Décret n° 2008-983 du 18 septembre 2008 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2008

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019502590
NOR: AGRF0819481D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/50/25/JORFTEXT000019502590.xml
This commit is contained in:
République française 2008-09-22 00:00:00 +02:00
parent 34e7971ba9
commit a21174c859
12 changed files with 126 additions and 138 deletions

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597172
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597172.xml
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019506778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506778.xml
---
###### Article D731-15
Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures
prévues aux articles L. 152 et L. 161 du livre des procédures fiscales.
prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597240
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D043XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597240.xml
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019506754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506754.xml
---
###### Article D731-43
Pour l'année 2007, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est
égal à 16 %. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de
17,7 % au titre des frais de gestion.
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 16 %. Le
montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17, 7 % au titre
des frais de gestion.

View file

@ -1,29 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597261
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D056XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597261.xml
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019506757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506757.xml
---
###### Article D731-56
Pour l'année 2007, le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13
Pour l'année 2008, le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13
est fixé à :<br />
1. 2 699 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 65 %.<br />
1. 2 790 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 65 % ;<br />
2. 2 283 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 55 %.<br />
2. 2 361 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 55 % ;<br />
3. 1 453 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 35 %.<br />
3. 1 502 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 35 % ;<br />
4. 1 038 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 25 %.<br />
4. 1 073 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 25 % ;<br />
5. 623 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
5. 644 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 15 %.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597331
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D078XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597331.xml
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019506747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506747.xml
---
###### Article D731-78
Pour l'année 2007, le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses
complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus
professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L.
731-21 est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental
des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un
taux moyen de 1,04 %.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires
afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels
ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est fixé
par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations
sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 1, 04
%.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597335
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D079XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597335.xml
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019506760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506760.xml
---
###### Article D731-79
Pour l'année 2007, un abattement fixé à 7 346,70 euros est appliqué à l'assiette
Pour l'année 2008, un abattement fixé à 7 497,70 euros est appliqué à l'assiette
des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux
employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque
ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597297
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D097XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597297.xml
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019506772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506772.xml
---
###### Article D731-97
Pour l'année 2007, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et
Pour l'année 2008, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et
due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8
par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints
collaborateurs est fixée à 21,45 euros.
collaborateurs est fixée à 22, 07 euros.

View file

@ -1,39 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597290
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D094XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597290.xml
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019506769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506769.xml
---
###### Article D731-94
Pour l'année 2007, le taux de la cotisation affectée à la couverture des
dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour
les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou
principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire
définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est fixé par arrêté préfectoral, sur
proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la
limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,71 %.<br />
Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires
des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les
revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14
à L. 731-21 est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité
départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou
moins 5 % d'un taux moyen de 2, 71 %.<br />
Pour l'année 2007, la cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation
ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal due pour les
associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est
égale aux deux tiers de la cotisation du chef d'exploitation déterminée en
application de l'alinéa précédent. Cette proportion est d'un tiers pour les
aides familiaux de moins de dix-huit ans.<br />
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole exerçant à titre exclusif ou principal due pour les associés
d'exploitation et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux
deux tiers de la cotisation du chef d'exploitation déterminée en application de
l'alinéa précédent. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux de
moins de dix-huit ans.<br />
Pour l'année 2007, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
Pour l'année 2008, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à
40,20 euros.<br />
41, 40 euros.<br />
Pour l'année 2007, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité dont sont
redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre
secondaire pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de
dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers de la cotisation du chef
d'exploitation déterminée à l'alinéa précédent. Cette proportion est d'un tiers
pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des
assurances maladie, invalidité et maternité dont sont redevables les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire pour les
associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est
égale aux deux tiers de la cotisation du chef d'exploitation déterminée à
l'alinéa précédent. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux de
moins de dix-huit ans.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597340
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D121XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597340.xml
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2012-07-04
Identifiant: LEGIARTI000019506734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506734.xml
---
###### Article D731-121
Pour l'année 2007, pour la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42,
le taux est fixé à 3,2 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux
articles L. 731-14 à L. 731-21, dans la limite du plafond prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale.
Pour la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42, le taux est fixé à
3, 2 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux articles L.
731-14 à L. 731-21, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code
de la sécurité sociale.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597344
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D122XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597344.xml
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019506729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506729.xml
---
###### Article D731-122
Pour l'année 2007, la cotisation prévue au a du 2° de l'article L. 731-42 au
titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur les
revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14
à L. 731-21 auxquels est appliqué un taux de 8,64 % dans la limite du plafond
prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
La cotisation prévue au a du 2° de l'article L. 731-42 au titre du chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur les revenus
professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L.
731-21 auxquels est appliqué un taux de 8, 64 % dans la limite du plafond prévu
à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597348
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D123XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597348.xml
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019506723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506723.xml
---
###### Article D731-123
Pour l'année 2007, les cotisations prévues au b du 2° de l'article L. 731-42 au
titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens
de l'article L. 321-5 et de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10
sont assises sur l'assiette minimale prévue à l'article D. 731-120 à laquelle
est appliqué un taux de 8,64 %.
Les cotisations prévues au b du 2° de l'article L. 731-42 au titre du conjoint
collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L.
321-5 et de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10 sont assises
sur l'assiette minimale prévue à l'article D. 731-120 à laquelle est appliqué un
taux de 8, 64 %.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597356
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D125XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597356.xml
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019506715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506715.xml
---
###### Article D731-125
Pour l'année 2007, les taux des cotisations mentionnées aux 2° a) et 3° de
l'article L. 731-42 dues pour la couverture des dépenses complémentaires
afférentes à l'assurance vieillesse agricole des chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole, assises sur les revenus professionnels ou l'assiette
forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, sont fixés par arrêté
préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales
agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,53 % sur la
partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et de
0,25 % sur la totalité de ces revenus ou assiette forfaitaire.
Les taux des cotisations mentionnées aux 2° a) et 3° de l'article L. 731-42 dues
pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance
vieillesse agricole des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, assises
sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
731-14 à L. 731-21, sont fixés par arrêté préfectoral, sur proposition du comité
départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou
moins 5 % d'un taux moyen de 2, 53 % sur la partie plafonnée des revenus
professionnels ou de l'assiette forfaitaire et de 0, 25 % sur la totalité de ces
revenus ou assiette forfaitaire.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597360
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D126XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597360.xml
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019506709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506709.xml
---
###### Article D731-126
Pour l'année 2007, le taux des cotisations mentionnées au 2° b de l'article L.
731-42 dues pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à
l'assurance vieillesse agricole des conjoints collaborateurs d'exploitation ou
d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 et des aides familiaux au
sens du 2° de l'article L. 722-10 et assises sur l'assiette minimale prévue à
l'article D. 731-120 est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité
départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou
moins 5 % d'un taux moyen de 2,53 % sur cette assiette minimale.
Le taux des cotisations mentionnées au 2° b de l'article L. 731-42 dues pour la
couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse
agricole des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole au
sens de l'article L. 321-5 et des aides familiaux au sens du 2° de l'article L.
722-10 et assises sur l'assiette minimale prévue à l'article D. 731-120 est fixé
par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations
sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2, 53
% sur cette assiette minimale.