Décret n°91-598 du 25 juin 1991 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE LA DEFENSE DE L'ETAT DANS LES ACTIONS D'INSPECTION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL MENEES PAR LES SERVICES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
DELEGATION DE COMPETENCE EST DONNEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET AUX CHEFS DES SERVICES REGIONAUX DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES,AGISSANT DANS LE CADRE DES ART. 7 DU DECRET 82389 ET 6 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982,POUR REPRESENTER L'ETAT DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DANS LES LITIGES NES DANS LE RESSORT DE LA REGION,RELATIFS AUX DECISIONS PRISES DANS LES DOMAINES RELEVANT DE L'INSPECTION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL,EN APPLICATION DE L'ART. L611-6 DU CODE DU TRAVAIL,SOIT PAR EUX-MEMES,SOIT PAR LES CHEFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES,SOIT PAR LES INSPECTEURS DU TRAVAIL. TOUTEFOIS,LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT NE S'APPLIQUENT NI AUX RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX,NI AUX RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORMES CONTRE LES DECISIONS AYANT FAIS L'OBJET D'UN RECOURS HIERARCHIQUE DEVANT LE MINISTRE. LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX LITIGES ENREGISTRES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 01- 07-1991. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000504351 NOR: AGRS9100727D Ancien identifiant: 1DX991598 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504351.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152672
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##### Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales
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- [Section 2 : Dispositions pénales.](section_2)
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- [Section 1 : Contrôle.](section_1)
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006168588
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###### Section 1 : Contrôle.
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- [Article D719-1](article_d719-1.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006596708
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X719D001XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596708.xml
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###### Article D719-1
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Délégation de compétence est donnée par le ministre chargé de l'agriculture aux
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chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
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politique sociale agricoles, agissant dans le cadre de l'article 7 du décret n°
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82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services
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et organismes publics de l'Etat dans les départements et de l'article 6 du
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décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à
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l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux
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décisions de l'Etat en matière d'investissement public, pour représenter l'Etat
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devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés dans le ressort de la
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région, relatifs aux décisions prises dans les domaines relevant de l'inspection
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de la législation du travail, en application de l'article L. 611-6 du code du
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travail, soit par eux-mêmes, soit par les chefs des services départementaux de
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l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, soit
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par les inspecteurs du travail.<br />
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Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent ni aux recours
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de plein contentieux, ni au recours pour excès de pouvoir formés contre les
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décisions ayant fait l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre.
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