LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
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République française 2006-12-08 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138321
#### Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- [Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les déplacements d'animaux](chapitre_ii)
- [Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La protection des animaux.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales.](chapitre_v)

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGISCTA000006152205
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006152206
---
##### Chapitre II : Les déplacements d'animaux
##### Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux
- [Section 1 : Colombiers - colombophilie civile.](section_1)
- [Section 2 : Identification des animaux](section_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGISCTA000006167708
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006167986
---
###### Section 1 : Colombiers - colombophilie civile.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006583085
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583085.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583086
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583086.xml
---
###### Article L212-3

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006583087
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583087.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583088
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583088.xml
---
###### Article L212-4

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006167709
---
###### Section 2 : Identification des animaux
- [Sous-section 1 : Identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Identification des équidés.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Identification des carnivores domestiques.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Identification des autres espèces animales.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions d'application.](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006183003
---
###### Sous-section 1 : Identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
- [Article L212-8](article_l212-8.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006583090
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583090.xml
---
###### Article L212-6
La présente sous-section fixe les règles relatives à l'identification des
animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583092
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583092.xml
---
###### Article L212-7
L'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 assure, dans sa zone
de compétence, la mise en oeuvre des règles d'identification des animaux des
espèces mentionnées à l'article L. 212-6 et vérifie le respect de ces règles par
leurs détenteurs.<br />
Les conditions d'application du présent article, notamment celles dans
lesquelles l'établissement de l'élevage exécute cette mission, sont définies par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006583093
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583093.xml
---
###### Article L212-8
Un décret définit les matériels et procédés permettant d'identifier les animaux
en vue d'assurer leur traçabilité et celle de leurs produits, les conditions
d'utilisation de ces matériels et procédés ainsi que les conditions dans
lesquelles ces matériels et ceux qui les fabriquent sont agréés par l'autorité
administrative.<br />
Lorsqu'un agent mentionné aux articles L. 221-5 et L. 221-6 constate qu'un
fabricant ne respecte pas les règles prévues au précédent alinéa, ce fabricant
est mis en demeure par l'autorité administrative de cesser la production des
matériels non conformes, de ne pas vendre le stock qu'il détient, le cas
échéant, de rappeler la production déjà vendue et de tout mettre en oeuvre, dans
un délai fixé, pour respecter ces règles. La vente des matériels peut être
interdite.<br />
Lorsqu'un agent mentionné à l'alinéa précédent constate qu'un matériel
d'identification n'est pas agréé ou ne provient pas d'un fabricant agréé, il
procède à sa consignation pour en permettre le contrôle. Si le matériel en cause
ou le fabricant ne remplit pas les conditions permettant d'obtenir l'agrément,
le matériel est saisi et détruit.<br />
Les frais résultant de la décision de consignation, de saisie ou de destruction
sont à la charge du détenteur du matériel.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006183004
---
###### Sous-section 2 : Identification des équidés.
- [Article L212-9](article_l212-9.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583094
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583094.xml
---
###### Article L212-9
Les propriétaires d'équidés sont tenus de les faire identifier par une personne
habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un procédé agréé
conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article L. 212-11. Tout
changement de propriété d'un équidé doit être déclaré à l'établissement public
"Les Haras nationaux" par le nouveau propriétaire. Les détenteurs d'équidés sont
tenus de se déclarer auprès de cet établissement dans des conditions définies
par décret.<br />
L'établissement public "Les Haras nationaux" s'assure du respect des règles
d'identification et de déclaration prévues à l'alinéa précédent. Il est chargé
de la tenue du fichier national des équidés et délivre aux propriétaires les
documents d'identification obligatoires.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006183005
---
###### Sous-section 3 : Identification des carnivores domestiques.
- [Article L212-10](article_l212-10.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006583095
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583095.xml
---
###### Article L212-10
Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux,
sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture. Il
en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6
janvier 1999 âgés de plus de quatre mois. L'identification est à la charge du
cédant.<br />
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification
est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.<br />
Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des
espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 411-1 et L.
412-1 du code de l'environnement. La liste de ces espèces et les modalités
d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et de l'environnement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006183006
---
###### Sous-section 4 : Identification des autres espèces animales.
- [Article L212-11](article_l212-11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006583096
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583096.xml
---
###### Article L212-11
Les dispositions des articles L. 212-7 et L. 212-8 peuvent être appliquées, en
tout ou partie, à d'autres espèces animales, par décret pris après avis des
organisations professionnelles intéressées.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006183007
---
###### Sous-section 5 : Dispositions d'application.
- [Article L212-12](article_l212-12.md)
- [Article L212-13](article_l212-13.md)
- [Article L212-14](article_l212-14.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006583097
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583097.xml
---
###### Article L212-12
Des décrets, précisés, le cas échéant, par des arrêtés du ministre chargé de
l'agriculture, rendent obligatoires et définissent les méthodes et conditions
suivant lesquelles est assurée l'identification des animaux.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583099
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583099.xml
---
###### Article L212-13
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 221-5 et L. 221-6 ainsi
que les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les
infractions aux dispositions de la présente section et des décrets et arrêtés
pris pour son application ainsi qu'aux règlements communautaires relatifs à
l'identification des animaux, dans les limites des circonscriptions où ils sont
affectés.<br />
Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583100
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583100.xml
---
###### Article L212-14
Les fonctionnaires et agents assermentés mentionnés à l'article L. 212-13 ont
libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux à l'exclusion des
locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces
heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en
cours et peuvent, dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 214-23,
visiter tous les véhicules transportant les animaux.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138322
#### Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La police sanitaire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les prophylaxies organisées.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les contrôles sanitaires facultatifs.](chapitre_v)

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@ -1,36 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006582270
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L004XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582270.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582271
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L004XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582271.xml
---
###### Article L221-4
I. - Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un
transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine
n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application du
chapitre III du titre V du livre VI, des articles L. 671-9 et L. 671-10 et de
l'article L. 681-5 ou d'un règlement communautaire, ou n'est pas accompagné des
documents prévus par les textes pris pour leur application, les agents visés aux
articles L. 214-19, L. 214-20, L. 221-5 et L. 221-6, mettent en demeure le
détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai
maximal de quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de
prouver l'identification de l'animal, son âge, son origine et son dernier lieu
de provenance. A l'issue de ce délai et en l'absence desdites informations, les
agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la
conduite à l'abattoir de l'animal en question. Les dispositions du II du présent
article sont dès lors applicables.<br />
n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application des
articles L. 212-6 à L. 212-8 et de l'article L. 681-5 ou d'un règlement
communautaire, ou n'est pas accompagné des documents prévus par les textes pris
pour leur application, les agents visés aux articles L. 214-19, L. 214-20, L.
221-5 et L. 221-6, mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal
de mettre à disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les
informations nécessaires permettant de prouver l'identification de l'animal, son
âge, son origine et son dernier lieu de provenance. A l'issue de ce délai et en
l'absence desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire
procéder, aux frais du détenteur, à la conduite à l'abattoir de l'animal en
question. Les dispositions du II du présent article sont dès lors
applicables.<br />
II. - Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié
conformément aux dispositions prises en application des articles L. 653-1 à L.
653-17 ou d'un règlement communautaire, ou sans être accompagné des documents
qu'ils prévoient, les agents habilités en vertu de l'article L. 231-2 diffèrent
l'abattage en accordant un délai de quarante-huit heures à son propriétaire ou
son détenteur pour produire les informations manquantes.<br />
conformément aux dispositions prises en application des articles L. 212-6 à L.
212-9 et de l'article L. 212-12 ou d'un règlement communautaire, ou sans être
accompagné des documents qu'ils prévoient, les agents habilités en vertu de
l'article L. 231-2 diffèrent l'abattage en accordant un délai de quarante-huit
heures à son propriétaire ou son détenteur pour produire les informations
manquantes.<br />
A l'issue de ce délai, l'animal est abattu.<br />

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006152442
---
##### Chapitre II : Le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale
- [Article L222-1](article_l222-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582304
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X222L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582304.xml
---
###### Article L222-1
Un décret en Conseil d'Etat définit celles des activités professionnelles
relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins
sanitaires et fixe les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de
cet agrément par l'autorité administrative.<br />
Les règles sanitaires que doivent respecter les organismes et les professionnels
agréés dans la mise en oeuvre de ces activités sont précisées par décret.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152407
- [Article L228-5](article_l228-5.md)
- [Article L228-6](article_l228-6.md)
- [Article L228-7](article_l228-7.md)
- [Article L228-8](article_l228-8.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006582550
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582550.xml
---
###### Article L228-8
I. - Le fait de se livrer à une activité professionnelle relative à la
reproduction des animaux sans être titulaire de l'agrément exigé en application
de l'article L. 222-1 ou de poursuivre l'exercice de cette activité malgré une
décision administrative de suspension ou de retrait de l'agrément est puni de 4
500 Euros d'amende.<br />
Pour les personnes morales, l'amende est fixée selon les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal.<br />
II. - Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au
I encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
- la confiscation de l'animal reproducteur, du matériel de reproduction et du
matériel utilisé pour la collecte, le conditionnement et la conservation du
matériel de reproduction ;<br />
- la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de
l'établissement ayant servi à commettre l'infraction ;<br />
- l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
électronique.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006583288
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X271L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583288.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583289
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X271L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583289.xml
---
###### Article L271-1
Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les
adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non
identifiés trouvés errants ou en état de divagation.
identifiés trouvés errants ou en état de divagation ainsi qu'aux dispositions
des articles L. 212-6 à L. 212-14.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006583291
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583291.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006583292
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###### Article L272-1
Les dispositions du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des
chapitres I et III du présent titre, du deuxième alinéa de l'article L. 212-2,
des articles L. 212-3 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-9, L. 214-3 à L. 214-25, L.
215-9 à L. 215-14, du troisième alinéa de l'article L. 221-1, des articles L.
221-9 à L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 227-1, L. 228-5, de la deuxième
phrase du deuxième alinéa de l'article L. 231-5, des articles L. 236-1 à L.
236-12, L. 241-1 à L. 241-16, L. 242-1 à L. 242-9, L. 243-1 à L. 243-3, L.
251-4, du deuxième alinéa de l'article L. 251-8, des deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 251-10, de l'article L. 251-13, du dernier alinéa de
l'article L. 251-14, des articles L. 252-1 à L. 252-4, L. 253-1 à L. 253-17, L.
254-1 à L. 254-10, L. 255-1 à L. 255-11 et sous réserve des dispositions
suivantes.
des articles L. 212-3 à L. 212-5, L. 212-9 et L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9, L.
214-3 à L. 214-25, L. 215-9 à L. 215-14, du troisième alinéa de l'article L.
221-1, des articles L. 221-9 à L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 227-1, L.
228-5, de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 231-5, des
articles L. 236-1 à L. 236-12, L. 241-1 à L. 241-16, L. 242-1 à L. 242-9, L.
243-1 à L. 243-3, L. 251-4, du deuxième alinéa de l'article L. 251-8, des
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-10, de l'article L. 251-13, du
dernier alinéa de l'article L. 251-14, des articles L. 252-1 à L. 252-4, L.
253-1 à L. 253-17, L. 254-1 à L. 254-10, L. 255-1 à L. 255-11 et sous réserve
des dispositions suivantes.