LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE: "ENSEIGNEMENT,FORMATION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT AGRICOLES - RECHERCHE AGRONOMIQUE".
ART. 2: LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 3 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
ART. 3: SONT ABROGES:
L'ART. 3 DE LA LOI DU 31-07-1923 AUTORISANT LES ECOLES VETERINAIRES A DELIVRER UN DIPLOME DE DOCTEUR VETERINAIRE,
L'ART. 1281 DU CODE RURAL,
L'AL. 1 DE L'ART. 10 DE LA LOI 60791 DU 02-08-1960,
LES ART. L814-1 ET L815-1 A L815-4 DU LIVRE III (NOUVEAU) DU CODE RURAL,
LA LOI 84579 DU 09-07-1984,
LA LOI 841285 DU 31-12-1984,
L'AL. 2 DE L'ART. 10 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,
L'ART. 28 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989,
L'ART. 46 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000726584
NOR: AGRX9300028L
Ancien identifiant: 1LX993935
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/65/JORFTEXT000000726584.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2000-06-22
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L010XXAB
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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006586143
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L010XXAC
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###### Article L811-10
Les articles 15-5, 15-7, à l'exception du troisième alinéa, 15-8, 15-12 à 15-14
et 15-16 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée et les articles L.
232-4 à L. 232-6 du code des juridictions financières sont applicables aux
établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8. Pour
l'application de ces dispositions, les termes "autorité académique" désignent le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Les articles L. 421-1, L. 421-3, à l'exception du quatrième alinéa, L. 421-11 à
L. 421-16 et L. 421-23 du code de l'éducation sont applicables aux
établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8 du présent code.
Pour l'application de ces dispositions, les termes : "autorité académique"
désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2000-06-22
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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2222-02-22
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L011XXAC
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###### Article L811-11
Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat
dans les conditions prévues au VI de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 précitée installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la
disposition de l'Etat jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie
financière et constituent des établissements publics nationaux.
dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de l'éducation
installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat
jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent
des établissements publics nationaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006586136
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L008XXAB
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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586137
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586137.xml
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###### Article L811-8
@ -38,20 +38,19 @@ la nature ou l'importance des activités le justifie.<br />
Chaque centre de formation dispose de l'autonomie pédagogique et éducative.<br />
En application des articles 3 et 4 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative
aux enseignements artistiques, des enseignements artistiques sont dispensés, à
titre obligatoire ou facultatif, dans les établissements publics d'enseignement
mentionnés au présent article.<br />
En application des articles L. 312-6 et L. 312-7 du code de l'éducation, des
enseignements artistiques sont dispensés, à titre obligatoire ou facultatif,
dans les établissements publics d'enseignement mentionnés au présent article.<br />
Chaque établissement public local d'enseignement et de formation établit un
projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en
oeuvre des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2
ainsi que les actions relevant de l'autonomie pédagogique de l'établissement. Il
comporte une partie relative à l'évolution des structures pédagogiques.<br />
du présent code ainsi que les actions relevant de l'autonomie pédagogique de
l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution des structures
pédagogiques.<br />
Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par
l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée pour une durée de
trois à cinq ans.<br />
l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.<br />
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans
des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.