Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2005-12-17 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197978
###### Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels.
- [Article D731-17](article_d731-17.md)
- [Article D731-17-1](article_d731-17-1.md)
- [Article D731-18](article_d731-18.md)
- [Article D731-19](article_d731-19.md)
- [Article D731-20](article_d731-20.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-17
Date de fin: 2017-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006597200
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D017XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597200.xml
---
###### Article D731-17-1
Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 731-22, les personnes
mentionnées à l'article L. 722-4 doivent présenter une demande écrite à la
caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.<br />
Les intéressés doivent mentionner, dans leur demande, le montant estimé de leurs
revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont
dues.<br />
Pour être prise en compte dans le calcul d'un appel fractionné ou d'un
prélèvement mensuel donné, cette demande doit parvenir à la caisse de mutualité
sociale agricole concernée au plus tard quinze jours avant la date d'exigibilité
dudit appel ou la date d'échéance dudit prélèvement mensuel.<br />
La demande doit être formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté
par le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197981
- [Article D731-31](article_d731-31.md)
- [Article D731-32](article_d731-32.md)
- [Article D731-33](article_d731-33.md)
- [Article D731-33-1](article_d731-33-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-17
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597225
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D033XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597225.xml
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###### Article D731-33-1
L'assiette servant de base à la détermination du montant des fractions de
cotisations restant à payer après la formulation de la demande prévue à
l'article L. 731-22 ne peut être inférieure aux assiettes minimum mentionnées
aux articles D. 731-89, D. 731-120 et D. 732-155 ni supérieure au plafond prévu
aux articles D. 731-121 et D. 731-122.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197974
- [Article R731-58](article_r731-58.md)
- [Article R731-59](article_r731-59.md)
- [Article R731-60](article_r731-60.md)
- [Article R731-60-1](article_r731-60-1.md)
- [Article R731-61](article_r731-61.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-17
Date de fin: 2019-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006597177
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R060XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597177.xml
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###### Article R731-60-1
Pour les personnes qui ont formulé la demande prévue à l'article L. 731-22 :<br />
1° Par dérogation à l'article R. 731-60, le montant des fractions de cotisations
restant à payer après la formulation de cette demande est déterminé par les
caisses de mutualité sociale agricole en pourcentage d'un montant de cotisations
calculé à partir d'une assiette constituée par la moyenne des revenus estimés de
l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et des
revenus des deux années antérieures à cette même année.<br />
2° Le montant des fractions de cotisations dues par les personnes bénéficiant de
l'option prévue à l'article L. 731-19 et restant à payer après la formulation de
cette demande est déterminé par les caisses de mutualité sociale agricole en
pourcentage d'un montant de cotisations calculé à partir d'une assiette
constituée par les revenus estimés de l'année précédant celle au titre de
laquelle les cotisations sont dues.<br />
Les taux appliqués aux assiettes définies aux alinéas précédents pour le calcul
du montant des appels fractionnés sont les derniers taux de cotisations
connus.<br />
Si la demande prévue à l'article L. 731-22 est formulée alors que la ou les
premières fractions de cotisations ont déjà été calculées selon les modalités de
l'article R. 731-60, la caisse de mutualité sociale agricole tient compte du
montant de celles-ci pour réduire la ou les fractions suivantes, calculées en
tirant les conséquences de cette demande, en en retirant le montant du
trop-perçu à concurrence de l'annulation de leur montant.