Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Application des articles 32 de la loi 94-114, 34 de la loi 99-574, 9 et 11 de la loi 2000-1275. Abrogation des décrets 94-690 et 99-1108.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000224341
NOR: AGRS0101031D
Ancien identifiant: 1DS001584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/43/JORFTEXT000000224341.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006597198
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D017XXAA
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Date de début: 2005-12-17
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597199
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D017XXAB
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###### Article D731-17
@ -33,14 +33,21 @@ sur la base de l'assiette annuelle mentionnée à l'article L. 731-19, doivent
déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année
précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ;<br />
3° Les déclarations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus doivent être adressées à
la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les assurés au plus tard à
la date fixée par le conseil d'administration de cet organisme. Cette date ne
peut être postérieure au 31 octobre ;<br />
3° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant d'un régime
forfaitaire d'imposition doivent déclarer le montant de leurs revenus
professionnels afférents à l'année antérieure à l'année précédant celle au titre
de laquelle les cotisations sont dues, que leurs cotisations soient calculées
dans les conditions prévues à l'article L. 731-15 ou sur la base de l'assiette
annuelle mentionnée à l'article L. 731-19.<br />
4° En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à
4° Les déclarations mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus doivent être
adressées à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les assurés au
plus tard à la date fixée par le conseil d'administration de cet organisme.
Cette date ne peut être postérieure au 31 octobre ;<br />
5° En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à
l'impôt sur le revenu dans la catégorie mentionnée à l'article 62 du code
général des impôts ainsi que les revenus de capitaux mobiliers définis au 1° du
1 de l'article 109 du code général des impôts doivent être déclarés par les
gérants et associés exerçant une activité non salariée agricole, dans les
conditions et délais prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
conditions et délais prévus aux 1°, 2° et 4° ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006597202
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597202.xml
Date de début: 2005-12-17
Date de fin: 2017-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006597203
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D018XXAB
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###### Article D731-18
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597202.xml
La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé
établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture ; il est mis à la disposition des assurés par les caisses de
mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au 3°
mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au 4°
de l'article D. 731-17.<br />
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent choisir, dans le cadre

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006597212
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D026XXAA
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Date de début: 2005-12-17
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006597213
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597213.xml
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###### Article D731-26
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597212.xml
Pour bénéficier de l'option prévue à l'article L. 731-19, les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent déposer une demande d'option
auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus
tard le 30 septembre, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. Ce
tard le 30 novembre, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. Ce
délai n'est toutefois pas opposable aux personnes mentionnées à l'article D.
731-28 qui sollicitent l'option au moment de leur affiliation au régime de
protection sociale des personnes non salariées agricoles.<br />
@ -30,9 +30,9 @@ L'option est souscrite pour cinq années civiles.<br />
Cette option est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf en cas de
dénonciation. La dénonciation doit parvenir à la caisse de mutualité sociale
agricole avant le 30 septembre de l'année qui précède l'expiration d'une des
périodes de cinq ans mentionnées ci-dessus, pour prendre effet au 1er janvier de
l'année suivante.<br />
agricole au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'expiration d'une
des périodes de cinq ans mentionnées ci-dessus, pour prendre effet au 1er
janvier de l'année suivante.<br />
L'option et la dénonciation sont formulées au moyen d'un imprimé dont le modèle
est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006597215
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597215.xml
Date de début: 2005-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597216
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597216.xml
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###### Article D731-27
@ -36,4 +36,13 @@ l'assiette est égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire calculée
conformément aux dispositions de l'article D. 731-31 et des revenus
professionnels des deux années précédentes. Cette assiette fait l'objet d'une
régularisation sur la base de la moyenne des revenus définitivement connus
afférents aux trois premières années lorsque ceux-ci sont définitivement connus.
afférents aux trois premières années lorsque ceux-ci sont définitivement
connus.<br />
Pour les personnes qui ont formulé la demande prévue à l'article L. 731-22, le
montant des fractions de cotisations restant à payer après la formulation de
cette demande est déterminé en pourcentage d'un montant de cotisations calculé à
partir d'une assiette égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire,
fixée conformément aux dispositions de l'article D. 731-31, des revenus estimés
de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et des
revenus de l'année antérieure à cette même année.