diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d311-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d311-9.md index 6d5405c70..37e9f6ee8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d311-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d311-9.md @@ -1,27 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043291949 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291949.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043309207 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/92/LEGIARTI000043309207.xml --- ###### Article D311-9 -I. ― Les demandes d'immatriculation sont déposées auprès de la chambre -d'agriculture dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation, -en deux exemplaires et accompagnées des pièces dont la liste est définie par -arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- -Par dérogation à l'alinéa précédent, elles peuvent être déposées par voie -électronique par l'intermédiaire du service informatique mentionné à l'article -R. 123-30-14 du code de commerce.
- -II. ― Toutefois, lorsque l'intéressé a sollicité auprès d'un centre de -formalités des entreprises autre que celui mentionné au 6° de l'article R. 123-3 -du code de commerce son immatriculation au registre du commerce et des sociétés -ou au répertoire des métiers, il demande à ce centre, en vue de son -immatriculation au registre de l'agriculture, de transmettre les pièces -mentionnées au I à la chambre de l'agriculture dans le ressort de laquelle est -situé le siège de l'exploitation. +Les demandes d’immatriculation sont déposées auprès de l’organisme unique +mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md index 2f65e4811..0def18278 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -8,15 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000034716311 - [Article D311-23](article_d311-23.md) - [Article D311-24](article_d311-24.md) -- [Article D311-25](article_d311-25.md) - [Article D311-26](article_d311-26.md) -- [Article D311-27](article_d311-27.md) - [Article D311-28](article_d311-28.md) -- [Article D311-29](article_d311-29.md) -- [Article D311-30](article_d311-30.md) - [Article D311-31](article_d311-31.md) - [Article D311-32](article_d311-32.md) - [Article D311-33](article_d311-33.md) - [Article D311-34](article_d311-34.md) -- [Article D311-35](article_d311-35.md) - [Article D311-36](article_d311-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-25.md deleted file mode 100644 index dcc4135c8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-25.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046078901 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/89/LEGIARTI000046078901.xml ---- - -###### Article D311-25 - -L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est chargée de la mise en -œuvre du registre des actifs agricoles.
- -Elle collecte les informations mentionnées à l'article D. 311-23 auprès des -centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3 du -code de commerce ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 -du même code et des caisses de mutualité sociale agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-27.md deleted file mode 100644 index 7973d0ea1..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-27.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046078895 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078895.xml ---- - -###### Article D311-27 - -Les centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3 -du code de commerce ou le service informatique mentionné à l'article R. -123-30-14 du même code transmettent à l'Assemblée permanente des chambres -d'agriculture l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 du -présent code qu'ils détiennent, ainsi que, lors de leur dépôt, les demandes -d'inscription modificative ou de radiation du registre des actifs agricoles.
- -Le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de commerce -transmet à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, à sa demande, -l'ensemble des informations mentionnées aux articles D. 311-23 et D. 311-33 -qu'il détient et qui ne lui sont pas fournies par les organismes mentionnés au -premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-29.md deleted file mode 100644 index a89a47dd5..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-29.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046078890 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078890.xml ---- - -###### Article D311-29 - -Toute utilisation des données transmises par les caisses de mutualité sociale -agricole, le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de -commerce, les centres de formalité des entreprises ou le service informatique -mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code à des fins autres que celle -mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-2 fait l'objet d'une -autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-30.md deleted file mode 100644 index 637e380b6..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-30.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046078888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078888.xml ---- - -###### Article D311-30 - -L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou le centre de formalités des -entreprises territorialement compétent délivrent à toute personne qui en fait la -demande :
- -1° Une copie intégrale des inscriptions portées au registre et des actes déposés -concernant une même personne ;
- -2° Un extrait attestant de l'inscription au registre des actifs agricoles à la -date à laquelle il est délivré ;
- -3° Un certificat attestant qu'une personne n'est pas inscrite au registre des -actifs agricoles.
- -Les attestations peuvent être délivrées par voie électronique à condition que -soit apposée sur ces documents une signature sécurisée et qu'ils soient transmis -de manière sécurisée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-35.md deleted file mode 100644 index ba31abe00..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-35.md +++ /dev/null @@ -1,123 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-25 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046078876 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078876.xml ---- - -###### Article D311-35 - -La délivrance par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou par les -centres de formalités des entreprises des documents mentionnés dans le tableau -ci-dessous donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par -l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture dans la limite du montant qui -figure au même tableau.
- -Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des -copies, certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités -judiciaires ou par le ministère de la justice.
- -Le détail des redevances perçues en application du présent article et le numéro -d'identification correspondant figurent sur tous les documents délivrés par -l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou les centres de formalités -des entreprises.
- -L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et les centres de formalités -des entreprises tiennent à jour un registre chronologique des formalités qu'ils -effectuent et des redevances perçues à cette occasion.
- -Tout versement de la redevance prévue par le présent article donne lieu à la -délivrance d'un reçu.
- -Il est interdit à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou aux -centres de formalités des entreprises de réclamer ou de percevoir pour -l'application du présent article des redevances pour des actes ou formalités ne -figurant pas au tableau joint au présent article.
- -Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local du centre de -formalités des entreprises accessible au public, doit faire connaître que les -règles relatives aux redevances applicables sont accessibles à toute personne -qui en fait la demande.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-
- - NUMÉRO
- - d'identification -
-
- - NATURE DE L'ACTE -
-
- - MONTANT MAXIMUM
- - de la redevance
- - (en €) -
-
- - 1 -
-
- - Délivrance à un tiers du document mentionné au 1° de l'article D. 311-30 -
-
- - 6 -
-
- - 2 -
-
- - Délivrance à un tiers d'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de - l'article D. 311-30 -
-
- - 3 -
-
- - 3 -
-
- - Délivrance d'un document attestant de la radiation de la personne - inscrite au registre -
-
- - 6 -
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d321-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d321-1-1.md index 9cede1ca7..c40423b0b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d321-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d321-1-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043293623 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/36/LEGIARTI000043293623.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043309274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/92/LEGIARTI000043309274.xml --- ###### Article D321-1-1 -Le centre de formalités des entreprises ou le service informatique mentionné à -l'article R. 123-30-14 du code de commerce reçoit, dans les conditions prévues -par le titre II du livre Ier du même code :
+L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce reçoit, +dans les conditions prévues par le titre II du livre Ier du même code :
1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise agricole, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière au sein