Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022133487
NOR: AGRS1009699D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/13/34/JORFTEXT000022133487.xml
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@ -9,10 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198003
- [Article D741-58](article_d741-58.md)
- [Article D741-59](article_d741-59.md)
- [Article D741-60](article_d741-60.md)
- [Article D741-61](article_d741-61.md)
- [Article D741-61-1](article_d741-61-1.md)
- [Article D741-61-2](article_d741-61-2.md)
- [Article D741-61-3](article_d741-61-3.md)
- [Article D741-62](article_d741-62.md)
- [Article D741-63](article_d741-63.md)
- [Article D741-63-1](article_d741-63-1.md)
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- [Article D741-63-3](article_d741-63-3.md)
- [Article D741-63-4](article_d741-63-4.md)
- [Article D741-63-5](article_d741-63-5.md)
- [Article D741-63-6](article_d741-63-6.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006597714
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597714.xml
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###### Article D741-61-1
Pour les groupements d'employeurs mentionnés au II de l'article L. 741-16, la
durée d'exonération mentionnée aux articles D. 741-60 et D. 741-61 est appliquée
pour chacun des adhérents ayant la qualité de personne physique ou de société
civile agricole exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au I de ce
même article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006597716
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597716.xml
---
###### Article D741-61-2
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 741-16, le groupement
d'employeurs doit, au cours de l'année civile précédant celle de l'application
des taux réduits, avoir réalisé plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec les
adhérents qui sont affiliés à titre personnel au régime de protection sociale
des non-salariés agricoles ou dont les salariés sont affiliés au régime de
protection sociale agricole.<br />
Le groupement d'employeurs justifie qu'il remplit cette condition en
transmettant à la caisse de mutualité sociale agricole, dès la première embauche
puis dans les trente premiers jours de chaque année civile, une déclaration
mentionnant pour chaque salarié le nombre d'heures de mise à disposition par
adhérent au titre de l'année précédente.<br />
Au titre de sa première année civile d'exercice, le groupement d'employeurs est
réputé satisfaire à la condition mentionnée au premier alinéa lorsque les
adhérents qui sont affiliés à titre personnel au régime de protection sociale
des non-salariés agricoles ou dont les salariés sont affiliés au régime de
protection sociale agricole représentent plus de la moitié du nombre total de
ses adhérents.<br />
En cas de déclaration inexacte par le groupement d'employeurs, les adhérents des
groupements mentionnés au II de l'article L. 741-16 exerçant une activité
mentionnée au I de ce même article perdent le bénéfice des taux réduits de
cotisations sur les rémunérations versées à ces salariés depuis le début de leur
contrat de travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25
Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006597718
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXDB
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###### Article D741-61-3
Pour l'application du plafond journalier prévu au deuxième alinéa du II de
l'article L. 741-16, lorsque la rémunération du salarié ne peut être déterminée
au cours d'un mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou
lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une partie d'un mois et lorsque le
contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien total ou partiel de sa
rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures rémunérées est déterminé dans
les conditions prévues par l'article D. 241-27 du code de la sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006597712
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597712.xml
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###### Article D741-61
Les taux des cotisations mentionnées à l'article D. 741-60 sont réduits de 75 %
pendant une durée maximale de cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par
année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée
déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année
précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est
constitué pour au moins 50 % par la production de raisin de cuve. Lorsque les
salariés sont employés sous contrat de travail à durée indéterminée par ces
employeurs, les taux de cotisations sont réduits de 85 %.<br />
Les taux des cotisations mentionnées à l'article D. 741-60 sont réduits de 90 %
pendant une durée maximale de cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par
année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée
déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année
précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est
constitué pour au moins 50 % par les productions relevant des activités classées
011 C, 011 D et 011 F au sens de la nomenclature d'activités française approuvée
par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures
d'activités et de produits, ou par la production de raisin de table, de pommes
de terre, de houblon ou de tabac, ou par l'apiculture. Les salariés employés
sous contrat de travail à durée indéterminée par ces employeurs ouvrent droit à
une exonération totale des cotisations.<br />
Les employeurs produisent annuellement à la caisse d'affiliation de leurs
salariés, dès la première embauche, la ou les déclaration(s) de taxe sur la
valeur ajoutée afférente(s) à l'année ou aux années de réalisation du chiffre
d'affaires et justifient de leur spécialisation dans les productions mentionnées
au premier alinéa.<br />
Au titre de leur première année civile d'activité, les employeurs déclarent à la
caisse de mutualité sociale agricole, dès la première embauche, leurs chiffres
d'affaires prévisionnels jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de produire les
documents fiscaux permettant de confirmer leur spécialisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006597722
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597722.xml
Date de début: 2010-04-25
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022140641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/06/LEGIARTI000022140641.xml
---
###### Article D741-63-1
Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 741-16, les groupements
d'employeurs mentionnés aux I et II de cet article adressent à la caisse de
mutualité sociale agricole, dans les délais de retour de la déclaration
trimestrielle des salaires, les éléments suivants :<br />
Pour bénéficier des dispositions des articles L. 741-16 et L. 741-16-1, les
groupements d'employeurs mentionnés au II de l'article L. 741-16 adressent à la
caisse de mutualité sociale agricole, dans les délais de retour de la
déclaration trimestrielle des salaires, les éléments suivants :<br />
1° La période de mise à disposition de chaque salarié auprès de chaque adhérent
;<br />
2° Le nombre de jours travaillés pour chaque adhérent ;<br />
3° Le pourcentage de réduction de taux de cotisations afférent à chaque mois
d'activité déterminé en fonction de la mise à disposition principale ou
exclusive au cours du mois considéré pour les adhérents éligibles aux taux
réduits.
2° Le nombre de jours travaillés pour chaque adhérent.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006597727
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXEA
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Date de début: 2010-04-25
Date de fin: 2013-02-11
Identifiant: LEGIARTI000022140637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/06/LEGIARTI000022140637.xml
---
###### Article D741-63-4
Pour bénéficier de l'exonération prévue au IV de l'article L. 741-16, les
employeurs doivent en formuler la demande par écrit dans le cadre de la
déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail,
accompagnée d'une attestation sur l'honneur du salarié mentionnant le nombre de
jours ayant donné lieu à cette exonération.
déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du code du
travail, accompagnée d'une attestation sur l'honneur du salarié mentionnant le
nombre de jours ayant donné lieu à cette exonération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006597729
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597729.xml
Date de début: 2010-04-25
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022140632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/06/LEGIARTI000022140632.xml
---
###### Article D741-63-5
Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'article L. 741-16, l'employeur
qui renonce aux taux réduits de cotisations pour l'emploi d'un salarié fait
connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole chaque année au
plus tard dans le délai imparti à la déclaration prévue à l'article R. 741-2 au
titre de l'activité du quatrième trimestre civil de l'année considérée.<br />
qui renonce à l'exonération prévue au I de ce même article pour l'emploi d'un
salarié fait connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole
chaque année au plus tard dans le délai imparti à la déclaration prévue à
l'article R. 741-2 au titre de l'activité du quatrième trimestre civil de
l'année considérée.<br />
Pour les salariés titulaires de plusieurs contrats de travail successifs à durée
déterminée ou en cas de première embauche d'un salarié sous contrat de travail à
@ -24,4 +24,9 @@ premier jour d'activité du salarié.<br />
Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée ou sous
contrat de travail à durée indéterminée se déroulant sur plus d'une année
civile, la renonciation prend effet au plus tôt le 1er janvier de l'année civile
au cours de laquelle elle est formulée.
au cours de laquelle a été appliquée l'exonération prévue au I de l'article L.
741-16.<br />
La renonciation à l'exonération prévue au I de l'article L. 741-16 entraîne la
renonciation, à compter des mêmes dates, à la prise en charge prévue à l'article
L. 741-16-1.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022140655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/06/LEGIARTI000022140655.xml
---
###### Article D741-63-6
Les cotisations versées aux associations départementales et régionales pour
l'emploi et la formation en agriculture n'entrent pas dans le champ
d'application de l'exonération prévue au 4° du I de l'article L. 741-16-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000020792157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792157.xml
Date de début: 2010-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022140630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/06/LEGIARTI000022140630.xml
---
###### Article D751-81
@ -13,7 +13,4 @@ Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles employant un
nombre minimal de personnes peuvent être modulés en fonction du risque propre à
l'exploitation ou à l'entreprise. Les modalités d'application sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Les dispositions de l'article D. 741-58 s'appliquent aux cotisations d'accidents
du travail.
sociale.