Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000301894 Ancien identifiant: 1DX950444 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-19
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Date de fin: 2010-01-30
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Identifiant: LEGIARTI000019950229
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/02/LEGIARTI000019950229.xml
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Date de début: 2010-01-30
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Date de fin: 2010-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000021763322
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763322.xml
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###### Article L741-10
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Les cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles sont assises sur
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la rémunération réelle perçue par l'assuré.<br />
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Entrent dans l'assiette pour le calcul des cotisations dues au titre des
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assurances sociales agricoles les rémunérations au sens des dispositions de la
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sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du code de
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la sécurité sociale, sous les seules réserves mentionnées dans la présente
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section.<br />
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Cette rémunération comprend, à l'exclusion des prestations familiales, toutes
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les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail,
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notamment les salaires ou gains proprement dits, les indemnités de congés payés,
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le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes,
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gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi
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que, le cas échéant, les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un
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tiers à titre de pourboire. Elle comprend également la compensation salariale
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d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de
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travail, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de
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salaire ou d'une hausse du taux du salaire horaire.<br />
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Pour les jeunes agriculteurs effectuant un stage d'application dans le cadre de
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la politique d'installation prévue à l'article L. 330-1 et auquel est subordonné
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le bénéfice des aides de l'Etat à l'installation en agriculture, l'assiette des
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cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire par l'exploitant
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maître de stage, déduction faite des frais de transport, de nourriture et de
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logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par l'exploitant sur la
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rémunération du stagiaire.<br />
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Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations les indemnités versées à
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l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou
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à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux,
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dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts,
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ainsi que les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du
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contrat de travail, au sens de l'article L. 1237-13 du code du travail, et les
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indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord
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collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à hauteur de
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la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en
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application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, les indemnités
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d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel mentionné au a du II de
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l'article L. 741-9 du présent code sont intégralement assimilées à des
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rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa. Pour
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l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la
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rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des
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fonctions.<br />
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Pour l'application de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale aux
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rémunérations versées ou dues à des salariés agricoles, la référence aux
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articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par
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la référence à l'article L. 723-3 du présent code.<br />
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Ne sont pas comprises dans la rémunération entrant dans l'assiette des
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cotisations, les prestations d'assurances sociales agricoles versées par
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l'entremise de l'employeur.<br />
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Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les
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contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition
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législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel
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mentionné à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale destinées au
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financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du
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titre II du livre IX même code ou versées en couverture d'engagements de
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retraite souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions
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mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 du
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même code et dues au titre de la part patronale en application des textes
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régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire.<br />
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Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les
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contributions des employeurs destinées au financement des prestations
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complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis
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par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre
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II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des
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assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du
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code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1
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dudit code, à l'article L. 942-40 du code de la sécurité sociale, ou à l'article
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L. 222-3 du code de la mutualité, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire
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déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du
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code de la sécurité sociale :<br />
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1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement
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d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à
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un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes du deuxième
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alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail est pris en compte pour
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l'application de ces limites ;<br />
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2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de
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prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces
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contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou
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l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
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accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation forfaitaire ou la
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franchise annuelle respectivement mentionnées aux II et III de l'article L.
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322-2 du code de la sécurité sociale.<br />
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Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables
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lorsque lesdites contributions se substituent à d'autres éléments de
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rémunération au sens du présent article à moins qu'un délai de douze mois ne se
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soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou
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partie supprimé et le premier versement desdites contributions.<br />
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Des arrêtés fixent les conditions et limites dans lesquelles il peut être opéré,
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sur la rémunération des intéressés, des déductions pour frais professionnels et
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des déductions au titre de frais d'atelier. Ces conditions et limites sont
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fixées compte tenu de celles qui sont déterminées pour les salariés du régime
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général par les arrêtés prévus par le troisième alinéa de l'article L. 242-1 du
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code de la sécurité sociale.<br />
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Pour les jeunes agriculteurs effectuant le stage d'application auquel est
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subordonné le bénéfice des aides de l'Etat à l'installation en agriculture,
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l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire
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par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de transport, de
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nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par
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l'exploitant sur la rémunération du stagiaire.<br />
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Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions
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des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de
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l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si elles sont
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conservées dans les conditions mentionnées au I de l'article 80 quaterdecies du
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code général des impôts et si l'employeur notifie à son organisme de
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recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des
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actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile
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précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun
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d'eux.A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations
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sociales, y compris pour leur part salariale.<br />
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Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque
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l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le
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siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans
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laquelle l'attributaire exerce son activité.<br />
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Les dispositions des deux alinéas précédents ne donnent pas lieu à application
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de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
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Pour l'application de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale au
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régime de protection sociale des salariés agricoles, la référence aux a, b et f
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du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est remplacée par la
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référence aux 1° et 8° de l'article L. 751-1 du présent code.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-12-26
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Date de fin: 2010-01-30
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Identifiant: LEGIARTI000006585689
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L011XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585689.xml
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Date de début: 2010-01-30
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Date de fin: 2018-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000021763306
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763306.xml
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###### Article L741-11
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Au cas où un salarié travaille simultanément et régulièrement pour le compte de
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plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des employeurs
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est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées,
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dans la limite du plafond visé à l'article L. 741-14. En ce qui concerne la
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cotisation ouvrière, ce plafond s'applique à l'ensemble de la rémunération
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perçue par le salarié.<br />
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Par dérogation au précédent alinéa, la part de cotisations incombant à chaque
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employeur peut être déterminée comme si le salarié occupait un emploi à temps
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partiel dans chacun des établissements employeurs.<br />
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Au cas où un salarié relève simultanément du régime applicable aux professions
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agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, le plafond
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mentionné au premier alinéa s'applique en ce qui concerne les cotisations
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patronales, séparément aux salaires agricoles et aux salaires non agricoles, et,
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en ce qui concerne la cotisation ouvrière, à l'ensemble des rémunérations
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perçues par le salarié. L'excèdent des cotisations éventuellement perçues est
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remboursé annuellement à l'assuré.
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agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, la limite
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mentionnée au premier alinéa de l'article L. 242-3 susmentionné s'applique en ce
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qui concerne les cotisations patronales, séparément aux salaires agricoles et
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aux salaires non agricoles, et, en ce qui concerne la cotisation ouvrière, à
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l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié.L'excédent des cotisations
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éventuellement perçues est remboursé annuellement à l'assuré.
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