Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019502569 NOR: AGRF0812320D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/50/25/JORFTEXT000019502569.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2008-09-22
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Identifiant: LEGIARTI000006597182
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R063XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597182.xml
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Date de début: 2008-09-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019506795
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506795.xml
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###### Article R731-63
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Les personnes qui optent pour le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées
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à l'article R. 731-57 font connaître leur choix avant une date limite fixée tous
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les ans par chaque caisse de mutualité sociale agricole.<br />
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à l'article R. 731-57 doivent faire connaître leur choix au plus tard le
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quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant. Toutefois, l'adhérent
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peut demander que l'option ne prenne effet que le 1er janvier de l'année
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suivante.<br />
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L'option est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par arrêté
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du ministre chargé de l'agriculture et qui est transmis aux assurés par la
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caisse de mutualité sociale agricole compétente. Par cet imprimé, le cotisant
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donne à l'établissement qui tient son compte l'autorisation de débiter ce
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dernier du montant des avis de prélèvements émis par la caisse de mutualité
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sociale agricole.<br />
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L'option est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par
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arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce formulaire est transmis aux
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assurés, sur leur demande, par la caisse de mutualité sociale agricole
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compétente ou est mis à leur disposition sous forme de fichier électronique.<br />
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L'option prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où elle a
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été formulée. Elle est valable pour ladite année et, sous réserve des
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dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 731-66 et de l'article R.
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731-67, pour les années suivantes.
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Par ce formulaire, le cotisant donne à l'établissement qui tient son compte
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l'autorisation de débiter celui-ci du montant des avis de prélèvements émis par
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la caisse de mutualité sociale agricole.<br />
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L'option est valable pour l'année en cours et se renouvelle par tacite
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reconduction, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
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731-66 et de celles de l'article R. 731-67.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2008-09-22
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Identifiant: LEGIARTI000006597183
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R064XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597183.xml
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Date de début: 2008-09-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019506800
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/68/LEGIARTI000019506800.xml
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###### Article R731-64
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Les caisses de mutualité sociale agricole qui proposent à leurs adhérents le
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prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 fixent à
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la fin de chaque année, pour l'année suivante, le jour du mois où le prélèvement
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doit être effectué ; la dernière échéance de paiement ne peut être postérieure
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au 31 décembre.
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Les caisses de mutualité sociale agricole fixent à la fin de chaque année, pour
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l'année suivante, le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations
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mentionnées à l'article R. 731-57 sera effectué. La dernière échéance de
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paiement ne peut être postérieure au 31 décembre.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-17
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Date de fin: 2008-09-22
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Identifiant: LEGIARTI000006597185
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R065XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597185.xml
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Date de début: 2008-09-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019506803
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/68/LEGIARTI000019506803.xml
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###### Article R731-65
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I. - Avant la première échéance, les caisses de mutualité sociale agricole
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I.-Avant la première échéance, les caisses de mutualité sociale agricole
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adressent aux personnes qui ont opté pour le prélèvement mensuel un premier
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échéancier de paiement comportant, pour chacun des mois de l'année, le jour fixé
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pour ce paiement ainsi que le montant du prélèvement qui sera effectué au cours
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@ -20,7 +19,20 @@ Tant que le montant total des cotisations de l'année n'est pas connu, le
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prélèvement est égal au onzième des cotisations dues au titre de l'année
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précédente.<br />
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Par dérogation à l'alinéa précédent, le prélèvement mensuel opéré par les
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Pour la première année au titre de laquelle des cotisations sont dues, le
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prélèvement mensuel est égal au onzième des cotisations calculées sur l'assiette
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forfaitaire mentionnée à l'article L. 731-16.<br />
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Lorsque l'option pour le prélèvement mensuel prend effet en cours d'année, le
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montant du prélèvement est calculé au prorata du nombre de mois restant à courir
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jusqu'au onzième mois inclus, dans la limite du montant des cotisations restant
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dues à la date d'effet de l'option. Avant la première échéance, la caisse de
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mutualité sociale agricole adresse aux personnes qui ont opté pour le
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prélèvement mensuel un échéancier de paiement comportant, pour chacun des mois
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restant à courir jusqu'au onzième mois inclus, le jour fixé pour ce paiement
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ainsi que le montant du prélèvement qui sera effectué au cours de ces mois.<br />
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II.-Par dérogation au deuxième alinéa du I, le prélèvement mensuel opéré par les
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caisses de mutualité sociale agricole au titre des cotisations dues par les
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personnes ayant effectué la demande prévue à l'article L. 731-22 est égal au
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onzième d'un montant de cotisations calculé selon les modalités prévues à
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@ -36,7 +48,7 @@ de mutualité sociale agricole adressent aux intéressés un nouvel échéancier
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paiement se substituant au précédent et indiquant les échéances restant à courir
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jusqu'à ce que le montant total des cotisations de l'année soit connu.<br />
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II. - Dès que le montant total des cotisations de l'année est connu, les caisses
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III.-Dès que le montant total des cotisations de l'année est connu, les caisses
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de mutualité sociale agricole transmettent aux personnes intéressées un nouvel
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échéancier de paiement se substituant au précédent et répartissant le montant
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des cotisations restant dues en autant de fractions égales qu'il reste
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2008-09-22
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Identifiant: LEGIARTI000006597187
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R067XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597187.xml
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Date de début: 2008-09-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019506808
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/68/LEGIARTI000019506808.xml
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###### Article R731-67
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Les cotisants peuvent renoncer au système du prélèvement mensuel. La
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dénonciation de leur option doit être notifiée par écrit, au plus tard le 30
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novembre, à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils dépendent ; elle
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prend effet au 1er janvier suivant.
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Les cotisants peuvent renoncer au prélèvement mensuel. La dénonciation doit être
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formulée au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois
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suivant. Toutefois, l'adhérent peut demander que la dénonciation ne prenne effet
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que le 1er janvier de l'année suivante.<br />
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La dénonciation est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé
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par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce formulaire est transmis aux
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assurés, sur leur demande, par la caisse de mutualité sociale agricole
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compétente ou est mis à leur disposition sous forme de fichier électronique.
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