diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10.md index 8c96432f2..a18500bef 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10.md @@ -1,121 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2010-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000019950229 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/02/LEGIARTI000019950229.xml +Date de début: 2010-01-30 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000021763322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763322.xml --- ###### Article L741-10 -Les cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles sont assises sur -la rémunération réelle perçue par l'assuré.
+Entrent dans l'assiette pour le calcul des cotisations dues au titre des +assurances sociales agricoles les rémunérations au sens des dispositions de la +sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du code de +la sécurité sociale, sous les seules réserves mentionnées dans la présente +section.
-Cette rémunération comprend, à l'exclusion des prestations familiales, toutes -les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, -notamment les salaires ou gains proprement dits, les indemnités de congés payés, -le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, -gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi -que, le cas échéant, les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un -tiers à titre de pourboire. Elle comprend également la compensation salariale -d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de -travail, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de -salaire ou d'une hausse du taux du salaire horaire.
+Pour les jeunes agriculteurs effectuant un stage d'application dans le cadre de +la politique d'installation prévue à l'article L. 330-1 et auquel est subordonné +le bénéfice des aides de l'Etat à l'installation en agriculture, l'assiette des +cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire par l'exploitant +maître de stage, déduction faite des frais de transport, de nourriture et de +logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par l'exploitant sur la +rémunération du stagiaire.
-Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations les indemnités versées à -l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou -à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, -dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, -ainsi que les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du -contrat de travail, au sens de l'article L. 1237-13 du code du travail, et les -indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord -collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à hauteur de -la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en -application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, les indemnités -d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel mentionné au a du II de -l'article L. 741-9 du présent code sont intégralement assimilées à des -rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa. Pour -l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la -rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des -fonctions.
+Pour l'application de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale aux +rémunérations versées ou dues à des salariés agricoles, la référence aux +articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par +la référence à l'article L. 723-3 du présent code.
-Ne sont pas comprises dans la rémunération entrant dans l'assiette des -cotisations, les prestations d'assurances sociales agricoles versées par -l'entremise de l'employeur.
- -Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les -contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition -législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel -mentionné à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale destinées au -financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du -titre II du livre IX même code ou versées en couverture d'engagements de -retraite souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions -mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 du -même code et dues au titre de la part patronale en application des textes -régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire.
- -Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les -contributions des employeurs destinées au financement des prestations -complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis -par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre -II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des -assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du -code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 -dudit code, à l'article L. 942-40 du code de la sécurité sociale, ou à l'article -L. 222-3 du code de la mutualité, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire -déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du -code de la sécurité sociale :
- -1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement -d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à -un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes du deuxième -alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail est pris en compte pour -l'application de ces limites ;
- -2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de -prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces -contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou -l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un -accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation forfaitaire ou la -franchise annuelle respectivement mentionnées aux II et III de l'article L. -322-2 du code de la sécurité sociale.
- -Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables -lorsque lesdites contributions se substituent à d'autres éléments de -rémunération au sens du présent article à moins qu'un délai de douze mois ne se -soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou -partie supprimé et le premier versement desdites contributions.
- -Des arrêtés fixent les conditions et limites dans lesquelles il peut être opéré, -sur la rémunération des intéressés, des déductions pour frais professionnels et -des déductions au titre de frais d'atelier. Ces conditions et limites sont -fixées compte tenu de celles qui sont déterminées pour les salariés du régime -général par les arrêtés prévus par le troisième alinéa de l'article L. 242-1 du -code de la sécurité sociale.
- -Pour les jeunes agriculteurs effectuant le stage d'application auquel est -subordonné le bénéfice des aides de l'Etat à l'installation en agriculture, -l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire -par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de transport, de -nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par -l'exploitant sur la rémunération du stagiaire.
- -Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions -des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de -l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si elles sont -conservées dans les conditions mentionnées au I de l'article 80 quaterdecies du -code général des impôts et si l'employeur notifie à son organisme de -recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des -actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile -précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun -d'eux.A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations -sociales, y compris pour leur part salariale.
- -Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque -l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le -siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans -laquelle l'attributaire exerce son activité.
- -Les dispositions des deux alinéas précédents ne donnent pas lieu à application -de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. +Pour l'application de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale au +régime de protection sociale des salariés agricoles, la référence aux a, b et f +du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est remplacée par la +référence aux 1° et 8° de l'article L. 751-1 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-11.md index a635780ce..18649ce91 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-11.md @@ -1,30 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-26 -Date de fin: 2010-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000006585689 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L011XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585689.xml +Date de début: 2010-01-30 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000021763306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763306.xml --- ###### Article L741-11 -Au cas où un salarié travaille simultanément et régulièrement pour le compte de -plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des employeurs -est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées, -dans la limite du plafond visé à l'article L. 741-14. En ce qui concerne la -cotisation ouvrière, ce plafond s'applique à l'ensemble de la rémunération -perçue par le salarié.
- -Par dérogation au précédent alinéa, la part de cotisations incombant à chaque -employeur peut être déterminée comme si le salarié occupait un emploi à temps -partiel dans chacun des établissements employeurs.
- Au cas où un salarié relève simultanément du régime applicable aux professions -agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, le plafond -mentionné au premier alinéa s'applique en ce qui concerne les cotisations -patronales, séparément aux salaires agricoles et aux salaires non agricoles, et, -en ce qui concerne la cotisation ouvrière, à l'ensemble des rémunérations -perçues par le salarié. L'excèdent des cotisations éventuellement perçues est -remboursé annuellement à l'assuré. +agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, la limite +mentionnée au premier alinéa de l'article L. 242-3 susmentionné s'applique en ce +qui concerne les cotisations patronales, séparément aux salaires agricoles et +aux salaires non agricoles, et, en ce qui concerne la cotisation ouvrière, à +l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié.L'excédent des cotisations +éventuellement perçues est remboursé annuellement à l'assuré.