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@@ -9,10 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198003
- [Article D741-58](article_d741-58.md)
- [Article D741-59](article_d741-59.md)
- [Article D741-60](article_d741-60.md)
-- [Article D741-61](article_d741-61.md)
-- [Article D741-61-1](article_d741-61-1.md)
-- [Article D741-61-2](article_d741-61-2.md)
-- [Article D741-61-3](article_d741-61-3.md)
- [Article D741-62](article_d741-62.md)
- [Article D741-63](article_d741-63.md)
- [Article D741-63-1](article_d741-63-1.md)
@@ -20,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198003
- [Article D741-63-3](article_d741-63-3.md)
- [Article D741-63-4](article_d741-63-4.md)
- [Article D741-63-5](article_d741-63-5.md)
+- [Article D741-63-6](article_d741-63-6.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-21
-Date de fin: 2010-04-25
-Identifiant: LEGIARTI000006597714
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXBB
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----
-
-###### Article D741-61-1
-
-Pour les groupements d'employeurs mentionnés au II de l'article L. 741-16, la
-durée d'exonération mentionnée aux articles D. 741-60 et D. 741-61 est appliquée
-pour chacun des adhérents ayant la qualité de personne physique ou de société
-civile agricole exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au I de ce
-même article.
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-21
-Date de fin: 2010-04-25
-Identifiant: LEGIARTI000006597716
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXCB
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----
-
-###### Article D741-61-2
-
-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 741-16, le groupement
-d'employeurs doit, au cours de l'année civile précédant celle de l'application
-des taux réduits, avoir réalisé plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec les
-adhérents qui sont affiliés à titre personnel au régime de protection sociale
-des non-salariés agricoles ou dont les salariés sont affiliés au régime de
-protection sociale agricole.
-
-Le groupement d'employeurs justifie qu'il remplit cette condition en
-transmettant à la caisse de mutualité sociale agricole, dès la première embauche
-puis dans les trente premiers jours de chaque année civile, une déclaration
-mentionnant pour chaque salarié le nombre d'heures de mise à disposition par
-adhérent au titre de l'année précédente.
-
-Au titre de sa première année civile d'exercice, le groupement d'employeurs est
-réputé satisfaire à la condition mentionnée au premier alinéa lorsque les
-adhérents qui sont affiliés à titre personnel au régime de protection sociale
-des non-salariés agricoles ou dont les salariés sont affiliés au régime de
-protection sociale agricole représentent plus de la moitié du nombre total de
-ses adhérents.
-
-En cas de déclaration inexacte par le groupement d'employeurs, les adhérents des
-groupements mentionnés au II de l'article L. 741-16 exerçant une activité
-mentionnée au I de ce même article perdent le bénéfice des taux réduits de
-cotisations sur les rémunérations versées à ces salariés depuis le début de leur
-contrat de travail.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-25
-Date de fin: 2010-04-25
-Identifiant: LEGIARTI000006597718
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXDB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597718.xml
----
-
-###### Article D741-61-3
-
-Pour l'application du plafond journalier prévu au deuxième alinéa du II de
-l'article L. 741-16, lorsque la rémunération du salarié ne peut être déterminée
-au cours d'un mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou
-lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une partie d'un mois et lorsque le
-contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien total ou partiel de sa
-rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures rémunérées est déterminé dans
-les conditions prévues par l'article D. 241-27 du code de la sécurité sociale.
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+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-10
-Date de fin: 2010-04-25
-Identifiant: LEGIARTI000006597712
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597712.xml
----
-
-###### Article D741-61
-
-Les taux des cotisations mentionnées à l'article D. 741-60 sont réduits de 75 %
-pendant une durée maximale de cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par
-année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée
-déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année
-précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est
-constitué pour au moins 50 % par la production de raisin de cuve. Lorsque les
-salariés sont employés sous contrat de travail à durée indéterminée par ces
-employeurs, les taux de cotisations sont réduits de 85 %.
-
-Les taux des cotisations mentionnées à l'article D. 741-60 sont réduits de 90 %
-pendant une durée maximale de cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par
-année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée
-déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année
-précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est
-constitué pour au moins 50 % par les productions relevant des activités classées
-011 C, 011 D et 011 F au sens de la nomenclature d'activités française approuvée
-par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures
-d'activités et de produits, ou par la production de raisin de table, de pommes
-de terre, de houblon ou de tabac, ou par l'apiculture. Les salariés employés
-sous contrat de travail à durée indéterminée par ces employeurs ouvrent droit à
-une exonération totale des cotisations.
-
-Les employeurs produisent annuellement à la caisse d'affiliation de leurs
-salariés, dès la première embauche, la ou les déclaration(s) de taxe sur la
-valeur ajoutée afférente(s) à l'année ou aux années de réalisation du chiffre
-d'affaires et justifient de leur spécialisation dans les productions mentionnées
-au premier alinéa.
-
-Au titre de leur première année civile d'activité, les employeurs déclarent à la
-caisse de mutualité sociale agricole, dès la première embauche, leurs chiffres
-d'affaires prévisionnels jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de produire les
-documents fiscaux permettant de confirmer leur spécialisation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-63-1.md
@@ -1,26 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-10
-Date de fin: 2010-04-25
-Identifiant: LEGIARTI000006597722
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597722.xml
+Date de début: 2010-04-25
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022140641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/06/LEGIARTI000022140641.xml
---
###### Article D741-63-1
-Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 741-16, les groupements
-d'employeurs mentionnés aux I et II de cet article adressent à la caisse de
-mutualité sociale agricole, dans les délais de retour de la déclaration
-trimestrielle des salaires, les éléments suivants :
+Pour bénéficier des dispositions des articles L. 741-16 et L. 741-16-1, les
+groupements d'employeurs mentionnés au II de l'article L. 741-16 adressent à la
+caisse de mutualité sociale agricole, dans les délais de retour de la
+déclaration trimestrielle des salaires, les éléments suivants :
1° La période de mise à disposition de chaque salarié auprès de chaque adhérent
;
-2° Le nombre de jours travaillés pour chaque adhérent ;
-
-3° Le pourcentage de réduction de taux de cotisations afférent à chaque mois
-d'activité déterminé en fonction de la mise à disposition principale ou
-exclusive au cours du mois considéré pour les adhérents éligibles aux taux
-réduits.
+2° Le nombre de jours travaillés pour chaque adhérent.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-63-4.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-10
-Date de fin: 2010-04-25
-Identifiant: LEGIARTI000006597727
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXEA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597727.xml
+Date de début: 2010-04-25
+Date de fin: 2013-02-11
+Identifiant: LEGIARTI000022140637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/06/LEGIARTI000022140637.xml
---
###### Article D741-63-4
Pour bénéficier de l'exonération prévue au IV de l'article L. 741-16, les
employeurs doivent en formuler la demande par écrit dans le cadre de la
-déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail,
-accompagnée d'une attestation sur l'honneur du salarié mentionnant le nombre de
-jours ayant donné lieu à cette exonération.
+déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du code du
+travail, accompagnée d'une attestation sur l'honneur du salarié mentionnant le
+nombre de jours ayant donné lieu à cette exonération.
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@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-21
-Date de fin: 2010-04-25
-Identifiant: LEGIARTI000006597729
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXFB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597729.xml
+Date de début: 2010-04-25
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000022140632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/06/LEGIARTI000022140632.xml
---
###### Article D741-63-5
Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'article L. 741-16, l'employeur
-qui renonce aux taux réduits de cotisations pour l'emploi d'un salarié fait
-connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole chaque année au
-plus tard dans le délai imparti à la déclaration prévue à l'article R. 741-2 au
-titre de l'activité du quatrième trimestre civil de l'année considérée.
+qui renonce à l'exonération prévue au I de ce même article pour l'emploi d'un
+salarié fait connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole
+chaque année au plus tard dans le délai imparti à la déclaration prévue à
+l'article R. 741-2 au titre de l'activité du quatrième trimestre civil de
+l'année considérée.
Pour les salariés titulaires de plusieurs contrats de travail successifs à durée
déterminée ou en cas de première embauche d'un salarié sous contrat de travail à
@@ -24,4 +24,9 @@ premier jour d'activité du salarié.
Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée ou sous
contrat de travail à durée indéterminée se déroulant sur plus d'une année
civile, la renonciation prend effet au plus tôt le 1er janvier de l'année civile
-au cours de laquelle elle est formulée.
+au cours de laquelle a été appliquée l'exonération prévue au I de l'article L.
+741-16.
+
+La renonciation à l'exonération prévue au I de l'article L. 741-16 entraîne la
+renonciation, à compter des mêmes dates, à la prise en charge prévue à l'article
+L. 741-16-1.
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new file mode 100644
index 000000000..ae10e90d1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-63-6.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-25
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022140655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/06/LEGIARTI000022140655.xml
+---
+
+###### Article D741-63-6
+
+Les cotisations versées aux associations départementales et régionales pour
+l'emploi et la formation en agriculture n'entrent pas dans le champ
+d'application de l'exonération prévue au 4° du I de l'article L. 741-16-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d751-81.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d751-81.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d751-81.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d751-81.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-26
-Date de fin: 2010-04-25
-Identifiant: LEGIARTI000020792157
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792157.xml
+Date de début: 2010-04-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022140630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/06/LEGIARTI000022140630.xml
---
###### Article D751-81
@@ -13,7 +13,4 @@ Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles employant un
nombre minimal de personnes peuvent être modulés en fonction du risque propre à
l'exploitation ou à l'entreprise. Les modalités d'application sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité
-sociale.
-
-Les dispositions de l'article D. 741-58 s'appliquent aux cotisations d'accidents
-du travail.
+sociale.