diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d714-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d714-19.md index df0db93f3..84d621c9f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d714-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d714-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006596521 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X714D019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596521.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2009-11-14 +Identifiant: LEGIARTI000020080144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/01/LEGIARTI000020080144.xml --- ###### Article D714-19 @@ -20,7 +19,7 @@ demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ain que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
En cas d'urgence, l'employeur peut déroger sous sa propre responsabilité à la -durée minimale du repos quotidien. S'il n'a pas encore adressé de demande de +durée minimale du repos quotidien.S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés au premier alinéa et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant @@ -35,6 +34,6 @@ Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision selon les modalités prévues au troisième alinéa.
Les recours hiérarchiques contre les décisions mentionnées au présent article -doivent être formés devant le chef du service régional de l'inspection du -travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans le délai d'un -mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification. +doivent être formés devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de +la formation professionnelle dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle +les intéressés en ont reçu notification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/README.md index 66b5c8094..ef8d00795 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168588 ###### Section 1 : Contrôle. - [Article R719-1-1](article_r719-1-1.md) -- [Article D719-1](article_d719-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_d719-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_d719-1.md deleted file mode 100644 index c87792d67..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_d719-1.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006596708 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X719D001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596708.xml ---- - -###### Article D719-1 - -Délégation de compétence est donnée par le ministre chargé de l'agriculture aux -chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la -politique sociale agricoles, agissant dans le cadre de l'article 7 du décret n° -82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services -et organismes publics de l'Etat dans les départements et de l'article 6 du -décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à -l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux -décisions de l'Etat en matière d'investissement public, pour représenter l'Etat -devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés dans le ressort de la -région, relatifs aux décisions prises dans les domaines relevant de l'inspection -de la législation du travail, en application de l'article L. 611-6 du code du -travail, soit par eux-mêmes, soit par les chefs des services départementaux de -l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, soit -par les inspecteurs du travail.
- -Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent ni aux recours -de plein contentieux, ni au recours pour excès de pouvoir formés contre les -décisions ayant fait l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre.