Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations

Modification des articles 2, 5, 6 et 10 du décret 88-673 ; 6 et 7 du décret 2004-144.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023336674
NOR: ETSS1031674D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/66/JORFTEXT000023336674.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020791999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791999.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023416626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/66/LEGIARTI000023416626.xml
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###### Article R742-25
@ -28,10 +28,9 @@ intervenues postérieurement au 13 juillet 1962.<br />
Les demandes de rachat doivent être présentées avant le 1er janvier 2003.<br />
Les personnes mentionnées au 3° ci-dessus doivent présenter leur demande de
rachat dans le délai de six mois à compter de la date d'effet de leur
immatriculation à l'assurance obligatoire ; toutefois, ce délai ne pourra venir
à expiration avant le 1er janvier 2003.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, les personnes mentionnées au 3° ci-dessus
doivent présenter leur demande de rachat dans le délai de dix ans à compter de
la date d'effet de leur immatriculation à l'assurance obligatoire.<br />
Les demandes de rachat doivent être présentées, dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité