Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Abrogation du décret n° 2006-487 du 26 avril 2006.
Texte partiellement abrogé : article 8 (décret n° 2015-569 du 22 mai 2015).

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021817844
NOR: AGRS0928899D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/81/78/JORFTEXT000021817844.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024285211
- [Article D361-3](article_d361-3.md)
- [Article D361-5](article_d361-5.md)
- [Article D361-6](article_d361-6.md)
- [Article D361-7](article_d361-7.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024285186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/51/LEGIARTI000024285186.xml
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###### Article D361-7
Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour
le compte du Fonds national de gestion des risques en agriculture est exercé par
les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024285257
###### Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture
- [Article D361-7](article_d361-7.md)
- [Article D361-8](article_d361-8.md)
- [Article D361-9](article_d361-9.md)
- [Article D361-10](article_d361-10.md)

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@ -1,57 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022359743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/97/LEGIARTI000022359743.xml
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###### Article D361-7
Le Comité national de l'assurance en agriculture créé par l'article L. 361-19
comprend :<br />
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou
les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;<br />
2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
5° Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des
espaces ruraux ;<br />
6° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ;<br />
7° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
8° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret
n° 2000-139 du 16 février 2000 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
;<br />
9° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats
d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-8 du code
rural et de la pêche maritime, proposés par la Fédération française des sociétés
d'assurance ;<br />
10° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ;<br />
11° Un représentant désigné par l'Association des réassureurs français ;<br />
12° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricole ;<br />
13° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière
du Fonds national de garantie des calamités agricoles ;<br />
14° Un représentant des banques habilitées à distribuer des prêts bonifiés pour
calamités agricoles, proposé par l'Association française des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement.A la demande de son président ou des
représentants des ministres, le Comité national de l'assurance en agriculture
peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non
membre du comité.