diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d311-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d311-9.md
index 6d5405c70..37e9f6ee8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d311-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d311-9.md
@@ -1,27 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043291949
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291949.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043309207
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/92/LEGIARTI000043309207.xml
---
###### Article D311-9
-I. ― Les demandes d'immatriculation sont déposées auprès de la chambre
-d'agriculture dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation,
-en deux exemplaires et accompagnées des pièces dont la liste est définie par
-arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-
-Par dérogation à l'alinéa précédent, elles peuvent être déposées par voie
-électronique par l'intermédiaire du service informatique mentionné à l'article
-R. 123-30-14 du code de commerce.
-
-II. ― Toutefois, lorsque l'intéressé a sollicité auprès d'un centre de
-formalités des entreprises autre que celui mentionné au 6° de l'article R. 123-3
-du code de commerce son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
-ou au répertoire des métiers, il demande à ce centre, en vue de son
-immatriculation au registre de l'agriculture, de transmettre les pièces
-mentionnées au I à la chambre de l'agriculture dans le ressort de laquelle est
-situé le siège de l'exploitation.
+Les demandes d’immatriculation sont déposées auprès de l’organisme unique
+mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md
index 2f65e4811..0def18278 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -8,15 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000034716311
- [Article D311-23](article_d311-23.md)
- [Article D311-24](article_d311-24.md)
-- [Article D311-25](article_d311-25.md)
- [Article D311-26](article_d311-26.md)
-- [Article D311-27](article_d311-27.md)
- [Article D311-28](article_d311-28.md)
-- [Article D311-29](article_d311-29.md)
-- [Article D311-30](article_d311-30.md)
- [Article D311-31](article_d311-31.md)
- [Article D311-32](article_d311-32.md)
- [Article D311-33](article_d311-33.md)
- [Article D311-34](article_d311-34.md)
-- [Article D311-35](article_d311-35.md)
- [Article D311-36](article_d311-36.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046078901
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/89/LEGIARTI000046078901.xml
----
-
-###### Article D311-25
-
-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est chargée de la mise en
-œuvre du registre des actifs agricoles.
-
-Elle collecte les informations mentionnées à l'article D. 311-23 auprès des
-centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3 du
-code de commerce ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14
-du même code et des caisses de mutualité sociale agricole.
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deleted file mode 100644
index 7973d0ea1..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-27.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046078895
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078895.xml
----
-
-###### Article D311-27
-
-Les centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3
-du code de commerce ou le service informatique mentionné à l'article R.
-123-30-14 du même code transmettent à l'Assemblée permanente des chambres
-d'agriculture l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 du
-présent code qu'ils détiennent, ainsi que, lors de leur dépôt, les demandes
-d'inscription modificative ou de radiation du registre des actifs agricoles.
-
-Le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de commerce
-transmet à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, à sa demande,
-l'ensemble des informations mentionnées aux articles D. 311-23 et D. 311-33
-qu'il détient et qui ne lui sont pas fournies par les organismes mentionnés au
-premier alinéa.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-29.md
deleted file mode 100644
index a89a47dd5..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-29.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046078890
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078890.xml
----
-
-###### Article D311-29
-
-Toute utilisation des données transmises par les caisses de mutualité sociale
-agricole, le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de
-commerce, les centres de formalité des entreprises ou le service informatique
-mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code à des fins autres que celle
-mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-2 fait l'objet d'une
-autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-30.md
deleted file mode 100644
index 637e380b6..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-30.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046078888
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078888.xml
----
-
-###### Article D311-30
-
-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou le centre de formalités des
-entreprises territorialement compétent délivrent à toute personne qui en fait la
-demande :
-
-1° Une copie intégrale des inscriptions portées au registre et des actes déposés
-concernant une même personne ;
-
-2° Un extrait attestant de l'inscription au registre des actifs agricoles à la
-date à laquelle il est délivré ;
-
-3° Un certificat attestant qu'une personne n'est pas inscrite au registre des
-actifs agricoles.
-
-Les attestations peuvent être délivrées par voie électronique à condition que
-soit apposée sur ces documents une signature sécurisée et qu'ils soient transmis
-de manière sécurisée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-35.md
deleted file mode 100644
index ba31abe00..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-35.md
+++ /dev/null
@@ -1,123 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-25
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046078876
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078876.xml
----
-
-###### Article D311-35
-
-La délivrance par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou par les
-centres de formalités des entreprises des documents mentionnés dans le tableau
-ci-dessous donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par
-l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture dans la limite du montant qui
-figure au même tableau.
-
-Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des
-copies, certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités
-judiciaires ou par le ministère de la justice.
-
-Le détail des redevances perçues en application du présent article et le numéro
-d'identification correspondant figurent sur tous les documents délivrés par
-l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou les centres de formalités
-des entreprises.
-
-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et les centres de formalités
-des entreprises tiennent à jour un registre chronologique des formalités qu'ils
-effectuent et des redevances perçues à cette occasion.
-
-Tout versement de la redevance prévue par le présent article donne lieu à la
-délivrance d'un reçu.
-
-Il est interdit à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou aux
-centres de formalités des entreprises de réclamer ou de percevoir pour
-l'application du présent article des redevances pour des actes ou formalités ne
-figurant pas au tableau joint au présent article.
-
-Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local du centre de
-formalités des entreprises accessible au public, doit faire connaître que les
-règles relatives aux redevances applicables sont accessibles à toute personne
-qui en fait la demande.
-
-
- - - NUMÉRO - - d'identification - |
-
- - - NATURE DE L'ACTE - |
-
- - - MONTANT MAXIMUM - - de la redevance - - (en €) - |
-
---|---|---|
- - - 1 - |
-
- - - Délivrance à un tiers du document mentionné au 1° de l'article D. 311-30 - |
-
- - - 6 - |
-
- - - 2 - |
-
- - - Délivrance à un tiers d'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de - l'article D. 311-30 - |
-
- - - 3 - |
-
- - - 3 - |
-
- - - Délivrance d'un document attestant de la radiation de la personne - inscrite au registre - |
-
- - - 6 - |
-