From 9ed1e7d8600f4ed16691d9041a841fd42eea065f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 22 Dec 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B089-805=20du=2027=20octobre?= =?UTF-8?q?=201989=20PORTANT=20CODIFICATION=20ET=20MODIFICATION=20DE=20TEX?= =?UTF-8?q?TES=20REGLEMENTAIRES=20CONCERNANT=20LA=20PROTECTION=20DE=20LA?= =?UTF-8?q?=20NATURE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE. SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE. LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336191 NOR: PRME8961350D Ancien identifiant: 1DX989805 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml --- .../titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_vi/section_1/article_r236-1.md | 79 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 80 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md index 8568178cf9..8fb1506a22 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168281 ###### Section 1 : Dispositions générales +- [Article R*236-1](article_r236-1.md) - [Article R*236-2](article_r236-2.md) - [Article R*236-3](article_r236-3.md) - [Article R*236-4](article_r236-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c07c8ea6cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-1.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-22 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590176 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590176.xml +--- + +###### Article R*236-1 + +Les taux de la taxe piscicole due par les membres des associations agréées de +pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux +engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées +de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi que par les personnes qui +pratiquent la capture du poisson à l'aide de lignes dans les piscicultures +créées à des fins de valorisation touristique sont fixés ainsi qu'il suit pour +l'année 2003 :
+ +1° Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, notamment les +adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle +sur les eaux du domaine public : 138 euros, compagnons de ces pêcheurs +professionnels : 28 euros ;
+ +2° Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public : +27,50 euros ;
+ +3° Autres pêcheurs amateurs dans les eaux de 2e catégorie :
+ +a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche mentionnés +au 3° (b) : 15,50 euros (taxe réduite) ;
+ +b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou +artificiel, à la balance à écrevisses ou à crevettes et aux engins prévus à +l'article R. 236-30, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non +domaniaux, personnes pratiquant la pêche de la carpe de nuit, pêcheurs de +grenouilles : 27,50 euros (taxe complète) ou une taxe réduite (15,50 euros) et +une taxe complémentaire au taux de 12 euros ;
+ +4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie : 27,50 euros (taxe +complète) ou une taxe réduite (15,50 euros) et une taxe complémentaire au taux +de 12 euros ;
+ +5° Pêcheurs amateurs de moins de seize ans au 1er janvier de l'année, membres +d'une association agréée de pêche et de pisciculture, quel que soit le mode de +pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L. 436-2 du code de +l'environnement : 10 euros ;
+ +6° Personnes pratiquant la capture de poisson à l'aide de lignes dans les plans +d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en +pisciculture à des fins de valorisation touristique en application de l'article +L. 431-6 du code de l'environnement, à l'exception de la personne physique +propriétaire du plan d'eau : 10,50 euros ;
+ +7° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de +pisciculture, titulaires d'une carte de pêche Vacances, valable pour quinze +jours consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre : 12 euros ;
+ +8° Pêcheurs amateurs dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans +d'eau de 1re et de 2e catégorie, membres d'une association agréée de pêche et de +pisciculture, titulaires d'une carte de pêche à la journée : 3 euros.
+ +Les pêcheurs appartenant à plusieurs des catégories mentionnées ci-dessus ne +sont assujettis que pour le montant de la taxe dont le taux est le plus +élevé.
+ +Tout pêcheur amateur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de +mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 23,50 euros.
+ +Tout pêcheur professionnel qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs +(truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 32 +euros.
+ +Tout pêcheur professionnel de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au +taux de 205 euros.
+ +Tout pêcheur amateur de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux +de 41 euros.