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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152541
- [Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.](section_1)
- [Section 2 : L'Agence de services et de paiement.](section_2)
+- [Section 3 : Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168337
+---
+
+###### Section 3 : Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
+
+- [Article R313-45](article_r313-45.md)
+- [Article R313-46](article_r313-46.md)
+- [Article R313-47](article_r313-47.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r313-45.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-10-10
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000021129582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129582.xml
+---
+
+###### Article R313-45
+
+La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural concourt à
+l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans la région, des politiques publiques
+en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural. Elle est
+régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin
+2006.
+
+Elle est notamment chargée :
+
+-de veiller à la cohérence des actions menées en matière de recherche,
+d'expérimentation, de développement et de formation dans les secteurs agricoles
+et agro-industriels ;
+
+-d'examiner toute question relative à l'agriculture raisonnée ainsi qu'à la
+qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
+
+-d'étudier, en liaison avec le service public de l'emploi, l'évolution de
+l'emploi dans les secteurs agricoles et agro-industriels et de proposer toutes
+mesures de nature à permettre son amélioration tant quantitative que
+qualitative, notamment en favorisant les actions de reconversion et de formation
+;
+
+-d'orienter les actions de l'Etat en faveur des activités relatives aux équidés
+domestiques.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r313-46.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-10-10
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000021129577
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129577.xml
+---
+
+###### Article R313-46
+
+La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural est présidée
+par le préfet de région et comprend des représentants :
+
+- des administrations intéressées et des établissements et organismes sous
+tutelle ;
+
+- des collectivités territoriales ;
+
+- des chambres consulaires, désignés en leur sein ;
+
+- des filières agricoles et agro-industrielles ;
+
+- de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
+générale représentatives au niveau départemental, désignés sur proposition de
+chacune d'entre elles ;
+
+- des syndicats de salariés des secteurs agricole et agro-alimentaire ;
+
+- des organismes socioprofessionnels et des associations du secteur des équidés,
+désignés, lorsqu'il existe, sur proposition du conseil régional des équidés ou
+du conseil régional des chevaux ;
+
+- des organisations de consommateurs ;
+
+- des associations de protection de la nature, et ;
+
+- des personnalités qualifiées.
+
+Lorsqu'elle est consultée sur les sujets relatifs à l'emploi dans les
+professions agricoles et les industries agroalimentaires, la commission comprend
+en outre des représentants des fonds d'assurance formation pour les secteurs de
+l'agriculture et de l'agroalimentaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r313-47.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r313-47.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r313-47.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-10-10
+Date de fin: 2010-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000021129573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129573.xml
+---
+
+###### Article R313-47
+
+L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le
+représentant de l'établissement public Les Haras nationaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
index 062c9a5ff..ec4d782c1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183913
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux demandes déposées en France.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux indications géographiques protégées des vins.](paragraphe_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-12.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-24
-Date de fin: 2009-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000020990543
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/05/LEGIARTI000020990543.xml
+Date de début: 2009-10-10
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000021129592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129592.xml
---
###### Article R641-12
@@ -14,9 +14,8 @@ I.-Le dossier comprend :
1° La désignation précise du produit ;
2° La demande de reconnaissance de l'organisme chargé d'assurer la défense et la
-gestion du produit pour lequel le bénéfice du signe de qualité est sollicité ou
-la décision par laquelle la qualité d'organisme de défense et de gestion lui a
-été reconnue ;
+gestion du produit pour lequel le bénéfice du signe de qualité est sollicité
+;
3° Le projet de cahier des charges ;
@@ -32,20 +31,26 @@ contrôler ainsi que leurs méthodes d'évaluation.
II.-Ce dossier est complété :
-1° Pour une appellation d'origine contrôlée, en vue de sa reconnaissance, par
-les éléments justifiant le lien avec le milieu géographique ;
+1° Pour une appellation d'origine protégée ou une indication géographique
+protégée, en vue de leur enregistrement, par le document unique prévu au point
+(c) du paragraphe 3 de l'article 5 du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du
+20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des
+appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, ainsi
+que, pour une indication géographique protégée, le cas échéant, par la demande
+de protection nationale transitoire de la dénomination ;
-2° Pour une appellation d'origine protégée, en vue de son enregistrement, par le
-projet de document unique prévu par l'article 5, paragraphe 3 (c), du règlement
-(CE) n° 510 / 2006 du 10 mars 2006 ;
-
-3° Pour une indication géographique protégée, en vue de son enregistrement, par
-les éléments justifiant le lien avec l'origine géographique et le projet de
-document unique prévu par l'article 5, paragraphe 3 (c), du règlement (CE) n°
-510 / 2006 du 10 mars 2006 ainsi que, le cas échéant, la demande de protection
+2° Pour une appellation d'origine protégée ou une indication géographique
+protégée relatives à des vins, en vue de leur enregistrement, par le document
+unique prévu par l'article 118 quater du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du
+Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le
+secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
+produits de ce secteur (règlement " OCM unique "), ainsi que, pour une
+indication géographique protégée, le cas échéant, par la demande de protection
nationale transitoire de la dénomination ;
-4° Pour une spécialité traditionnelle garantie, en vue de son enregistrement,
+3° Pour une spécialité traditionnelle garantie, en vue de son enregistrement,
par les éléments justifiant le caractère traditionnel du produit et, le cas
-échéant, la demande de réservation du nom prévue par l'article 13, paragraphe 2,
-du règlement (CE) n° 509 / 2006 du 10 mars 2006.
+échéant, par la demande de réservation du nom prévue au paragraphe 2 de
+l'article 13 du règlement (CE) n° 509 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif
+aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées
+alimentaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-13.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2009-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006594926
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R013XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594926.xml
+Date de début: 2009-10-10
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000021129629
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129629.xml
---
###### Article R641-13
@@ -21,7 +20,7 @@ publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officie
de la propriété industrielle. Elle indique également l'adresse de l'Institut
national de l'origine et de la qualité ainsi que celle du site internet de cet
établissement où le projet de cahier des charges et, le cas échéant, le projet
-de document unique mentionné au 2° et au 3° du II de l'article R. 641-12 peuvent
+de document unique mentionné au 1° et au 2° du II de l'article R. 641-12 peuvent
être consultés.
Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de
@@ -36,9 +35,8 @@ investissements spécifiques réalisés, leur date de réalisation et les aides
Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par
l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité
-consulte l'Institut national de la propriété industrielle ; si celui-ci n'a pas
-émis d'avis dans le délai de deux mois suivant sa saisine, il est réputé être
-d'avis que le droit antérieur invoqué n'est pas fondé.
+consulte l'Institut national de la propriété industrielle. Celui-ci dispose d'un
+délai de deux mois suivant sa saisine pour émettre son avis motivé.
Les oppositions et, le cas échéant, l'avis de l'Institut national de la
propriété industrielle sont notifiés par l'institut au demandeur qui dispose
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-14.md
index 713f154ab..0ec19149d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-14.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2009-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006594928
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R014XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594928.xml
+Date de début: 2009-10-10
+Date de fin: 2010-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000021129626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129626.xml
---
###### Article R641-14
@@ -13,5 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594928.xml
Lorsque des modifications du cahier des charges d'une appellation d'origine,
d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle sont
envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent.
-Si celui-ci estime qu'elles constituent des modifications majeures, une nouvelle
-homologation doit être sollicitée.
+Les modifications dont le comité national compétent estime qu'elles sont
+majeures doivent faire l'objet d'une nouvelle homologation. Elles sont, en ce
+cas, soumises à la procédure nationale d'opposition définie à l'article R.
+641-13.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-15.md
index dfdac4116..6b24960cb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-15.md
@@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2009-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006594930
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R015XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594930.xml
+Date de début: 2009-10-10
+Date de fin: 2010-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000021129620
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129620.xml
---
###### Article R641-15
Lorsque l'Institut national de l'origine et de la qualité estime qu'un produit
-ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 641-5 pour bénéficier
-d'une appellation d'origine ou les conditions rappelées par les articles L.
-641-11 et L. 641-12 pour bénéficier soit d'une indication géographique protégée,
-soit d'une spécialité traditionnelle garantie, ou que la modification du cahier
-des charges d'un produit bénéficiant de l'un de ces signes n'est pas justifiée,
-il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux opposants son refus de proposer
-la reconnaissance à ce produit du signe qu'il sollicite ou d'approuver la
-modification du cahier des charges du produit.
+ne remplit pas les conditions posées par le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du
+Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le
+secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
+produits de ce secteur (règlement " OCM unique ") ou par l'article L. 641-5 ou
+par l'article L. 641-10 pour bénéficier d'une appellation d'origine ou qu'il ne
+remplit pas les conditions posées par ce même règlement ou celles rappelées par
+les articles L. 641-11 et L. 641-12 pour bénéficier, selon les cas, soit d'une
+indication géographique protégée, soit d'une spécialité traditionnelle garantie,
+ou que la modification du cahier des charges d'un produit bénéficiant de l'un de
+ces signes n'est pas justifiée, il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux
+opposants son refus de proposer la reconnaissance du signe sollicité pour ce
+produit ou d'approuver la modification du cahier des charges.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-16.md
index 16a670cbb..f54f62d7c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-16.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2009-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006594932
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R016XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594932.xml
+Date de début: 2009-10-10
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000021129618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129618.xml
---
###### Article R641-16
A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le décret prononçant la
-reconnaissance du bénéfice d'une appellation d'origine, des zones affectées à
-l'une des phases de la production ou de l'élaboration ou de la transformation du
-produit peuvent être définies.
+reconnaissance du bénéfice d'une appellation d'origine ou par l'arrêté
+homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée
+relative à des vins, des zones affectées à l'une des phases de la production ou
+de l'élaboration ou de la transformation du produit peuvent être définies.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-17.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-17.md
index 7e2a3aefc..af1f7268f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-17.md
@@ -1,15 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2009-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006594935
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R017XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594935.xml
+Date de début: 2009-10-10
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000021129615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129615.xml
---
###### Article R641-17
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique
-protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie est pris par les ministres
-chargés de l'agriculture et de la consommation.
+protégée relevant du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006
+relatif à la protection des indications géographiques et des appellations
+d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ou d'une spécialité
+traditionnelle garantie relevant du règlement (CE) n° 509 / 2006 du Conseil du
+20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits
+agricoles et des denrées alimentaires est pris par les ministres chargés de
+l'agriculture et de la consommation.
+
+L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique
+protégée relevant du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007
+portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et
+dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
+(règlement " OCM unique ") est pris par les ministres chargés, respectivement,
+de l'agriculture, de la consommation et du budget. Il est fait mention de ces
+arrêtés au Journal officiel de la République française.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-18.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-18.md
index 9160df8fa..80edc7f76 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-18.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2009-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006594937
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R018XXAB
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+Date de début: 2009-10-10
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000021129612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129612.xml
---
###### Article R641-18
@@ -19,5 +18,5 @@ n'en bénéficiant pas.
La période d'adaptation est fixée par décret en Conseil d'Etat si le nom
envisagé pour l'appellation d'origine ou l'indication géographique protégée
-concerne un fromage défini par l'annexe du décret n° 88-1206 du 30 décembre
-1988.
+concerne un fromage défini par l'annexe du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007
+relatif aux fromages et spécialités fromagères.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-19.md
@@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2009-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006594950
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R019XXAB
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+Date de début: 2009-10-10
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000021129610
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129610.xml
---
###### Article R641-19
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique
protégée comprend, le cas échéant, les dispositions organisant la protection
-transitoire de cette dénomination, dans les conditions prévues par l'article 5,
-point 6, du règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006.
+transitoire de cette dénomination, dans les conditions prévues par le point 6 de
+l'article 5 du règlement (CE) n° 510 / 2006 du 20 mars 2006 relatif à la
+protection des indications géographiques et des appellations d'origine des
+produits agricoles et des denrées alimentaires ou par le paragraphe 7 de
+l'article 118 septies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre
+2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et
+dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
+(règlement " OCM unique ").
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-21.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-21.md
index 1c909d929..0b248fb6a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r641-21.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2009-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006594954
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R021XXAB
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+Date de début: 2009-10-10
+Date de fin: 2010-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000021129606
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129606.xml
---
###### Article R641-21
Les modalités d'application des articles R. 641-14 et R. 641-18 sont, en tant
que de besoin, fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de
-l'agriculture et de la consommation, pris après avis du conseil permanent de
-l'Institut national de l'origine et de la qualité.
+l'agriculture et de la consommation et, en outre, pour ce qui concerne les vins,
+du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil permanent de l'Institut
+national de l'origine et de la qualité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-22.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-22.md
index 17d3425a3..48d336a65 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-22.md
@@ -1,32 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2009-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006594956
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R022XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594956.xml
+Date de début: 2009-10-10
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000021129602
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129602.xml
---
###### Article R641-22
-Toute demande d'enregistrement d'une appellation d'origine protégée, d'une
+Les demandes d'enregistrement d'une appellation d'origine protégée, d'une
indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie ou
-de modification de son cahier des charges émanant d'un autre Etat membre de la
-Communauté européenne ou d'un pays tiers et publiée au Journal officiel de
-l'Union européenne est soumise à une procédure d'opposition d'une durée de deux
-mois organisée par l'Institut national de l'origine et de la qualité,
-conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars
-2006 ou à l'article 9 du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars
-2006.
+les demandes de modification de leur cahier des charges émanant d'un autre Etat
+membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers et publiées au Journal
+officiel de l'Union européenne peuvent faire l'objet d'une opposition de la part
+de toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime.
-L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme est
-publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel
-de la propriété industrielle.
+L'opposition motivée est adressée, par écrit, à l'Institut national de l'origine
+et de la qualité dans le délai d'opposition communautaire prévu, selon les cas,
+par l'article 7 du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006
+relatif à la protection des indications géographiques et des appellations
+d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ou par l'article
+118 nonies du règlement (CE) 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
+organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
+spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM
+unique ") ou par l'article 9 du règlement (CE) n° 509 / 2006 du Conseil du 20
+mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits
+agricoles et des denrées alimentaires.
-Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de
-l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la
-consultation.
-
-L'Institut national de l'origine et de la qualité informe les ministres chargés
-de l'agriculture et de la consommation des oppositions formulées.
+L'Institut national de l'origine et de la qualité informe de l'existence de ces
+oppositions les ministres chargés, respectivement, de l'agriculture et de la
+consommation et, pour ce qui concerne les vins, en outre, le ministre chargé du
+budget.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-23.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-23.md
index 49d0d1b08..13f5a7a48 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-23.md
@@ -1,22 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2009-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006594958
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R023XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594958.xml
+Date de début: 2009-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021129600
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129600.xml
---
###### Article R641-23
Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par
l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité
-consulte l'Institut national de la propriété industrielle. Celui-ci lui transmet
-son avis motivé sur la validité de l'opposition.
-
-Cet avis est communiqué à l'opposant.
-
-Si l'Institut national de la propriété industrielle n'a pas émis d'avis dans le
-délai de deux mois suivant sa saisine, il est réputé être d'avis que le droit
-antérieur invoqué n'est pas fondé.
+consulte l'Institut national de la propriété industrielle. Celui-ci dispose d'un
+délai de deux mois suivant sa saisine pour émettre son avis motivé. L'avis de
+l'Institut national de la propriété industrielle est, le cas échéant, communiqué
+à l'opposant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-24.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-24.md
index b8ae08374..02ff1f77e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-24.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2009-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006594960
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R024XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594960.xml
+Date de début: 2009-10-10
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000021129598
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129598.xml
---
###### Article R641-24
@@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594960.xml
En cas d'opposition ou s'il le juge utile, le directeur de l'Institut national
de l'origine et de la qualité émet un avis sur le bien-fondé de la demande
d'enregistrement ou de modification du cahier des charges et transmet cet avis
-aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
+aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. Lorsque sont
+concernées une indication géographique protégée ou une appellation d'origine
+protégée relatives à des vins, il transmet son avis, en outre, au ministre
+chargé du budget.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-25.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-25.md
index 70a2e5e1a..d7bbb3639 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r641-25.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2009-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006594962
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R025XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/49/LEGIARTI000006594962.xml
+Date de début: 2009-10-10
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000021129595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129595.xml
---
###### Article R641-25
-Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation déclarent,
-le cas échéant, à la Commission européenne leur opposition à la demande
-d'enregistrement ou de modification du cahier des charges dans le délai de six
-mois suivant la publication au Journal officiel prévue par l'article R.
-641-22.
+Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation ou, pour
+les demandes concernant une indication géographique protégée ou une appellation
+d'origine protégée relatives à des vins, les ministres chargés, respectivement,
+de l'agriculture, de la consommation et du budget déclarent, le cas échéant, à
+la Commission européenne leur opposition à la demande d'enregistrement ou de
+modification du cahier des charges dans les délais d'opposition communautaires
+mentionnés à l'article R. 641-22.
S'ils ne reprennent pas à leur compte une opposition, ils en informent, par
décision motivée, les personnes qui l'ont formulée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
new file mode 100644
index 000000000..70b2d14f8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021129590
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux indications géographiques protégées des vins.
+
+- [Article R641-25-1](article_r641-25-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r641-25-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r641-25-1.md
new file mode 100644
index 000000000..33a43abc9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r641-25-1.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-10-10
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000021129588
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129588.xml
+---
+
+###### Article R641-25-1
+
+En application de l'article 118 sexvicies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du
+Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le
+secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
+produits de ce secteur (règlement " OCM unique ") sur l'étiquetage et la
+présentation des vins, la mention : " indication géographique protégée " peut
+être soit complétée, soit remplacée par la mention traditionnelle : " vin de
+pays ".
+
+Pour bénéficier de la mention traditionnelle " vin de pays ", ces vins doivent
+répondre à des conditions de production, fixant, notamment, un rendement
+maximum, un titre alcoométrique minimum, des règles d'encépagement, la
+provenance des raisins servant à produire le vin et des règles analytiques
+strictes. Ces conditions sont définies et modifiées par arrêté des ministres en
+charge de l'agriculture, de la consommation et du budget, sur proposition de
+l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de
+défense et de gestion intéressés.
+
+II. - Une indication géographique protégée viticole, qu'elle soit ou non
+désignée par une mention traditionnelle " vin de pays ", ne peut porter le nom
+d'un des départements suivants : Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Gironde, Haut-Rhin,
+Marne, Rhône.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
index 5f0bd0526..be696c6d1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168778
- [Sous-section 1 : La dénomination "montagne"](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les termes "produits pays"](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : La dénomination "vins de pays"](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Le qualificatif "fermier” et les mentions "produit à la ferme” ou "produit de la ferme”.](sous-section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
deleted file mode 100644
index b818634ce..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2009-10-10
-Identifiant: LEGISCTA000006183992
----
-
-###### Sous-section 3 : La dénomination "vins de pays"
-
-- [Article R641-57](article_r641-57.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r641-57.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r641-57.md
deleted file mode 100644
index e9e233291..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r641-57.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2009-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000020476204
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476204.xml
----
-
-###### Article R641-57
-
-Pour l'application de l'article 51-3 du règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil
-du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, seuls
-peuvent être détenus, mis en vente, exposés, distribués à titre gratuit ou
-vendus, les vins de table avec indication géographique répondant aux conditions
-suivantes :
-
-a) Sous la dénomination " vin de pays " suivie du nom d'un département, les vins
-produits dans ce département répondant aux conditions fixées par le décret n°
-2000-848 du 1er septembre 2000, à l'exception des vins produits dans les
-départements suivants : Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Gironde, Haut-Rhin, Marne,
-Rhône ;
-
-b) Sous la dénomination " vin de pays " suivie du nom d'une zone spécifique de
-production, lequel peut être le nom d'un département, à l'exclusion des
-départements énumérés au a, les vins produits dans cette zone et qui répondent à
-des conditions portant sur le rendement à l'hectare, l'encépagement, le titre
-alcoométrique volumique, les critères analytiques et l'examen organoleptique
-auxquels ces vins doivent satisfaire. Ces conditions sont fixées par décret,
-après avis des syndicats représentatifs des producteurs intéressés et du conseil
-spécialisé viticulture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r642-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r642-2.md
index e9dce8c4c..abe51817f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r642-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r642-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2009-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006595306
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595306.xml
+Date de début: 2009-10-10
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000021129652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129652.xml
---
###### Article R642-2
@@ -17,6 +16,8 @@ législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec
les dispositions législatives relatives à la santé animale et au bien-être des
animaux.
-Il est également une des instances de contrôle au sens du règlement (CE) n°
-2729/2000 du 14 décembre 2000 portant modalités d'application relatives aux
-contrôles dans le secteur vitivinicole.
+Il est également une des instances de contrôle au sens de l'article 118
+sexdecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
+organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
+spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM
+unique").
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r642-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r642-4.md
index 29764b834..30e912ce4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r642-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r642-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2009-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006595313
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R004XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595313.xml
+Date de début: 2009-10-10
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000021129650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129650.xml
---
###### Article R642-4
@@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595313.xml
Le conseil permanent est composé d'un président, de membres des comités
nationaux et du conseil des agréments et contrôles ainsi que de représentants de
l'administration, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la
-consommation, du budget et de l'agriculture.
+consommation et de l'agriculture.
Les membres appartenant aux comités nationaux et au conseil des agréments et
-contrôles sont au nombre de vingt-deux et comprennent les présidents de ces
+contrôles sont au nombre de vingt-six et comprennent les présidents de ces
comités et de ce conseil. Ils sont nommés pour la durée de leur mandat au comité
national ou conseil auxquels ils appartiennent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r642-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r642-10.md
index 6f70490a6..ae2fffca9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r642-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r642-10.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2009-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006595331
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R010XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595331.xml
+Date de début: 2009-10-10
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000021129646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129646.xml
---
###### Article R642-10
-Chaque comité national comprend, outre son président :
+I. - Chaque comité national comprend, outre son président :
1° Un membre de chacun des autres comités nationaux et du conseil chargé des
agréments et contrôles ;
@@ -20,21 +19,24 @@ négoce des produits relevant de la compétence du comité ;
3° Des représentants de l'administration ;
-4° Des personnalités qualifiées notamment en matière d'exportation et de
-distribution ou par leurs capacités d'expertise et de représentants des
-consommateurs ;
+4° Des personnalités qualifiées, notamment, en matière d'exportation et de
+distribution ou par leurs capacités d'expertise ainsi que des représentants des
+consommateurs.
-Les représentants des secteurs de la production, de la transformation ou du
-négoce sont choisis :
+II. - Les représentants des secteurs de la production, de la transformation ou
+du négoce sont choisis :
-- pour le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées,
-parmi les membres des comités régionaux ;
+1° Pour le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux
+boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie : parmi les membres des comités
+régionaux ;
-- pour le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et
-forestières et pour le comité national des indications géographiques protégées,
-labels rouges et spécialités traditionnelles garanties, après consultation des
-organismes de défense et de gestion intéressés ;
+2° Pour les comités nationaux des appellations laitières, agroalimentaires et
+forestières, des indications géographiques protégées, labels rouges et
+spécialités traditionnelles garanties, et des indications géographiques
+protégées relatives aux vins et aux cidres : après consultation des organismes
+de défense et de gestion intéressés, ainsi que, le cas échéant, des
+organisations professionnelles spécialisées du secteur viticole concernées ;
-- pour le comité national de l'agriculture biologique, après consultation des
+3° Pour le comité de l'agriculture biologique : après consultation des
organismes professionnels agricoles et agroalimentaires intéressés figurant sur
une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r642-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r642-6.md
index aed1b159e..07cd26ef1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r642-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r642-6.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2009-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006595319
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R006XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595319.xml
+Date de début: 2009-10-10
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000021129648
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129648.xml
---
###### Article R642-6
-L'Institut national de la qualité et de l'origine comprend les quatre comités
-nationaux suivants :
+L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend les cinq comités
+suivants :
-1° Le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées ;
+1° Le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux
+boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie ;
2° Le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et
forestières ;
@@ -21,4 +21,7 @@ forestières ;
3° Le comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et
spécialités traditionnelles garanties ;
-4° Le comité national de l'agriculture biologique.
+4° Le comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins
+et aux cidres ;
+
+5° Le comité national de l'agriculture biologique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r642-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r642-13.md
index 0fae52b06..22942e329 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r642-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r642-13.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2009-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006595340
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R013XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595340.xml
+Date de début: 2009-10-10
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000021129644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129644.xml
---
###### Article R642-13
@@ -21,4 +20,5 @@ qui les accompagnent ;
3° Définit les principes présidant à l'organisation des contrôles ainsi que ceux
de la composition et du fonctionnement de la commission chargée de l'examen
-organoleptique auquel sont soumises les appellations d'origine.
+organoleptique auquel sont soumises les appellations d'origine et les
+indications géographiques protégées relatives à des vins.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_9/article_r642-30.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_9/article_r642-30.md
index 74855b84c..46d4ead40 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_9/article_r642-30.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_9/article_r642-30.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2009-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006595442
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595442.xml
+Date de début: 2009-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021129642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129642.xml
---
###### Article R642-30
-Le montant des redevances pour services rendus perçues par l'Institut national
-de l'origine et de la qualité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés
-du budget et de l'agriculture, sur proposition du conseil permanent.
+Le montant des rémunérations pour services rendus perçues par l'Institut
+national de l'origine et de la qualité est fixé par le directeur de
+l'établissement, dans le respect de la politique tarifaire déterminée par le
+conseil permanent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r642-39.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r642-39.md
index c37c4f5ab..171cd5964 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r642-39.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r642-39.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2009-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006595452
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R039XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595452.xml
+Date de début: 2009-10-10
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000021129639
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129639.xml
---
###### Article R642-39
-Le contrôle du cahier des charges d'un produit sollicitant le bénéfice d'un
-signe d'identification de la qualité et de l'origine est organisé par un plan de
-contrôle ou d'inspection élaboré par l'organisme de contrôle.
+Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit sollicitant le
+bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est organisé
+par un plan de contrôle ou d'inspection élaboré par l'organisme de contrôle.
Ce plan de contrôle ou d'inspection rappelle les autocontrôles réalisés par les
opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la
@@ -23,10 +22,10 @@ modalités de délivrance de l'habilitation reconnaissant l'aptitude de
l'opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont il
revendique le bénéfice.
-Pour les appellations d'origine, le plan de contrôle ou d'inspection comporte
-les modalités de désignation des membres de la commission chargée de l'examen
-organoleptique prévue à l'article L. 642-27 ainsi que les modalités de
-fonctionnement de cette commission.
+Pour les appellations d'origine et les indications géographiques protégées, le
+plan de contrôle ou d'inspection comporte les modalités de désignation des
+membres de la commission chargée de l'examen organoleptique prévue à l'article
+L. 642-27 ainsi que les modalités de fonctionnement de cette commission.
L'organisme de contrôle transmet le plan de contrôle ou d'inspection à
l'Institut national de l'origine et de la qualité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r642-41.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r642-41.md
index d721350e2..d08e72dbf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r642-41.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r642-41.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2009-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006595455
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R041XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595455.xml
+Date de début: 2009-10-10
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000021129637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129637.xml
---
###### Article R642-41
@@ -19,4 +18,5 @@ indication géographique protégée ainsi que la certification du mode de
production biologique ;
- soit une activité d'inspection des produits bénéficiant d'une appellation
-d'origine ayant opté pour ce mode de contrôle.
+d'origine ou des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée ayant
+opté pour ce mode de contrôle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r642-57.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r642-57.md
index 57372b48e..b77d6546a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r642-57.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r642-57.md
@@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2009-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006595472
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R057XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595472.xml
+Date de début: 2009-10-10
+Date de fin: 2017-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000021129635
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129635.xml
---
###### Article R642-57
L'Institut national de l'origine et de la qualité confie à des organismes
d'inspection les tâches de contrôle du respect du cahier des charges des
-produits bénéficiant d'une appellation d'origine si ce contrôle n'est pas
+produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou des vins bénéficiant d'une
+indication géographique protégée au sens du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du
+Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le
+secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
+produits de ce secteur (règlement " OCM unique "), si ce contrôle n'est pas
effectué par un organisme certificateur.