Décret n° 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail

Modification des décrets 99-1161 et 2000-118.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020018106
NOR: MTST0829779D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/81/JORFTEXT000020018106.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596521
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X714D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596521.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-11-14
Identifiant: LEGIARTI000020080144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/01/LEGIARTI000020080144.xml
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###### Article D714-19
@ -20,7 +19,7 @@ demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ain
que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.<br />
En cas d'urgence, l'employeur peut déroger sous sa propre responsabilité à la
durée minimale du repos quotidien. S'il n'a pas encore adressé de demande de
durée minimale du repos quotidien.S'il n'a pas encore adressé de demande de
dérogation, il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une
demande de régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés au
premier alinéa et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant
@ -35,6 +34,6 @@ Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision
selon les modalités prévues au troisième alinéa.<br />
Les recours hiérarchiques contre les décisions mentionnées au présent article
doivent être formés devant le chef du service régional de l'inspection du
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans le délai d'un
mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
doivent être formés devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle
les intéressés en ont reçu notification.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168588
###### Section 1 : Contrôle.
- [Article R719-1-1](article_r719-1-1.md)
- [Article D719-1](article_d719-1.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596708
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X719D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596708.xml
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###### Article D719-1
Délégation de compétence est donnée par le ministre chargé de l'agriculture aux
chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles, agissant dans le cadre de l'article 7 du décret n°
82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les départements et de l'article 6 du
décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux
décisions de l'Etat en matière d'investissement public, pour représenter l'Etat
devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés dans le ressort de la
région, relatifs aux décisions prises dans les domaines relevant de l'inspection
de la législation du travail, en application de l'article L. 611-6 du code du
travail, soit par eux-mêmes, soit par les chefs des services départementaux de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, soit
par les inspecteurs du travail.<br />
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent ni aux recours
de plein contentieux, ni au recours pour excès de pouvoir formés contre les
décisions ayant fait l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre.