LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural intitulé : « Production et marchés ». Modification du code de la consommation, du code rural. Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : modification de l'article 21. Sont abrogés :  - l'article 10, à l'exception du premier alinéa, le premier alinéa de l'article 11, les sept premières alinéas de l'article 12 et les articles 13 et 22 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;
- l'article 20, les deuxième à sixième alinéas de l'article 21 et les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
- les articles 1er et 2, le premier alinéa de l'article 4, le dernier alinéa de l'article 5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et dernier alinéas de l'article 6, les première et cinquième phrases du premier alinéa ainsi que les troisième et septième alinéas de l'article 7, le premier alinéa de l'article 9 ter, le septième alinéa de l'article 16, l'article 17, la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 18, l'article 18 bis, les articles 19 et 20, les articles 22 et 23, l'article 23 bis, à l'exception du cinquième alinéa, les articles 27 bis, 30 et 31 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé ;
- la loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure ;
- après les mots : « du 4 février 1959 », la fin du premier alinéa de l'article 28 et les articles 32, 34, 40 et 42 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
- l'article 18 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
- la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- les articles 2 et 4, les articles 6 à 11, le premier alinéa de l'article 12, la première phrase du premier alinéa ainsi que le second alinéa de l'article 13 et les articles 14 à 16 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
- la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, à l'exception du huitième alinéa de l'article 5 et de l'article 17 ;
- les articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
- l'article 29 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
- l'article 16 de la loi n° 68-1245 du 31 décembre 1968 modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
- la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ;
- les articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
- les articles 1er à 3 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ;
- la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ;
- la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
- le II de l'article 79 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;
- le I de l'article 4, l'article 9, les I, III et IV de l'article 14 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
- la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, à l'exception des articles 21, 22, 23, 27, 28 et 31 ;
- les articles 32, 33, 34 et 35 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
- les I et II de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- l'article 5 de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture ;
- l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) ;
- l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- les articles 49 et 52 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- les articles 2, 5 et 9 de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés ;
- l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990). Sont abrogés à compter de la publication du décret relatif à la partie réglementaire du livre VI (nouveau) du code rural : 
- le quatrième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
- le huitième alinéa de l'article 6, l'article 8, le septième alinéa de l'article 11 et l'article 33 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office interprofessionnel du blé ;
- l'article 6 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole.
Sont abrogés :
- le premier alinéa de l'article 10, le deuxième alinéa de l'article 11 et le huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;
- les articles 4 et 5 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;
- le premier alinéa de l'article 21 et le sixième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense des marchés des vins et au marché économique de l'alcool ;
- les dispositions suivantes de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé : les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 ; l'article 5, à l'exception du dernier alinéa ; l'article 6, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, huitième et dernier alinéas ; les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa et les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 ; l'article 9 bis ; les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 ter ; l'article 11, à l'exception du septième alinéa ; les articles 12 et 13 ; l'article 16, à l'exception du septième alinéa ; l'article 16 bis ; les premier, deuxième et troisième alinéas, la première phrase du quatrième alinéa ainsi que le cinquième alinéa de l'article 18 ; l'article 21 ; le cinquième alinéa de l'article 23 bis ; les articles 28, 29, 32, 34 et 35 ;
- les articles 4 et 7 de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce, à l'utilisation des chevaux et mulets ;
- le début du premier alinéa jusqu'aux mots : « du 4 février 1959 », les deuxième et troisième alinéas de l'article 28 et l'article 30 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
- le second alinéa de l'article 12, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 et les articles 17 et 18 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
- le huitième alinéa de l'article 5 et l'article 17 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
Les articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 67-812 du 27 décembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
- l'article 3 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
L'article 4 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ;
- le 1° de l'article unique de la loi n° 80-957 du 2 décembre 1980 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret-loi du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées ;
- les articles 27, 28 et 31 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
- le III de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles.

Nature: LOI
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NOR: AGRX9500132L
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###### Article L632-5
Les dispositions du 1° de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er
décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont
Les dispositions du 1° du I de l'article L. 420-4 du code de commerce sont
applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations
interprofessionnelles agricoles ou sylvicoles reconnues.<br />
Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent demander à l'autorité
administrative compétente de prendre les décrets mentionnés au dernier alinéa du
même article.
administrative compétente de prendre les décrets mentionnés au II du même
article.

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###### Article L641-12
Peuvent être reconnus comme spécialité traditionnelle garantie les produits
agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement
(CE) n° 509/2006 du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles
garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires et qui font
l'objet, pour l'application de ce règlement, d'un cahier des charges proposé par
l'Institut national de l'origine et de la qualité, homologué par arrêté du ou
des ministres intéressés.
(UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012
relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux
denrées alimentaires et qui font l'objet, pour l'application de ce règlement,
d'un cahier des charges proposé par l'Institut national de l'origine et de la
qualité, homologué par arrêté du ou des ministres intéressés.<br />
Si la demande d'enregistrement en spécialité traditionnelle garantie est refusée
ou si l'enregistrement en spécialité traditionnelle garantie est annulé en
application de l'article 54 du règlement (UE) n° 1151/2012, le produit perd le
bénéfice de l'homologation de son cahier des charges.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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###### Article L641-15
Sont dispensés de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 641-14
les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication
géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie lorsque la
mention "montagne" figure dans la dénomination enregistrée.<br />
En sont également dispensées les marchandises, légalement produites ou
commercialisées dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans
l'un des pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen, qui
emploient dans leur étiquetage ou leur présentation la dénomination "montagne".
Les dispositions de l'article L. 641-14 ne sont pas applicables aux produits
légalement produits ou commercialisés dans l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou en Turquie ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, qui emploient dans leur étiquetage ou leur présentation la
mention " montagne ".

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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031282191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/21/LEGIARTI000031282191.xml
---
###### Article L641-16
La dénomination "montagne" ne peut figurer sur l'étiquetage des produits
bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Elle peut toutefois être
autorisée par l'autorité administrative sur proposition de l'organisme de
défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée intéressé, dans le
cas où l'intégralité de l'aire de production de l'appellation est située en zone
de montagne.
La mention "produit de montagne" peut être utilisée pour décrire les produits
destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne et définis au paragraphe 1 de l'article 31
du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21
novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles
et aux denrées alimentaires et qui respectent les dispositions de ce règlement
et des actes d'exécution pris pour son application ainsi que les dispositions
prises par décret en Conseil d'Etat pour sa mise en œuvre.<br />
Afin de permettre le contrôle du respect de ces dispositions dans les conditions
prévues à l'article 34 de ce règlement, ce décret peut subordonner l'utilisation
de la mention "produit de montagne" à une déclaration préalable à l'autorité
administrative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584823
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Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031282298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/22/LEGIARTI000031282298.xml
---
###### Article L642-11
@ -15,5 +14,9 @@ nommé dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article L. 640-3.<br />
Le directeur exerce notamment les compétences dévolues à l'institut par les 2°,
4° et 5° de l'article L. 642-5. Il rend les avis sollicités de l'institut pour
la protection des aires de production délimitées.
4°, 5° et 11° de l'article L. 642-5. Il rend les avis sollicités de l'institut
pour la protection des aires de production délimitées.<br />
Le directeur exerce, également, la compétence dévolue à l'institut par le 10° de
l'article L. 642-5, après avis du conseil compétent en matière d'agréments et de
contrôles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584820
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Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031282306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/23/LEGIARTI000031282306.xml
---
###### Article L642-8
Le conseil permanent est composé des présidents des comités nationaux et du
conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles ainsi que d'autres
membres desdits comités et conseil.<br />
membres desdits comités et conseil. Il comprend également des représentants des
personnels de l'Institut.<br />
Le conseil permanent détermine la politique générale de l'institut s'agissant
des signes d'identification de la qualité et de l'origine et établit le budget

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584828
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Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031282278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/22/LEGIARTI000031282278.xml
---
###### Article L642-14
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584828.xml
L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642-17 peut
assurer, par délégation de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la
liquidation et le recouvrement des droits acquittés par les producteurs en
application de l'article L. 641-13, selon les règles et sous les garanties,
application de l'article L. 642-13, selon les règles et sous les garanties,
privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584841
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L026XXAA
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Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031282273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/22/LEGIARTI000031282273.xml
---
###### Article L642-26
@ -15,4 +14,5 @@ auxquelles est subordonnée sa reconnaissance ou lorsqu'il n'assure plus ses
missions, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité
peut, après l'avoir entendu et, le cas échéant, lui avoir proposé les mesures
propres à remédier aux insuffisances constatées, prononcer, après avis du comité
national compétent, le retrait de sa reconnaissance.
national compétent, la suspension pour une durée maximale de six mois ou le
retrait de sa reconnaissance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584844
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Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/22/LEGIARTI000031282263.xml
---
###### Article L642-29
L'organisme certificateur élabore, pour chaque cahier des charges, le plan de
contrôle prévu à l'article L. 642-2, qui comprend la liste des mesures
sanctionnant les manquements aux clauses de ce cahier.<br />
L'organisme certificateur élabore, pour chaque cahier des charges, les
dispositions spécifiques du plan de contrôle prévu à l'article L. 642-2.<br />
Le plan de contrôle est élaboré en concertation avec l'organisme de défense et
Ces dispositions sont élaborées en concertation avec l'organisme de défense et
de gestion intéressé, sauf lorsqu'il concerne un produit sollicitant le bénéfice
de la mention agriculture biologique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584854
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L007XXAA
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Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031282367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/23/LEGIARTI000031282367.xml
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###### Article L644-7
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584854.xml
Tout vin bénéficiant d'une appellation d'origine peut être commercialisé sous
l'appellation la plus générale à laquelle il peut prétendre d'après les usages
locaux, loyaux et constants, sous réserve que cette appellation soit inscrite
dans les registres vitivinicoles au sens de la réglementation communautaire en
vigueur.
dans les registres vitivinicoles au sens de la réglementation de l'Union
européenne en vigueur.