Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043269370
NOR: ECOI2027157D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/26/93/JORFTEXT000043269370.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291949.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043309207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/92/LEGIARTI000043309207.xml
---
###### Article D311-9
I. ― Les demandes d'immatriculation sont déposées auprès de la chambre
d'agriculture dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation,
en deux exemplaires et accompagnées des pièces dont la liste est définie par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, elles peuvent être déposées par voie
électronique par l'intermédiaire du service informatique mentionné à l'article
R. 123-30-14 du code de commerce.<br />
II. ― Toutefois, lorsque l'intéressé a sollicité auprès d'un centre de
formalités des entreprises autre que celui mentionné au 6° de l'article R. 123-3
du code de commerce son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers, il demande à ce centre, en vue de son
immatriculation au registre de l'agriculture, de transmettre les pièces
mentionnées au I à la chambre de l'agriculture dans le ressort de laquelle est
situé le siège de l'exploitation.
Les demandes dimmatriculation sont déposées auprès de lorganisme unique
mentionné à larticle R. 123-1 du code de commerce.

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@ -8,15 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000034716311
- [Article D311-23](article_d311-23.md)
- [Article D311-24](article_d311-24.md)
- [Article D311-25](article_d311-25.md)
- [Article D311-26](article_d311-26.md)
- [Article D311-27](article_d311-27.md)
- [Article D311-28](article_d311-28.md)
- [Article D311-29](article_d311-29.md)
- [Article D311-30](article_d311-30.md)
- [Article D311-31](article_d311-31.md)
- [Article D311-32](article_d311-32.md)
- [Article D311-33](article_d311-33.md)
- [Article D311-34](article_d311-34.md)
- [Article D311-35](article_d311-35.md)
- [Article D311-36](article_d311-36.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046078901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/89/LEGIARTI000046078901.xml
---
###### Article D311-25
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est chargée de la mise en
œuvre du registre des actifs agricoles.<br />
Elle collecte les informations mentionnées à l'article D. 311-23 auprès des
centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3 du
code de commerce ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14
du même code et des caisses de mutualité sociale agricole.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046078895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078895.xml
---
###### Article D311-27
Les centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3
du code de commerce ou le service informatique mentionné à l'article R.
123-30-14 du même code transmettent à l'Assemblée permanente des chambres
d'agriculture l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 du
présent code qu'ils détiennent, ainsi que, lors de leur dépôt, les demandes
d'inscription modificative ou de radiation du registre des actifs agricoles.<br />
Le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de commerce
transmet à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, à sa demande,
l'ensemble des informations mentionnées aux articles D. 311-23 et D. 311-33
qu'il détient et qui ne lui sont pas fournies par les organismes mentionnés au
premier alinéa.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046078890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078890.xml
---
###### Article D311-29
Toute utilisation des données transmises par les caisses de mutualité sociale
agricole, le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de
commerce, les centres de formalité des entreprises ou le service informatique
mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code à des fins autres que celle
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-2 fait l'objet d'une
autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046078888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078888.xml
---
###### Article D311-30
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou le centre de formalités des
entreprises territorialement compétent délivrent à toute personne qui en fait la
demande :<br />
1° Une copie intégrale des inscriptions portées au registre et des actes déposés
concernant une même personne ;<br />
2° Un extrait attestant de l'inscription au registre des actifs agricoles à la
date à laquelle il est délivré ;<br />
3° Un certificat attestant qu'une personne n'est pas inscrite au registre des
actifs agricoles.<br />
Les attestations peuvent être délivrées par voie électronique à condition que
soit apposée sur ces documents une signature sécurisée et qu'ils soient transmis
de manière sécurisée.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-25
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046078876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078876.xml
---
###### Article D311-35
La délivrance par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou par les
centres de formalités des entreprises des documents mentionnés dans le tableau
ci-dessous donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par
l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture dans la limite du montant qui
figure au même tableau.<br />
Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des
copies, certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités
judiciaires ou par le ministère de la justice.<br />
Le détail des redevances perçues en application du présent article et le numéro
d'identification correspondant figurent sur tous les documents délivrés par
l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou les centres de formalités
des entreprises.<br />
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et les centres de formalités
des entreprises tiennent à jour un registre chronologique des formalités qu'ils
effectuent et des redevances perçues à cette occasion.<br />
Tout versement de la redevance prévue par le présent article donne lieu à la
délivrance d'un reçu.<br />
Il est interdit à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou aux
centres de formalités des entreprises de réclamer ou de percevoir pour
l'application du présent article des redevances pour des actes ou formalités ne
figurant pas au tableau joint au présent article.<br />
Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local du centre de
formalités des entreprises accessible au public, doit faire connaître que les
règles relatives aux redevances applicables sont accessibles à toute personne
qui en fait la demande.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
NUMÉRO<br />
d'identification
</th>
<th>
<br />
NATURE DE L'ACTE
</th>
<th>
<br />
MONTANT MAXIMUM<br />
de la redevance<br />
(en €)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1
</td>
<td align="center">
<br />
Délivrance à un tiers du document mentionné au 1° de l'article D. 311-30
</td>
<td align="center">
<br />
6
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2
</td>
<td align="center">
<br />
Délivrance à un tiers d'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de
l'article D. 311-30
</td>
<td align="center">
<br />
3
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3
</td>
<td align="center">
<br />
Délivrance d'un document attestant de la radiation de la personne
inscrite au registre
</td>
<td align="center">
<br />
6
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043293623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/36/LEGIARTI000043293623.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043309274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/92/LEGIARTI000043309274.xml
---
###### Article D321-1-1
Le centre de formalités des entreprises ou le service informatique mentionné à
l'article R. 123-30-14 du code de commerce reçoit, dans les conditions prévues
par le titre II du livre Ier du même code :<br />
Lorganisme unique mentionné à larticle R. 123-1 du code de commerce reçoit,
dans les conditions prévues par le titre II du livre Ier du même code :<br />
1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise agricole,
le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière au sein