Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels ‎titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements ‎d'enseignement agricole spécialisés de même niveau

Articles 1 à 15 : personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées agricoles et des ‎établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, directeurs, directrices, ‎professeurs adjoints d'enseignement.
Article 16 à 26 : personnels titulaires des collèges, ‎directeurs, directrices, professeurs.
Article 27 : carrière
Articles 28 à 37 : conditions de ‎nomination.
Articles 38 à 52 : dispositions transitoires.‎
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 9 bis et 16 à 51(décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493703
Ancien identifiant: 1DX965383
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/37/JORFTEXT000000493703.xml
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République française 2009-02-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006598597
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R026XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598597.xml
Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000020245880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/58/LEGIARTI000020245880.xml
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###### Article R811-26
@ -17,7 +16,7 @@ dans les mêmes conditions que lui et qui assure la suppléance ou l'intérim. S
l'établissement public n'est pas doté d'un directeur adjoint, un fonctionnaire
de l'établissement est désigné, sur proposition du directeur, par le directeur
régional de l'agriculture et de la forêt, pour assurer, en cas de besoin, cette
suppléance ou cet intérim. L'agent comptable en est informé.<br />
suppléance ou cet intérim.L'agent comptable en est informé.<br />
Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité
:<br />
@ -36,23 +35,64 @@ budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives
l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de
rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement ;<br />
5° Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le
budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées à
l'article L. 232-4 du code des juridictions financières et à l'article 15-12 de
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;<br />
5° Il exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le
budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux
articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation ;<br />
6° Il soumet au conseil d'administration les projets pédagogiques définis à
l'article R. 811-11 ;<br />
6° Il soumet au conseil d'administration le projet d'établissement conformément
à l'article L. 811-8.<br />
7° Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou
convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative aux
actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;<br />
8° Il transmet, dans les conditions fixées à l'article L. 232-4 du code des
juridictions financières et à l'article 15-12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet
1983, les actes de l'établissement public au préfet de région, au directeur
régional de l'agriculture et de la forêt et au président de la collectivité de
rattachement ;<br />
8° Il transmet les actes de l'établissement public, dans les conditions fixées
aux articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'éducation et L. 811-10 du code
rural, conformément aux dispositions suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et
R. 811-53, les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour
devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de
l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat, au président de la
collectivité de rattachement et au directeur régional de l'agriculture et de la
forêt sont : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
<br clear="none" />
<br clear="none" />a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des
emprunts, des baux emphytéotiques, des baux ruraux ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) A la création et à la suppression des emplois prévus au
budget de l'établissement public local ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) Aux tarifs des services et produits prévus au second
alinéa de l'article R. 811-51 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />d) Au financement des voyages d'études et scolaires.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après
leur transmission. <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Les décisions du directeur relatives : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de
l'établissement ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Aux contrats, conventions et marchés comportant des
incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure
adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28
du code des marchés publics ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) Aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Le représentant de l'Etat, le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt et le président de la collectivité de rattachement
ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au
fonctionnement de l'établissement. <br clear="none" />
<br clear="none" />8° 2. Les délibérations du conseil d'administration portant
sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative dont le caractère
exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14 du code de
l'éducation, subordonné à leur transmission au directeur régional de
l'agriculture et de la forêt sont celles relatives : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Au projet d'établissement ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) A l'organisation des activités complémentaires ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />c) Au règlement intérieur des centres de l'établissement ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />d) Au projet pédagogique prévu à l'article L. 811-5 ;<br />
9° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de