Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019502569
NOR: AGRF0812320D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/50/25/JORFTEXT000019502569.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597182
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597182.xml
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019506795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506795.xml
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###### Article R731-63
Les personnes qui optent pour le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées
à l'article R. 731-57 font connaître leur choix avant une date limite fixée tous
les ans par chaque caisse de mutualité sociale agricole.<br />
à l'article R. 731-57 doivent faire connaître leur choix au plus tard le
quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant. Toutefois, l'adhérent
peut demander que l'option ne prenne effet que le 1er janvier de l'année
suivante.<br />
L'option est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture et qui est transmis aux assurés par la
caisse de mutualité sociale agricole compétente. Par cet imprimé, le cotisant
donne à l'établissement qui tient son compte l'autorisation de débiter ce
dernier du montant des avis de prélèvements émis par la caisse de mutualité
sociale agricole.<br />
L'option est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce formulaire est transmis aux
assurés, sur leur demande, par la caisse de mutualité sociale agricole
compétente ou est mis à leur disposition sous forme de fichier électronique.<br />
L'option prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où elle a
été formulée. Elle est valable pour ladite année et, sous réserve des
dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 731-66 et de l'article R.
731-67, pour les années suivantes.
Par ce formulaire, le cotisant donne à l'établissement qui tient son compte
l'autorisation de débiter celui-ci du montant des avis de prélèvements émis par
la caisse de mutualité sociale agricole.<br />
L'option est valable pour l'année en cours et se renouvelle par tacite
reconduction, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
731-66 et de celles de l'article R. 731-67.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597183
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597183.xml
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019506800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/68/LEGIARTI000019506800.xml
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###### Article R731-64
Les caisses de mutualité sociale agricole qui proposent à leurs adhérents le
prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 fixent à
la fin de chaque année, pour l'année suivante, le jour du mois où le prélèvement
doit être effectué ; la dernière échéance de paiement ne peut être postérieure
au 31 décembre.
Les caisses de mutualité sociale agricole fixent à la fin de chaque année, pour
l'année suivante, le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations
mentionnées à l'article R. 731-57 sera effectué. La dernière échéance de
paiement ne peut être postérieure au 31 décembre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-17
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597185
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R065XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597185.xml
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019506803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/68/LEGIARTI000019506803.xml
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###### Article R731-65
I. - Avant la première échéance, les caisses de mutualité sociale agricole
I.-Avant la première échéance, les caisses de mutualité sociale agricole
adressent aux personnes qui ont opté pour le prélèvement mensuel un premier
échéancier de paiement comportant, pour chacun des mois de l'année, le jour fixé
pour ce paiement ainsi que le montant du prélèvement qui sera effectué au cours
@ -20,7 +19,20 @@ Tant que le montant total des cotisations de l'année n'est pas connu, le
prélèvement est égal au onzième des cotisations dues au titre de l'année
précédente.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, le prélèvement mensuel opéré par les
Pour la première année au titre de laquelle des cotisations sont dues, le
prélèvement mensuel est égal au onzième des cotisations calculées sur l'assiette
forfaitaire mentionnée à l'article L. 731-16.<br />
Lorsque l'option pour le prélèvement mensuel prend effet en cours d'année, le
montant du prélèvement est calculé au prorata du nombre de mois restant à courir
jusqu'au onzième mois inclus, dans la limite du montant des cotisations restant
dues à la date d'effet de l'option. Avant la première échéance, la caisse de
mutualité sociale agricole adresse aux personnes qui ont opté pour le
prélèvement mensuel un échéancier de paiement comportant, pour chacun des mois
restant à courir jusqu'au onzième mois inclus, le jour fixé pour ce paiement
ainsi que le montant du prélèvement qui sera effectué au cours de ces mois.<br />
II.-Par dérogation au deuxième alinéa du I, le prélèvement mensuel opéré par les
caisses de mutualité sociale agricole au titre des cotisations dues par les
personnes ayant effectué la demande prévue à l'article L. 731-22 est égal au
onzième d'un montant de cotisations calculé selon les modalités prévues à
@ -36,7 +48,7 @@ de mutualité sociale agricole adressent aux intéressés un nouvel échéancier
paiement se substituant au précédent et indiquant les échéances restant à courir
jusqu'à ce que le montant total des cotisations de l'année soit connu.<br />
II. - Dès que le montant total des cotisations de l'année est connu, les caisses
III.-Dès que le montant total des cotisations de l'année est connu, les caisses
de mutualité sociale agricole transmettent aux personnes intéressées un nouvel
échéancier de paiement se substituant au précédent et répartissant le montant
des cotisations restant dues en autant de fractions égales qu'il reste

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597187
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597187.xml
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019506808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/68/LEGIARTI000019506808.xml
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###### Article R731-67
Les cotisants peuvent renoncer au système du prélèvement mensuel. La
dénonciation de leur option doit être notifiée par écrit, au plus tard le 30
novembre, à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils dépendent ; elle
prend effet au 1er janvier suivant.
Les cotisants peuvent renoncer au prélèvement mensuel. La dénonciation doit être
formulée au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois
suivant. Toutefois, l'adhérent peut demander que la dénonciation ne prenne effet
que le 1er janvier de l'année suivante.<br />
La dénonciation est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce formulaire est transmis aux
assurés, sur leur demande, par la caisse de mutualité sociale agricole
compétente ou est mis à leur disposition sous forme de fichier électronique.