fixées par le décret prévu au quatrième
alinéa de l'article L. 732-31, ne peuvent effectuer de rachat au titre du
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
index bf226113e3..c223593e01 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167916
###### Section 1 : Dispositions communes et diverses.
- [Article L762-1](article_l762-1.md)
+- [Article L762-1-1](article_l762-1-1.md)
- [Article L762-2](article_l762-2.md)
- [Article L762-3](article_l762-3.md)
- [Article L762-4](article_l762-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-1-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-1-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..57833623bd
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-1-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-31
+Date de fin: 2003-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006586035
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L001XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586035.xml
+---
+
+###### Article L762-1-1
+
+Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
+Réunion, le budget annexe des prestations sociales agricoles mentionné à
+l'article L. 731-1 comporte, en recettes et en dépenses, les opérations
+résultant du présent chapitre à l'exclusion des dépenses de gestion et des
+recettes correspondantes ainsi que des dépenses et recettes concernant l'action
+sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l762-29.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l762-29.md
index f27c2cb84a..7046b08691 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l762-29.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l762-29.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006586077
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L029XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586077.xml
+Date de début: 2000-12-31
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006586078
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L029XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586078.xml
---
###### Article L762-29
@@ -26,14 +26,6 @@ ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant
les coefficients fixés en application de l'article L. 351-11 du code de la
sécurité sociale.
-Le montant total des pensions de retraite proportionnelle servies à des
-coexploitants ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un
-agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une
-coexploitation entre époux ou une exploitation agricole à responsabilité
-limitée, le montant des pensions de retraite proportionnelle servies aux époux
-coexploitants ou aux associés exploitants peut être majoré dans des conditions
-fixées par décret.
-
La pension de retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole justifiant de conditions minimales de durée d'activité non salariée
agricole et d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole