Décret n° 2010-1782 du 31 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux dans les départements d'outre-mer

Modification du code rural et de la pêche maritime.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023336963
NOR: AGRS1030498D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/69/JORFTEXT000023336963.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-20
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023265726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/57/LEGIARTI000023265726.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-28
Identifiant: LEGIARTI000023396424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/64/LEGIARTI000023396424.xml
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###### Article D762-101
@ -30,4 +30,17 @@ hectares pondérés ;<br />
2° Pour les affiliés mentionnés au 2° de l'article D. 762-84, le taux de la
cotisation est égal à 0, 4242 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D.
762-88.
762-88 ;<br />
3° Pour les affiliés mentionnés au 3° de l'article D. 762-84 :<br />
a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à 0,4242 % de l'assiette
forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en
vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D. 762-88, majoré de
0,2121 point par hectare au-delà de 2 hectares pondérés ;<br />
b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14
hectares, le taux de la cotisation est égal à 3 % de l'assiette forfaitaire
fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er
janvier de l'année considérée par l'article D. 762-88.