Décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023658285
NOR: AGRG1015082D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/65/82/JORFTEXT000023658285.xml
This commit is contained in:
République française 2011-09-01 00:00:00 +02:00
parent 212c6e5f9b
commit 9e67df116e
23 changed files with 334 additions and 33 deletions

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021547433
###### Section 2 : Agrément des établissements
- [Article R233-1](article_r233-1.md)
- [Article R233-2](article_r233-2.md)
- [Article R233-3](article_r233-3.md)
- [Sous-section 1 : Agrément des établissements mentionnés à l'article L. 233-2](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Centres de rassemblement](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023659403
---
###### Sous-section 1 : Agrément des établissements mentionnés à l'article L. 233-2
- [Article R233-1](article_r233-1.md)
- [Article R233-2](article_r233-2.md)
- [Article R233-3](article_r233-3.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021547301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/73/LEGIARTI000021547301.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023660983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/09/LEGIARTI000023660983.xml
---
###### Article R233-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021547298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547298.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023660979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/09/LEGIARTI000023660979.xml
---
###### Article R233-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021547296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547296.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023660977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/09/LEGIARTI000023660977.xml
---
###### Article R233-3

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023659474
---
###### Sous-section 2 : Centres de rassemblement
- [Article R233-3-1](article_r233-3-1.md)
- [Article R233-3-2](article_r233-3-2.md)
- [Article R233-3-3](article_r233-3-3.md)
- [Article R233-3-4](article_r233-3-4.md)
- [Article R233-3-5](article_r233-3-5.md)
- [Article R233-3-6](article_r233-3-6.md)
- [Article R233-3-7](article_r233-3-7.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023659476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/94/LEGIARTI000023659476.xml
---
###### Article R233-3-1
Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
― " animaux ” : tout animal des espèces domestiques bovine (y compris les
espèces Bison bison, Bison bonasus, Bos indicus et Bubalus bubalus), porcine,
ovine, caprine, équine ou asine ou les animaux issus de leurs croisements, et
toute volaille et les œufs à couver ;<br />
― " exploitation ” : tout établissement, toute construction, toute installation
ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu dans lequel des
animaux sont élevés ou détenus ;<br />
― " centre de rassemblement ” : tout emplacement où sont rassemblés des animaux
issus de différentes exploitations en vue de la constitution de lots d'animaux
destinés aux échanges intracommunautaires, à l'exportation vers des pays tiers
ou à l'expédition sur le territoire national. Ne sont pas compris dans cette
définition les exploitations d'élevage, les lieux d'exposition ou de
manifestations sportives ou culturelles et les établissements d'abattage ;<br />
― " poste de contrôle ” : lieu où le transport des animaux est interrompu pour
abreuver, nourrir et faire reposer les animaux pendant au moins douze heures.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023659478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/94/LEGIARTI000023659478.xml
---
###### Article R233-3-2
L'agrément mentionné à l'article L. 233-3 est subordonné au respect de
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et portant
sur :<br />
a) Les caractéristiques des installations et des équipements du centre de
rassemblement ;<br />
b) Les compétences du personnel du centre de rassemblement affecté à l'entretien
et à la manipulation des animaux ;<br />
c) L'identification, la traçabilité des animaux et la notification de leurs
mouvements aux gestionnaires des bases de données ;<br />
d) La surveillance et la maîtrise sanitaires des animaux et du centre de
rassemblement.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023659480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/94/LEGIARTI000023659480.xml
---
###### Article R233-3-3
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département
du lieu d'implantation du centre de rassemblement sur demande du responsable de
ce centre. Il est renouvelable sur demande de son titulaire.<br />
Un numéro d'agrément est délivré à chaque détenteur.<br />
L'agrément devient caduc lorsque l'activité n'a pas été exercée dans les trois
années suivant sa délivrance ou lorsque son titulaire cesse d'exercer son
activité pendant plus de deux années consécutives, sauf cas de force majeure.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de la demande
d'agrément et les modalités d'instruction des demandes.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023659482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/94/LEGIARTI000023659482.xml
---
###### Article R233-3-4
Lorsque le préfet estime que l'un des éléments du dossier de demande d'agrément
est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou régulariser
celui-ci.<br />
Il peut délivrer un agrément provisoire valable pour une durée de six mois
pendant laquelle un agent mentionné à l'article L. 221-5 s'assure, par une
visite sur place, de la bonne exécution des obligations que le responsable du
centre de rassemblement s'est engagé à remplir. Cet agrément provisoire est
renouvelable une seule fois pour une durée maximale de six mois, sur demande de
son titulaire.<br />
Lorsque le responsable de centre a satisfait à l'ensemble de ses obligations, le
préfet délivre l'agrément.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023659484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/94/LEGIARTI000023659484.xml
---
###### Article R233-3-5
Toute modification apportée au centre de rassemblement ou à son fonctionnement
entraînant un changement substantiel des éléments qui constituent le dossier
ayant donné lieu à agrément doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.<br />
Le préfet peut imposer :<br />
1° Soit des prescriptions nécessaires à la mise en conformité des installations
avec les dispositions de la présente section ;<br />
2° Soit le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023659486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/94/LEGIARTI000023659486.xml
---
###### Article R233-3-6
Les locaux de détention des animaux d'un centre de rassemblement doivent être
physiquement séparés de tout autre local ou de tout autre lieu où sont également
détenus des animaux à d'autres fins.<br />
Les locaux du centre de rassemblement peuvent être utilisés en tant que poste de
contrôle, si les deux activités sont séparées dans le temps. Les locaux doivent
faire dans ce cas l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection, entre le départ
des animaux qui y ont été amenés au titre de l'une de ces activités et
l'introduction des animaux amenés au titre de l'autre. Un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture précise les conditions d'application du présent alinéa.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023659488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/94/LEGIARTI000023659488.xml
---
###### Article R233-3-7
Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 221-5 constate un manquement à
l'application des dispositions de la présente sous-section et des arrêtés pris
pour son application, ou aux dispositions communautaires et nationales
applicables aux maladies contagieuses, à l'identification et à la tenue du
registre d'élevage, aux notifications des mouvements des animaux, à la
protection animale, ou aux conditions de circulation des animaux, il rédige un
rapport relatant les faits constatés et le transmet au préfet, qui peut
suspendre ou retirer l'agrément dans les conditions fixées à l'article L. 233-3.
Le préfet met en demeure le responsable du centre de rassemblement de se
conformer aux exigences qu'il lui prescrit dans un délai qui n'excède pas trois
mois. Pendant ce délai, le préfet peut prononcer la suspension de l'agrément.A
l'issue de ce délai et en l'absence de mise en conformité, le préfet prononce le
retrait de l'agrément.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019413824
###### Section 3 : Déclarations
- [Article R233-4](article_r233-4.md)
- [Article R233-5](article_r233-5.md)
- [Sous-section 1 : Déclaration des établissements mentionnés à l'article L. 233-2](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023659546
---
###### Sous-section 1 : Déclaration des établissements mentionnés à l'article L. 233-2
- [Article R233-4](article_r233-4.md)
- [Article R233-5](article_r233-5.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021547294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547294.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000023661003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/10/LEGIARTI000023661003.xml
---
###### Article R233-4

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024047011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/70/LEGIARTI000024047011.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023661000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/10/LEGIARTI000023661000.xml
---
###### Article R233-5
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 233-4, le ministre chargé de
l'agriculture définit, par arrêté, les catégories d'entreprises du secteur
alimentaire tenues de communiquer un état quantitatif de leurs activités au
préfet.<br />
alimentaire tenues de communiquer un état quantitatif de leurs activités aux
services placés sous son autorité.<br />
Les modalités de transmission de ces déclarations et leur contenu sont précisés
dans les mêmes conditions.<br />
II.-En outre, tout changement important du niveau d'activité entre deux
déclarations est notifié au préfet du département d'implantation de
l'entreprise.
déclarations est notifié auprès de la direction départementale chargée de la
protection des populations du lieu d'implantation de l'entreprise.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023659592
---
###### Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux
- [Article R233-6](article_r233-6.md)
- [Article R233-7](article_r233-7.md)
- [Article R233-8](article_r233-8.md)
- [Article R233-9](article_r233-9.md)
- [Article R233-10](article_r233-10.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023659602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/96/LEGIARTI000023659602.xml
---
###### Article R233-10
Les opérateurs commerciaux doivent justifier auprès des responsables des centres
de rassemblement qu'ils sont déclarés conformément aux dispositions de l'article
L. 233-3.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023659594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/95/LEGIARTI000023659594.xml
---
###### Article R233-6
Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
― " opérateur commercial ” : toute personne physique ou morale qui achète ou
vend directement ou indirectement des animaux, à des fins commerciales, qui
procède à une rotation régulière de ces animaux et qui, dans un intervalle
maximal de trente jours après l'achat d'animaux, les revend ou les déplace des
premières installations à d'autres installations ne lui appartenant pas.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023659596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/95/LEGIARTI000023659596.xml
---
###### Article R233-7
La déclaration prévue à l'article L. 233-3 est faite auprès de l'établissement
de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 qui délivre à l'opérateur
commercial, après enregistrement, un numéro national d'exploitation.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023659598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/95/LEGIARTI000023659598.xml
---
###### Article R233-8
Pour être enregistré auprès de l'établissement de l'élevage, l'opérateur
commercial doit indiquer :<br />
1° Son nom et son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination
ou sa raison sociale ;<br />
2° La nature de son activité, en précisant si elle est nationale ou
internationale.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces
constituant le dossier de déclaration.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023659600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/96/LEGIARTI000023659600.xml
---
###### Article R233-9
Toute modification substantielle relative à l'opérateur commercial et à la
nature de son activité doit être portée à la connaissance de l'établissement de
l'élevage qui a reçu la déclaration.