LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'éducation, du code des communes, du code de justice administrative, du code de la défense, du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5.
Modification de la  loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : création des articles 31, 19.
Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : modification de l'article 1-3.
Modification de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police : modification des articles 2, 1.
Modification de la la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : modification des articles 3, 4.
Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 24.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 93.
Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 125.
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 111.
Modification de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique : modification de l'article 37.
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification des articles 78, 76.
Modification de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : modification de l'article 20.
Modification de la la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale : modification de l'article 17.
Modification de la la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 37.
Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 : abrogation de l'article 57.
Abrogation de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. 
Modification de la  loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) : modification de l'article 41.
Abrogation des articles 86 (II) et 88 de la présente loi par l'article 16 de la la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023022127
NOR: MTSX1016256L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/21/JORFTEXT000023022127.xml
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Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2011-07-01
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Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023032155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032155.xml
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###### Article L731-3
@ -13,24 +13,43 @@ Le financement des prestations d'assurance vieillesse et veuvage du régime de
protection sociale des non-salariés agricoles, à l'exclusion des dépenses
complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10, est assuré par :<br />
<br clear="none" /><br />
1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des
prestations d'assurance vieillesse et veuvage des non-salariés agricoles ;<br />
<br clear="none" /><br />
2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23
;<br />
<br clear="none" /><br />
3° Le produit des droits de consommation sur les alcools mentionnés au I de
l'article 403 du code général des impôts ;<br />
<br clear="none" /><br />
4° Une fraction égale à 34,4 % du produit du droit de circulation sur les vins,
cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;<br />
<br clear="none" /><br />
5° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance vieillesse,
de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
<br clear="none" /><br />
6° La contribution du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dans
les conditions prévues par l'article L. 135-2 de ce code ;<br />
<br clear="none" /><br />
7° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;<br />
7° bis Une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 ;
<br clear="none" /><br />
8° Toute autre ressource prévue par la loi.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193351
- [Article L732-18](article_l732-18.md)
- [Article L732-18-1](article_l732-18-1.md)
- [Article L732-18-2](article_l732-18-2.md)
- [Article L732-18-3](article_l732-18-3.md)
- [Article L732-19](article_l732-19.md)
- [Article L732-20](article_l732-20.md)
- [Article L732-21](article_l732-21.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023032164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032164.xml
---
###### Article L732-18-3
I. ― La condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est abaissée, dans les
conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient d'une incapacité
permanente au sens de l'article L. 752-6 au moins égale à un taux déterminé par
décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie
professionnelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 752-2 ou d'un
accident du travail mentionné au premier alinéa du même article et ayant
entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie
professionnelle.<br />
II. ― La pension de vieillesse liquidée en application du présent article est
calculée au taux plein même si l'assuré ne justifie pas de la durée requise
d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse
des personnes non salariées des professions agricoles et un ou plusieurs autres
régimes obligatoires.<br />
III. ― Les I et II sont également applicables à l'assuré justifiant d'une
incapacité permanente d'un taux inférieur à celui mentionné au I, sous réserve
:<br />
1° Que le taux d'incapacité permanente de l'assuré soit au moins égal à un taux
déterminé par décret ;<br />
2° Que l'assuré ait été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret,
à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4121-3-1 du code du travail ;<br />
3° Qu'il puisse être établi que l'incapacité permanente dont est atteint
l'assuré est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques
professionnels.<br />
Une commission pluridisciplinaire dont l'avis s'impose à l'organisme débiteur de
la pension de retraite est chargée de valider les modes de preuve apportés par
l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et
l'exposition aux facteurs de risques professionnels. La composition, le
fonctionnement et le ressort territorial de cette commission ainsi que les
éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis sont fixés par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021763332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763332.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023032186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032186.xml
---
###### Article L741-9
@ -31,11 +31,18 @@ c) Sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
II.-Pour l'assurance vieillesse, par une cotisation assise :<br />
II.-Pour l'assurance vieillesse et veuvage :<br />
1° Par une cotisation assise :<br />
a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite du
plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à la charge
des employeurs et des assurés ;<br />
b) Sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la
charge des employeurs et des salariés.
charge des employeurs et des salariés ;<br />
2° Par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité
sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023034854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034854.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023032180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032180.xml
---
###### Article L742-3
@ -19,7 +19,10 @@ agricoles :<br />
du livre III du code de la sécurité sociale : articles L. 311-5, L. 311-9, L.
311-10, chapitres III, IV et V du titre Ier, titre II à l'exception de l'article
L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV, titre V à l'exception du chapitre
VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1 ;<br />
VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1. Pour l'application de l'article L.
351-1-4 du code de la sécurité sociale, la référence : " l'article L. 411-1 "
est remplacée par la référence : " au premier alinéa de l'article L. 751-6 du
code rural et de la pêche maritime " ;<br />
2° Le titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale à l'exclusion des
articles L. 482-1 à L. 482-4.<br />

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183085
- [Article L751-12](article_l751-12.md)
- [Article L751-13](article_l751-13.md)
- [Article L751-13-1](article_l751-13-1.md)
- [Article L751-14](article_l751-14.md)
- [Article L751-14-1](article_l751-14-1.md)
- [Article L751-15](article_l751-15.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023032195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032195.xml
---
###### Article L751-13-1
Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 est
pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être
modulés par secteur d'activité dans des conditions déterminées par décret.