Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 55. 
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030674221
NOR: AGRG1506378R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/67/42/JORFTEXT000030674221.xml
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République française 2015-06-06 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030678488
- [Section 1 : Définitions.](section_1)
- [Section 2 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture.](section_2)
- [Section 3 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits.](section_3)
- [Section 4 : Mesures d'urgence.](section_4)
- [Section 5 : Contrôles et sanctions.](section_5)

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@ -15,3 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030678474
- [Article L255-8](article_l255-8.md)
- [Article L255-9](article_l255-9.md)
- [Article L255-10](article_l255-10.md)
- [Article L255-11](article_l255-11.md)
- [Article L255-12](article_l255-12.md)
- [Article L255-13](article_l255-13.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030678348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/83/LEGIARTI000030678348.xml
---
###### Article L255-11
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 255-16, l'autorisation de mise
sur le marché ou les permis prévus respectivement aux articles L. 255-2, L.
255-3 et L. 255-4 peuvent être retirés ou modifiés s'il apparaît que des
indications fausses, incomplètes ou fallacieuses ont été fournies dans la
demande d'autorisation ou de permis, ou que les conditions requises pour obtenir
la délivrance de cette autorisation ou de ce permis ne sont plus remplies, ou
que les obligations de fourniture d'informations prévues dans cette autorisation
ou ce permis ne sont pas respectées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000030675821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/58/LEGIARTI000030675821.xml
---
###### Article L255-12
Lorsqu'une matière fertilisante ou un support de culture est issu, en tout ou
partie, de déchets qui ont été traités dans une installation mentionnée à
l'article L. 214-1 du code de l'environnement soumise à autorisation ou à
déclaration ou dans une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du même
code soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et qui ont subi
une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue
de leur réutilisation, la délivrance à cette matière fertilisante ou à ce
support de culture de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
255-2 du présent code, dès lors qu'elle comprend la vérification des autres
conditions posées à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, emporte la
sortie de cette matière fertilisante ou de ce support de culture du statut de
déchets.<br />
Il en va de même d'une matière fertilisante ou d'un support de culture dont la
mise sur le marché a été dispensée d'autorisation en raison de sa conformité à
un cahier des charges pris en application du 3° de l'article L. 255-5 du présent
code dès lors qu'il garantit que l'ensemble des conditions prévues à l'article
L. 541-4-3 du code de l'environnement sont remplies.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030675828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/58/LEGIARTI000030675828.xml
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###### Article L255-13
Les conditions dans lesquelles les autorisations et les permis prévus à la
présente section sont délivrés et peuvent être modifiés ou retirés sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030678335
###### Section 3 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits.
- [Article L255-11](article_l255-11.md)
- [Article L255-14](article_l255-14.md)
- [Article L255-15](article_l255-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022203698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/36/LEGIARTI000022203698.xml
---
###### Article L255-11
Des décrets en Conseil d'Etat, fixent les modalités d'application du présent
chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030675843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/58/LEGIARTI000030675843.xml
---
###### Article L255-14
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 255-10, les responsables de la
mise sur le marché, les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les
utilisateurs professionnels d'un des produits définis à l'article L. 255-1 sont
tenus de communiquer sans délai à l'autorité administrative mentionnée à
l'article L. 255-7 toute information dont ils disposent relative à un accident
ou à un incident lié à l'un de ces produits ou à un effet indésirable, sur
l'homme, les végétaux, l'environnement ou la sécurité sanitaire, des denrées ou
des aliments pour animaux issus des végétaux ayant fait l'objet de la mise en
œuvre d'un de ces produits.<br />
Les personnes énumérées au premier alinéa sont également tenues de communiquer
sans délai à la même autorité administrative toute information relative à une
baisse ou à une perte d'efficacité d'un de ces produits.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030675845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/58/LEGIARTI000030675845.xml
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###### Article L255-15
Lorsque des éléments nouveaux portés à sa connaissance laissent penser qu'un
produit pourrait présenter des risques pour la santé humaine ou animale ou pour
l'environnement, ou pourrait être inefficace, l'autorité administrative
mentionnée à l'article L. 255-7 peut demander au responsable de la mise sur le
marché de ce produit de lui fournir toute information complémentaire et de
procéder à des essais de vérification.

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Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030675872
---
###### Section 4 : Mesures d'urgence.
- [Article L255-16](article_l255-16.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030675874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/58/LEGIARTI000030675874.xml
---
###### Article L255-16
Dans l'intérêt de la santé humaine, de la santé animale ou de l'environnement,
l'autorité administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de
restriction ou toute prescription particulière concernant l'importation, la
détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à
titre gratuit ou l'utilisation des produits définis à l'article L. 255-1.

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Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030675876
---
###### Section 5 : Contrôles et sanctions.
- [Article L255-17](article_l255-17.md)
- [Article L255-18](article_l255-18.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030675892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/58/LEGIARTI000030675892.xml
---
###### Article L255-17
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation sont
habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent
chapitre et aux textes pris pour leur application, dans les conditions prévues
aux chapitre II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.<br />
Sont également habilités, pour procéder à la recherche et à la constatation des
infractions aux dispositions relatives à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits définis à l'article L. 255-1 du présent code, les
fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de
l'environnement, dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions. Sous
réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la
recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières
constituant également des infractions aux dispositions du présent chapitre, ces
agents doivent se conformer aux procédures prévues pour la mise en œuvre des
dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la
consommation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000030675895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/58/LEGIARTI000030675895.xml
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###### Article L255-18
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :<br />
1° Le fait, pour toute personne, d'importer, de détenir en vue de la vente, de
mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une matière
fertilisante, un adjuvant pour matières fertilisantes ou un support de culture
sans autorisation ni permis en méconnaissance des dispositions du présent
chapitre ou sans respecter les conditions fixées par l'autorisation de mise sur
le marché, le permis, la norme ou le cahier des charges applicable au produit
concerné ;<br />
2° Le fait, pour le responsable de la mise sur le marché, le fabricant,
l'importateur, le distributeur ou l'utilisateur professionnel d'une matière
fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de
culture, de ne pas communiquer à l'autorité administrative les informations dont
il dispose relatives à un accident ou à un incident lié à l'un de ces produits
ou à un effet indésirable, sur l'homme, les végétaux, l'environnement ou la
sécurité sanitaire, des denrées ou des aliments pour animaux issus des végétaux
ayant fait l'objet de la mise en œuvre d'un de ces produits ;<br />
3° Le fait de faire état, dans une publicité relative à une matière
fertilisante, à un adjuvant pour matières fertilisantes ou à un support de
culture, de possibilités ou de conditions d'emploi non prévues par
l'autorisation de mise sur le marché, le permis, la norme ou le cahier des
charges applicable au produit concerné.<br />
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :<br />
1° Le fait, pour tout professionnel, d'utiliser ou de détenir en vue de son
utilisation une matière fertilisante, un adjuvant pour matières fertilisantes ou
un support de culture qui ne bénéficie pas de l'autorisation de mise sur le
marché ou d'un permis requis en application des articles L. 255-2, L. 255-3 ou
L. 255-4 ou n'est pas conforme à une norme ou à un cahier des charges en
application de l'article L. 255-5 ;<br />
2° Le fait, pour tout professionnel, d'utiliser une matière fertilisante, un
adjuvant pour matières fertilisantes ou un support de culture sans respecter les
prescriptions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, le permis, la
norme ou le cahier des charges applicable à ce produit.