Décret n°91-830 du 27 août 1991 RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE DES SALARIES AGRICOLES

TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ART. 992,992-2,993,993-1,993-2,993-3 ET 994 DU CODE RURAL ET A CELLES DES DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 992,994 ET 995 DU MEME CODE SERA PUNIE DE LA PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 4EME CLASSE.
TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ART. 997 ET 997-1 DU CODE RURAL ET A CELLES DES DECRETS PRIS POUR LEUR APPLICATION SERA PUNIE DE LA PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
EN CAS DE RECIDIVE,L'AMENDE SERA CELLE QUI EST PREVUE POUR LA LA RECIDIVE DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE.
L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE TRAVAILLEURS EMPLOYES DANS LES CONDITIONS CONTRAIRES AUX TEXTES MENTIONNES CI-DESSUS.
ABROGATION DU DECRET 84463 DU 14-06-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504839
NOR: AGRS9101404D
Ancien identifiant: 1DX991830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/48/JORFTEXT000000504839.xml
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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168587
###### Section 2 : Dispositions pénales.
- [Article R719-3](article_r719-3.md)
- [Article R719-4](article_r719-4.md)
- [Article R719-5](article_r719-5.md)
- [Article R719-9](article_r719-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006596700
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X719R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596700.xml
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###### Article R719-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues par :<br />
1° Les décrets pris pour l'application des articles L. 713-2 et L. 713-3
relatifs à la durée légale et à la durée quotidienne du travail effectif des
salariés ;<br />
2° L'article L. 713-6 fixant les modalités de décompte et de majoration des
heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail
prévue à l'article L. 713-2 ou de la durée considérée comme équivalente ;<br />
3° Les articles L. 713-7, L. 713-9 et L. 713-10 relatifs aux modalités d'octroi
d'un repos compensateur en remplacement de tout ou partie du paiement des heures
supplémentaires et de leurs majorations ;<br />
4° Les articles L. 713-11 et L. 713-12 relatifs aux règles de fixation du
contingent d'heures supplémentaires ;<br />
5° L'article L. 713-13 limitant l'exécution d'heures supplémentaires en fonction
de la durée hebdomadaire de travail ;<br />
6° L'article L. 713-20 relatif aux obligations mises à la charge de l'employeur
pour permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et
conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail,
ainsi qu'aux décrets pris pour son application.<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait pour l'employeur :<br />
1° De ne pas accorder les compensations prévues au deuxième alinéa du III de
l'article L. 713-5 ;<br />
2° De ne pas remettre à chaque salarié concerné, ou de ne pas conserver à la
disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, le document
mentionné au troisième alinéa du III de l'article L. 713-5 ;<br />
3° De ne pas accorder le bénéfice du repos quotidien prévu à l'article L. 714-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596701
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X719R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596701.xml
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###### Article R719-4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait de contrevenir à l'une des dispositions des articles L. 714-1 à L. 714-3 ou
de celles des décrets pris pour leur application.<br />
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596702
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X719R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596702.xml
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###### Article R719-5
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs employés dans
les conditions contraires aux dispositions mentionnées aux articles R. 719-3 et
R. 719-4.