Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325019
Ancien identifiant: 1DX963379
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022503835
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Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000026902903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/90/29/LEGIARTI000026902903.xml
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###### Article D723-184
L'installation de l'agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de
service sont constatées par un procès-verbal dressé par le directeur en présence
des intéressés, du président du conseil d'administration ou de son représentant
et du trésorier-payeur général du département ou de son représentant.<br />
En ce qui concerne les caisses pluridépartementales, l'installation de l'agent
comptable est effectuée en présence du trésorier-payeur général du département
du siège de la caisse.<br />
Le procès-verbal doit relater en particulier les explications du comptable
sortant et, s'il y a lieu, les réserves du comptable entrant.<br />
Avant son installation, l'agent comptable doit fournir, en garantie de sa
gestion, un cautionnement dont le montant minimal est fixé dans le cadre d'un
arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Ce cautionnement est à la charge
de l'agent comptable.
L'agent comptable est installé dans ses fonctions dans les conditions fixées à
l'article D. 253-12 du code de la sécurité sociale.