Décret no 95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricoles

LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE PEUVENT EFFECTUER LA DEDUCTION DU REVENU IMPLICITE DU CAPITAL FONCIER PREVUE PAR L'ART. 68 DE LA LOI 9595 DU 01-02- 1995.
POUR LE CALCUL DE CETTE DEDUCTION,LE REVENU CADASTRAL D'UNE ANNEE CIVILE EST DEDUIT DES BENEFICES AGRICOLES DE CETTE MEME ANNEE POUR LA FRACTION EXCEDANT UN ABATTEMENT QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 2000FRS.
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SONT PREVUES POUR LES ANNEES 1995 A 1997 SELON QUE L'EXPLOITANT COTISANT SUR UNE MOYENNE TRIENNALE EST SOUMIS A UN REGIME FORFAITAIRE D'IMPOSITION (1995 A 1997) OU A UN REGIME REEL D'IMPOSITION (1995 ET 1996).
LE CALCUL DE LA DEDUCTION EST EFFECTUEE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AU VU DU RELEVE PARCELLAIRE D'EXPLOITATION RENSEIGNE PAR L'EXPLOITANT.
L'OPTION QUE DOIT EXERCER L'EXPLOITANT AU PLUS TARD LE 30 JUIN DE L'ANNEE POUR BENEFICIER DE CETTE DEDUCTION,RESTE VALABLE TANT QUE CELUI-CI N'A PAS PROCEDE A SA DENONCIATION.
APPLICATION DE L'ART. 68-IV (DERNIER AL.) DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000190230
NOR: AGRS9501215D
Ancien identifiant: 1DX9951118
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/02/JORFTEXT000000190230.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183666
- [Article D731-13](article_d731-13.md)
- [Article D731-14](article_d731-14.md)
- [Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations](paragraphe_4)
- [Paragraphe 1 : Assiette des cotisations](paragraphe_1)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193639
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###### Paragraphe 1 : Assiette des cotisations
- [Sous-paragraphe 2 : Déduction du revenu implicite du capital foncier.](sous-paragraphe_2)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197979
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###### Sous-paragraphe 2 : Déduction du revenu implicite du capital foncier.
- [Article D731-22](article_d731-22.md)
- [Article D731-23](article_d731-23.md)
- [Article D731-24](article_d731-24.md)
- [Article D731-25](article_d731-25.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006597207
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597207.xml
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###### Article D731-22
Lorsqu'ils sont propriétaires de tout ou partie des terres qu'ils mettent en
valeur, les chefs d'exploitation agricole à titre individuel peuvent, au plus
tard le 30 juin de chaque année, opter au titre de l'année en cours pour la
déduction prévue à l'article L. 731-14.<br />
L'option est formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont le
chef d'exploitation relève, au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par
le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Cette option reste valable tant que le chef d'exploitation n'a pas procédé à sa
dénonciation, au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre de
l'agriculture. La dénonciation doit intervenir au plus tard le 30 juin pour
prendre effet pour le calcul des cotisations de l'année en cours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006597208
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597208.xml
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###### Article D731-23
Le calcul de la déduction faisant l'objet du présent sous-paragraphe est
effectué en prenant en compte :<br />
1° Le revenu cadastral des terres mises en valeur par l'exploitant en fermage et
en faire-valoir direct au premier jour de l'année civile tel qu'il résulte du
relevé parcellaire d'exploitation que l'exploitant adresse à la caisse de
mutualité sociale agricole dont il relève ;<br />
2° Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie
des bénéfices agricoles et afférents à ladite année civile. Ces revenus
s'entendent des bénéfices fiscaux après application des réintégrations et
déductions y afférentes mentionnées à l'article L. 731-15.<br />
La déduction ainsi déterminée s'impute sur les revenus professionnels pris en
compte pour ladite année, au titre des bénéfices agricoles, dans le calcul des
cotisations.<br />
Pour les chefs d'exploitation dont les cotisations sont calculées conformément à
l'article D. 731-18, cette déduction s'impute exclusivement sur les revenus
professionnels pris en compte dans le calcul desdites cotisations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006597209
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597209.xml
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###### Article D731-24
Au vu des pièces justificatives prévues à l'article D. 731-23, la caisse de
mutualité sociale agricole calcule le montant de l'abattement mentionnée à
l'article L. 731-14 conformément à l'expression suivante :<br />
4 % (RP x RCd/ RCt-RCd)<br />
dans laquelle :<br />
RCd = revenu cadastral des terres en faire-valoir direct ;<br />
RCt = revenu cadastral de l'ensemble des terres ;<br />
RP = revenu professionnel pris en compte au titre des bénéfices agricoles pour
le calcul des cotisations.<br />
Cet abattement ne peut être inférieur à 304,90 euros.<br />
La caisse vérifie si le montant du revenu cadastral des terres en propriété
excède l'abattement mentionné ci-dessus et, si tel est le cas, déduit des
revenus professionnels définis à l'article D. 731-23 le montant du revenu
cadastral des terres en propriété excédant ledit abattement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597210
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597210.xml
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###### Article D731-25
Les dispositions des articles D. 731-22 à D. 731-24 sont applicables dans les
mêmes conditions aux associés personnes physiques des sociétés mentionnées à
l'article 8 du code général des impôts pour les terres mises en valeur par
lesdites sociétés lorsque celles-ci sont inscrites à l'actif de leur bilan.