LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
This commit is contained in:
République française 2015-10-09 00:00:00 +02:00
parent 8571f3cc01
commit 9caa01dc99
2 changed files with 19 additions and 11 deletions

View file

@ -1,13 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000024395890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/58/LEGIARTI000024395890.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031283166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/31/LEGIARTI000031283166.xml
---
###### Article L202-2
Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de
référence chargés notamment de l'encadrement technique des laboratoires agréés.
référence chargés notamment de l'encadrement technique des laboratoires
agréés.<br />
Les laboratoires nationaux de référence apportent à l'Etat, aux laboratoires
agréés et aux plates-formes mentionnées au II de l'article L. 201-14 l'appui
scientifique et technique nécessaire à la collecte, au traitement, à
l'accessibilité, à la transmission et à la diffusion des données
d'épidémiosurveillance. Ces laboratoires peuvent également apporter leur appui
aux autres gestionnaires de dispositifs de surveillance.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000030678410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/84/LEGIARTI000030678410.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000031283210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/32/LEGIARTI000031283210.xml
---
###### Article L255-5
Sont dispensés des obligations prévues aux articles L. 255-2 à L. 225-4 :<br />
Sont dispensés des obligations prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-4 :<br />
1° Les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes et les
supports de culture conformes à une norme rendue d'application obligatoire par