Décret n°91-598 du 25 juin 1991 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE LA DEFENSE DE L'ETAT DANS LES ACTIONS D'INSPECTION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL MENEES PAR LES SERVICES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES

DELEGATION DE COMPETENCE EST DONNEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET AUX CHEFS DES SERVICES REGIONAUX DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES,AGISSANT DANS LE CADRE DES ART. 7 DU DECRET 82389 ET 6 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982,POUR REPRESENTER L'ETAT DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DANS LES LITIGES NES DANS LE RESSORT DE LA REGION,RELATIFS AUX DECISIONS PRISES DANS LES DOMAINES RELEVANT DE L'INSPECTION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL,EN APPLICATION DE L'ART. L611-6 DU CODE DU TRAVAIL,SOIT PAR EUX-MEMES,SOIT PAR LES CHEFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES,SOIT PAR LES INSPECTEURS DU TRAVAIL.
TOUTEFOIS,LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT NE S'APPLIQUENT NI AUX RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX,NI AUX RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORMES CONTRE LES DECISIONS AYANT FAIS L'OBJET D'UN RECOURS HIERARCHIQUE DEVANT LE MINISTRE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX LITIGES ENREGISTRES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 01- 07-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504351
NOR: AGRS9100727D
Ancien identifiant: 1DX991598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504351.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152672
##### Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales
- [Section 2 : Dispositions pénales.](section_2)
- [Section 1 : Contrôle.](section_1)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168588
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###### Section 1 : Contrôle.
- [Article D719-1](article_d719-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596708
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X719D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596708.xml
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###### Article D719-1
Délégation de compétence est donnée par le ministre chargé de l'agriculture aux
chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles, agissant dans le cadre de l'article 7 du décret n°
82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les départements et de l'article 6 du
décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux
décisions de l'Etat en matière d'investissement public, pour représenter l'Etat
devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés dans le ressort de la
région, relatifs aux décisions prises dans les domaines relevant de l'inspection
de la législation du travail, en application de l'article L. 611-6 du code du
travail, soit par eux-mêmes, soit par les chefs des services départementaux de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, soit
par les inspecteurs du travail.<br />
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent ni aux recours
de plein contentieux, ni au recours pour excès de pouvoir formés contre les
décisions ayant fait l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre.