Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021125518
NOR: AGRT0917410D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/12/55/JORFTEXT000021125518.xml
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République française 2009-10-10 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152541
- [Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.](section_1)
- [Section 2 : L'Agence de services et de paiement.](section_2)
- [Section 3 : Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.](section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168337
---
###### Section 3 : Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
- [Article R313-45](article_r313-45.md)
- [Article R313-46](article_r313-46.md)
- [Article R313-47](article_r313-47.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021129582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129582.xml
---
###### Article R313-45
La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural concourt à
l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans la région, des politiques publiques
en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural. Elle est
régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin
2006.<br />
Elle est notamment chargée :<br />
-de veiller à la cohérence des actions menées en matière de recherche,
d'expérimentation, de développement et de formation dans les secteurs agricoles
et agro-industriels ;<br />
-d'examiner toute question relative à l'agriculture raisonnée ainsi qu'à la
qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires ;<br />
-d'étudier, en liaison avec le service public de l'emploi, l'évolution de
l'emploi dans les secteurs agricoles et agro-industriels et de proposer toutes
mesures de nature à permettre son amélioration tant quantitative que
qualitative, notamment en favorisant les actions de reconversion et de formation
;<br />
-d'orienter les actions de l'Etat en faveur des activités relatives aux équidés
domestiques.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021129577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129577.xml
---
###### Article R313-46
La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural est présidée
par le préfet de région et comprend des représentants :<br />
- des administrations intéressées et des établissements et organismes sous
tutelle ;<br />
- des collectivités territoriales ;<br />
- des chambres consulaires, désignés en leur sein ;<br />
- des filières agricoles et agro-industrielles ;<br />
- de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale représentatives au niveau départemental, désignés sur proposition de
chacune d'entre elles ;<br />
- des syndicats de salariés des secteurs agricole et agro-alimentaire ;<br />
- des organismes socioprofessionnels et des associations du secteur des équidés,
désignés, lorsqu'il existe, sur proposition du conseil régional des équidés ou
du conseil régional des chevaux ;<br />
- des organisations de consommateurs ;<br />
- des associations de protection de la nature, et ;<br />
- des personnalités qualifiées.<br />
Lorsqu'elle est consultée sur les sujets relatifs à l'emploi dans les
professions agricoles et les industries agroalimentaires, la commission comprend
en outre des représentants des fonds d'assurance formation pour les secteurs de
l'agriculture et de l'agroalimentaire.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021129573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129573.xml
---
###### Article R313-47
L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le
représentant de l'établissement public Les Haras nationaux.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183913
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux demandes déposées en France.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux indications géographiques protégées des vins.](paragraphe_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-24
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000020990543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/05/LEGIARTI000020990543.xml
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129592.xml
---
###### Article R641-12
@ -14,9 +14,8 @@ I.-Le dossier comprend :<br />
1° La désignation précise du produit ;<br />
2° La demande de reconnaissance de l'organisme chargé d'assurer la défense et la
gestion du produit pour lequel le bénéfice du signe de qualité est sollicité ou
la décision par laquelle la qualité d'organisme de défense et de gestion lui a
été reconnue ;<br />
gestion du produit pour lequel le bénéfice du signe de qualité est sollicité
;<br />
3° Le projet de cahier des charges ;<br />
@ -32,20 +31,26 @@ contrôler ainsi que leurs méthodes d'évaluation.<br />
II.-Ce dossier est complété :<br />
1° Pour une appellation d'origine contrôlée, en vue de sa reconnaissance, par
les éléments justifiant le lien avec le milieu géographique ;<br />
1° Pour une appellation d'origine protégée ou une indication géographique
protégée, en vue de leur enregistrement, par le document unique prévu au point
(c) du paragraphe 3 de l'article 5 du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du
20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des
appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, ainsi
que, pour une indication géographique protégée, le cas échéant, par la demande
de protection nationale transitoire de la dénomination ;<br />
2° Pour une appellation d'origine protégée, en vue de son enregistrement, par le
projet de document unique prévu par l'article 5, paragraphe 3 (c), du règlement
(CE) n° 510 / 2006 du 10 mars 2006 ;<br />
3° Pour une indication géographique protégée, en vue de son enregistrement, par
les éléments justifiant le lien avec l'origine géographique et le projet de
document unique prévu par l'article 5, paragraphe 3 (c), du règlement (CE) n°
510 / 2006 du 10 mars 2006 ainsi que, le cas échéant, la demande de protection
2° Pour une appellation d'origine protégée ou une indication géographique
protégée relatives à des vins, en vue de leur enregistrement, par le document
unique prévu par l'article 118 quater du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du
Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le
secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
produits de ce secteur (règlement " OCM unique "), ainsi que, pour une
indication géographique protégée, le cas échéant, par la demande de protection
nationale transitoire de la dénomination ;<br />
4° Pour une spécialité traditionnelle garantie, en vue de son enregistrement,
3° Pour une spécialité traditionnelle garantie, en vue de son enregistrement,
par les éléments justifiant le caractère traditionnel du produit et, le cas
échéant, la demande de réservation du nom prévue par l'article 13, paragraphe 2,
du règlement (CE) n° 509 / 2006 du 10 mars 2006.
échéant, par la demande de réservation du nom prévue au paragraphe 2 de
l'article 13 du règlement (CE) n° 509 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif
aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées
alimentaires.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006594926
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594926.xml
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129629.xml
---
###### Article R641-13
@ -21,7 +20,7 @@ publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officie
de la propriété industrielle. Elle indique également l'adresse de l'Institut
national de l'origine et de la qualité ainsi que celle du site internet de cet
établissement où le projet de cahier des charges et, le cas échéant, le projet
de document unique mentionné au 2° et au 3° du II de l'article R. 641-12 peuvent
de document unique mentionné au 1° et au 2° du II de l'article R. 641-12 peuvent
être consultés.<br />
Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de
@ -36,9 +35,8 @@ investissements spécifiques réalisés, leur date de réalisation et les aides
Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par
l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité
consulte l'Institut national de la propriété industrielle ; si celui-ci n'a pas
émis d'avis dans le délai de deux mois suivant sa saisine, il est réputé être
d'avis que le droit antérieur invoqué n'est pas fondé.<br />
consulte l'Institut national de la propriété industrielle. Celui-ci dispose d'un
délai de deux mois suivant sa saisine pour émettre son avis motivé.<br />
Les oppositions et, le cas échéant, l'avis de l'Institut national de la
propriété industrielle sont notifiés par l'institut au demandeur qui dispose

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006594928
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594928.xml
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2010-08-01
Identifiant: LEGIARTI000021129626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129626.xml
---
###### Article R641-14
@ -13,5 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594928.xml
Lorsque des modifications du cahier des charges d'une appellation d'origine,
d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle sont
envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent.
Si celui-ci estime qu'elles constituent des modifications majeures, une nouvelle
homologation doit être sollicitée.
Les modifications dont le comité national compétent estime qu'elles sont
majeures doivent faire l'objet d'une nouvelle homologation. Elles sont, en ce
cas, soumises à la procédure nationale d'opposition définie à l'article R.
641-13.

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@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006594930
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594930.xml
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2010-08-01
Identifiant: LEGIARTI000021129620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129620.xml
---
###### Article R641-15
Lorsque l'Institut national de l'origine et de la qualité estime qu'un produit
ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 641-5 pour bénéficier
d'une appellation d'origine ou les conditions rappelées par les articles L.
641-11 et L. 641-12 pour bénéficier soit d'une indication géographique protégée,
soit d'une spécialité traditionnelle garantie, ou que la modification du cahier
des charges d'un produit bénéficiant de l'un de ces signes n'est pas justifiée,
il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux opposants son refus de proposer
la reconnaissance à ce produit du signe qu'il sollicite ou d'approuver la
modification du cahier des charges du produit.
ne remplit pas les conditions posées par le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du
Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le
secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
produits de ce secteur (règlement " OCM unique ") ou par l'article L. 641-5 ou
par l'article L. 641-10 pour bénéficier d'une appellation d'origine ou qu'il ne
remplit pas les conditions posées par ce même règlement ou celles rappelées par
les articles L. 641-11 et L. 641-12 pour bénéficier, selon les cas, soit d'une
indication géographique protégée, soit d'une spécialité traditionnelle garantie,
ou que la modification du cahier des charges d'un produit bénéficiant de l'un de
ces signes n'est pas justifiée, il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux
opposants son refus de proposer la reconnaissance du signe sollicité pour ce
produit ou d'approuver la modification du cahier des charges.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006594932
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594932.xml
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129618.xml
---
###### Article R641-16
A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le décret prononçant la
reconnaissance du bénéfice d'une appellation d'origine, des zones affectées à
l'une des phases de la production ou de l'élaboration ou de la transformation du
produit peuvent être définies.
reconnaissance du bénéfice d'une appellation d'origine ou par l'arrêté
homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée
relative à des vins, des zones affectées à l'une des phases de la production ou
de l'élaboration ou de la transformation du produit peuvent être définies.

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@ -1,15 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006594935
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594935.xml
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129615.xml
---
###### Article R641-17
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique
protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie est pris par les ministres
chargés de l'agriculture et de la consommation.
protégée relevant du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006
relatif à la protection des indications géographiques et des appellations
d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ou d'une spécialité
traditionnelle garantie relevant du règlement (CE) n° 509 / 2006 du Conseil du
20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits
agricoles et des denrées alimentaires est pris par les ministres chargés de
l'agriculture et de la consommation.<br />
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique
protégée relevant du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007
portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et
dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
(règlement " OCM unique ") est pris par les ministres chargés, respectivement,
de l'agriculture, de la consommation et du budget. Il est fait mention de ces
arrêtés au Journal officiel de la République française.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006594937
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594937.xml
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129612.xml
---
###### Article R641-18
@ -19,5 +18,5 @@ n'en bénéficiant pas.<br />
La période d'adaptation est fixée par décret en Conseil d'Etat si le nom
envisagé pour l'appellation d'origine ou l'indication géographique protégée
concerne un fromage défini par l'annexe du décret n° 88-1206 du 30 décembre
1988.
concerne un fromage défini par l'annexe du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007
relatif aux fromages et spécialités fromagères.

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@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006594950
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594950.xml
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129610.xml
---
###### Article R641-19
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique
protégée comprend, le cas échéant, les dispositions organisant la protection
transitoire de cette dénomination, dans les conditions prévues par l'article 5,
point 6, du règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006.
transitoire de cette dénomination, dans les conditions prévues par le point 6 de
l'article 5 du règlement (CE) n° 510 / 2006 du 20 mars 2006 relatif à la
protection des indications géographiques et des appellations d'origine des
produits agricoles et des denrées alimentaires ou par le paragraphe 7 de
l'article 118 septies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre
2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et
dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
(règlement " OCM unique ").

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006594954
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594954.xml
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2010-08-01
Identifiant: LEGIARTI000021129606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129606.xml
---
###### Article R641-21
Les modalités d'application des articles R. 641-14 et R. 641-18 sont, en tant
que de besoin, fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et de la consommation, pris après avis du conseil permanent de
l'Institut national de l'origine et de la qualité.
l'agriculture et de la consommation et, en outre, pour ce qui concerne les vins,
du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil permanent de l'Institut
national de l'origine et de la qualité.

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@ -1,32 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006594956
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594956.xml
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129602.xml
---
###### Article R641-22
Toute demande d'enregistrement d'une appellation d'origine protégée, d'une
Les demandes d'enregistrement d'une appellation d'origine protégée, d'une
indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie ou
de modification de son cahier des charges émanant d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un pays tiers et publiée au Journal officiel de
l'Union européenne est soumise à une procédure d'opposition d'une durée de deux
mois organisée par l'Institut national de l'origine et de la qualité,
conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars
2006 ou à l'article 9 du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars
2006.<br />
les demandes de modification de leur cahier des charges émanant d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers et publiées au Journal
officiel de l'Union européenne peuvent faire l'objet d'une opposition de la part
de toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime.<br />
L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme est
publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel
de la propriété industrielle.<br />
L'opposition motivée est adressée, par écrit, à l'Institut national de l'origine
et de la qualité dans le délai d'opposition communautaire prévu, selon les cas,
par l'article 7 du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006
relatif à la protection des indications géographiques et des appellations
d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ou par l'article
118 nonies du règlement (CE) 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM
unique ") ou par l'article 9 du règlement (CE) n° 509 / 2006 du Conseil du 20
mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits
agricoles et des denrées alimentaires.<br />
Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de
l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la
consultation.<br />
L'Institut national de l'origine et de la qualité informe les ministres chargés
de l'agriculture et de la consommation des oppositions formulées.
L'Institut national de l'origine et de la qualité informe de l'existence de ces
oppositions les ministres chargés, respectivement, de l'agriculture et de la
consommation et, pour ce qui concerne les vins, en outre, le ministre chargé du
budget.

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@ -1,22 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006594958
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594958.xml
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021129600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129600.xml
---
###### Article R641-23
Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par
l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité
consulte l'Institut national de la propriété industrielle. Celui-ci lui transmet
son avis motivé sur la validité de l'opposition.<br />
Cet avis est communiqué à l'opposant.<br />
Si l'Institut national de la propriété industrielle n'a pas émis d'avis dans le
délai de deux mois suivant sa saisine, il est réputé être d'avis que le droit
antérieur invoqué n'est pas fondé.
consulte l'Institut national de la propriété industrielle. Celui-ci dispose d'un
délai de deux mois suivant sa saisine pour émettre son avis motivé. L'avis de
l'Institut national de la propriété industrielle est, le cas échéant, communiqué
à l'opposant.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006594960
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594960.xml
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129598.xml
---
###### Article R641-24
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594960.xml
En cas d'opposition ou s'il le juge utile, le directeur de l'Institut national
de l'origine et de la qualité émet un avis sur le bien-fondé de la demande
d'enregistrement ou de modification du cahier des charges et transmet cet avis
aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. Lorsque sont
concernées une indication géographique protégée ou une appellation d'origine
protégée relatives à des vins, il transmet son avis, en outre, au ministre
chargé du budget.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006594962
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594962.xml
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129595.xml
---
###### Article R641-25
Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation déclarent,
le cas échéant, à la Commission européenne leur opposition à la demande
d'enregistrement ou de modification du cahier des charges dans le délai de six
mois suivant la publication au Journal officiel prévue par l'article R.
641-22.<br />
Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation ou, pour
les demandes concernant une indication géographique protégée ou une appellation
d'origine protégée relatives à des vins, les ministres chargés, respectivement,
de l'agriculture, de la consommation et du budget déclarent, le cas échéant, à
la Commission européenne leur opposition à la demande d'enregistrement ou de
modification du cahier des charges dans les délais d'opposition communautaires
mentionnés à l'article R. 641-22.<br />
S'ils ne reprennent pas à leur compte une opposition, ils en informent, par
décision motivée, les personnes qui l'ont formulée.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021129590
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux indications géographiques protégées des vins.
- [Article R641-25-1](article_r641-25-1.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129588.xml
---
###### Article R641-25-1
En application de l'article 118 sexvicies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du
Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le
secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
produits de ce secteur (règlement " OCM unique ") sur l'étiquetage et la
présentation des vins, la mention : " indication géographique protégée " peut
être soit complétée, soit remplacée par la mention traditionnelle : " vin de
pays ".<br />
Pour bénéficier de la mention traditionnelle " vin de pays ", ces vins doivent
répondre à des conditions de production, fixant, notamment, un rendement
maximum, un titre alcoométrique minimum, des règles d'encépagement, la
provenance des raisins servant à produire le vin et des règles analytiques
strictes. Ces conditions sont définies et modifiées par arrêté des ministres en
charge de l'agriculture, de la consommation et du budget, sur proposition de
l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de
défense et de gestion intéressés.<br />
II. - Une indication géographique protégée viticole, qu'elle soit ou non
désignée par une mention traditionnelle " vin de pays ", ne peut porter le nom
d'un des départements suivants : Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Gironde, Haut-Rhin,
Marne, Rhône.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168778
- [Sous-section 1 : La dénomination "montagne"](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les termes "produits pays"](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La dénomination "vins de pays"](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Le qualificatif "fermier” et les mentions "produit à la ferme” ou "produit de la ferme”.](sous-section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGISCTA000006183992
---
###### Sous-section 3 : La dénomination "vins de pays"
- [Article R641-57](article_r641-57.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000020476204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476204.xml
---
###### Article R641-57
Pour l'application de l'article 51-3 du règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil
du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, seuls
peuvent être détenus, mis en vente, exposés, distribués à titre gratuit ou
vendus, les vins de table avec indication géographique répondant aux conditions
suivantes :<br />
a) Sous la dénomination " vin de pays " suivie du nom d'un département, les vins
produits dans ce département répondant aux conditions fixées par le décret n°
2000-848 du 1er septembre 2000, à l'exception des vins produits dans les
départements suivants : Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Gironde, Haut-Rhin, Marne,
Rhône ;<br />
b) Sous la dénomination " vin de pays " suivie du nom d'une zone spécifique de
production, lequel peut être le nom d'un département, à l'exclusion des
départements énumérés au a, les vins produits dans cette zone et qui répondent à
des conditions portant sur le rendement à l'hectare, l'encépagement, le titre
alcoométrique volumique, les critères analytiques et l'examen organoleptique
auxquels ces vins doivent satisfaire. Ces conditions sont fixées par décret,
après avis des syndicats représentatifs des producteurs intéressés et du conseil
spécialisé viticulture.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006595306
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595306.xml
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129652.xml
---
###### Article R642-2
@ -17,6 +16,8 @@ législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec
les dispositions législatives relatives à la santé animale et au bien-être des
animaux.<br />
Il est également une des instances de contrôle au sens du règlement (CE) n°
2729/2000 du 14 décembre 2000 portant modalités d'application relatives aux
contrôles dans le secteur vitivinicole.
Il est également une des instances de contrôle au sens de l'article 118
sexdecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM
unique").

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006595313
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595313.xml
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129650.xml
---
###### Article R642-4
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595313.xml
Le conseil permanent est composé d'un président, de membres des comités
nationaux et du conseil des agréments et contrôles ainsi que de représentants de
l'administration, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la
consommation, du budget et de l'agriculture.<br />
consommation et de l'agriculture.<br />
Les membres appartenant aux comités nationaux et au conseil des agréments et
contrôles sont au nombre de vingt-deux et comprennent les présidents de ces
contrôles sont au nombre de vingt-six et comprennent les présidents de ces
comités et de ce conseil. Ils sont nommés pour la durée de leur mandat au comité
national ou conseil auxquels ils appartiennent.<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006595331
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595331.xml
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129646.xml
---
###### Article R642-10
Chaque comité national comprend, outre son président :<br />
I. - Chaque comité national comprend, outre son président :<br />
1° Un membre de chacun des autres comités nationaux et du conseil chargé des
agréments et contrôles ;<br />
@ -20,21 +19,24 @@ négoce des produits relevant de la compétence du comité ;<br />
3° Des représentants de l'administration ;<br />
4° Des personnalités qualifiées notamment en matière d'exportation et de
distribution ou par leurs capacités d'expertise et de représentants des
consommateurs ;<br />
4° Des personnalités qualifiées, notamment, en matière d'exportation et de
distribution ou par leurs capacités d'expertise ainsi que des représentants des
consommateurs.<br />
Les représentants des secteurs de la production, de la transformation ou du
négoce sont choisis :<br />
II. - Les représentants des secteurs de la production, de la transformation ou
du négoce sont choisis :<br />
- pour le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées,
parmi les membres des comités régionaux ;<br />
1° Pour le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux
boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie : parmi les membres des comités
régionaux ;<br />
- pour le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et
forestières et pour le comité national des indications géographiques protégées,
labels rouges et spécialités traditionnelles garanties, après consultation des
organismes de défense et de gestion intéressés ;<br />
2° Pour les comités nationaux des appellations laitières, agroalimentaires et
forestières, des indications géographiques protégées, labels rouges et
spécialités traditionnelles garanties, et des indications géographiques
protégées relatives aux vins et aux cidres : après consultation des organismes
de défense et de gestion intéressés, ainsi que, le cas échéant, des
organisations professionnelles spécialisées du secteur viticole concernées ;<br />
- pour le comité national de l'agriculture biologique, après consultation des
3° Pour le comité de l'agriculture biologique : après consultation des
organismes professionnels agricoles et agroalimentaires intéressés figurant sur
une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006595319
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595319.xml
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129648.xml
---
###### Article R642-6
L'Institut national de la qualité et de l'origine comprend les quatre comités
nationaux suivants :<br />
L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend les cinq comités
suivants :<br />
1° Le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées ;<br />
1° Le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux
boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie ;<br />
2° Le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et
forestières ;<br />
@ -21,4 +21,7 @@ forestières ;<br />
3° Le comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et
spécialités traditionnelles garanties ;<br />
4° Le comité national de l'agriculture biologique.
4° Le comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins
et aux cidres ;<br />
5° Le comité national de l'agriculture biologique.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006595340
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595340.xml
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129644.xml
---
###### Article R642-13
@ -21,4 +20,5 @@ qui les accompagnent ;<br />
3° Définit les principes présidant à l'organisation des contrôles ainsi que ceux
de la composition et du fonctionnement de la commission chargée de l'examen
organoleptique auquel sont soumises les appellations d'origine.
organoleptique auquel sont soumises les appellations d'origine et les
indications géographiques protégées relatives à des vins.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006595442
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595442.xml
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021129642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129642.xml
---
###### Article R642-30
Le montant des redevances pour services rendus perçues par l'Institut national
de l'origine et de la qualité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés
du budget et de l'agriculture, sur proposition du conseil permanent.
Le montant des rémunérations pour services rendus perçues par l'Institut
national de l'origine et de la qualité est fixé par le directeur de
l'établissement, dans le respect de la politique tarifaire déterminée par le
conseil permanent.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006595452
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595452.xml
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129639.xml
---
###### Article R642-39
Le contrôle du cahier des charges d'un produit sollicitant le bénéfice d'un
signe d'identification de la qualité et de l'origine est organisé par un plan de
contrôle ou d'inspection élaboré par l'organisme de contrôle.<br />
Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit sollicitant le
bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est organisé
par un plan de contrôle ou d'inspection élaboré par l'organisme de contrôle.<br />
Ce plan de contrôle ou d'inspection rappelle les autocontrôles réalisés par les
opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la
@ -23,10 +22,10 @@ modalités de délivrance de l'habilitation reconnaissant l'aptitude de
l'opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont il
revendique le bénéfice.<br />
Pour les appellations d'origine, le plan de contrôle ou d'inspection comporte
les modalités de désignation des membres de la commission chargée de l'examen
organoleptique prévue à l'article L. 642-27 ainsi que les modalités de
fonctionnement de cette commission.<br />
Pour les appellations d'origine et les indications géographiques protégées, le
plan de contrôle ou d'inspection comporte les modalités de désignation des
membres de la commission chargée de l'examen organoleptique prévue à l'article
L. 642-27 ainsi que les modalités de fonctionnement de cette commission.<br />
L'organisme de contrôle transmet le plan de contrôle ou d'inspection à
l'Institut national de l'origine et de la qualité.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006595455
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595455.xml
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129637.xml
---
###### Article R642-41
@ -19,4 +18,5 @@ indication géographique protégée ainsi que la certification du mode de
production biologique ;<br />
- soit une activité d'inspection des produits bénéficiant d'une appellation
d'origine ayant opté pour ce mode de contrôle.
d'origine ou des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée ayant
opté pour ce mode de contrôle.

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006595472
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595472.xml
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129635.xml
---
###### Article R642-57
L'Institut national de l'origine et de la qualité confie à des organismes
d'inspection les tâches de contrôle du respect du cahier des charges des
produits bénéficiant d'une appellation d'origine si ce contrôle n'est pas
produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou des vins bénéficiant d'une
indication géographique protégée au sens du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du
Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le
secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
produits de ce secteur (règlement " OCM unique "), si ce contrôle n'est pas
effectué par un organisme certificateur.