Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168281
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R*236-1](article_r236-1.md)
- [Article R*236-2](article_r236-2.md)
- [Article R*236-3](article_r236-3.md)
- [Article R*236-4](article_r236-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-22
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590176
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590176.xml
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###### Article R*236-1
Les taux de la taxe piscicole due par les membres des associations agréées de
pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées
de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi que par les personnes qui
pratiquent la capture du poisson à l'aide de lignes dans les piscicultures
créées à des fins de valorisation touristique sont fixés ainsi qu'il suit pour
l'année 2003 :<br />
1° Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, notamment les
adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle
sur les eaux du domaine public : 138 euros, compagnons de ces pêcheurs
professionnels : 28 euros ;<br />
2° Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public :
27,50 euros ;<br />
3° Autres pêcheurs amateurs dans les eaux de 2e catégorie :<br />
a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche mentionnés
au 3° (b) : 15,50 euros (taxe réduite) ;<br />
b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou
artificiel, à la balance à écrevisses ou à crevettes et aux engins prévus à
l'article R. 236-30, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non
domaniaux, personnes pratiquant la pêche de la carpe de nuit, pêcheurs de
grenouilles : 27,50 euros (taxe complète) ou une taxe réduite (15,50 euros) et
une taxe complémentaire au taux de 12 euros ;<br />
4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie : 27,50 euros (taxe
complète) ou une taxe réduite (15,50 euros) et une taxe complémentaire au taux
de 12 euros ;<br />
5° Pêcheurs amateurs de moins de seize ans au 1er janvier de l'année, membres
d'une association agréée de pêche et de pisciculture, quel que soit le mode de
pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L. 436-2 du code de
l'environnement : 10 euros ;<br />
6° Personnes pratiquant la capture de poisson à l'aide de lignes dans les plans
d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en
pisciculture à des fins de valorisation touristique en application de l'article
L. 431-6 du code de l'environnement, à l'exception de la personne physique
propriétaire du plan d'eau : 10,50 euros ;<br />
7° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de
pisciculture, titulaires d'une carte de pêche Vacances, valable pour quinze
jours consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre : 12 euros ;<br />
8° Pêcheurs amateurs dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans
d'eau de 1re et de 2e catégorie, membres d'une association agréée de pêche et de
pisciculture, titulaires d'une carte de pêche à la journée : 3 euros.<br />
Les pêcheurs appartenant à plusieurs des catégories mentionnées ci-dessus ne
sont assujettis que pour le montant de la taxe dont le taux est le plus
élevé.<br />
Tout pêcheur amateur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de
mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 23,50 euros.<br />
Tout pêcheur professionnel qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs
(truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 32
euros.<br />
Tout pêcheur professionnel de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au
taux de 205 euros.<br />
Tout pêcheur amateur de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux
de 41 euros.