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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-19
-Date de fin: 2012-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000022503835
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503835.xml
+Date de début: 2012-12-31
+Date de fin: 2020-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000026902903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/90/29/LEGIARTI000026902903.xml
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###### Article D723-184
-L'installation de l'agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de
-service sont constatées par un procès-verbal dressé par le directeur en présence
-des intéressés, du président du conseil d'administration ou de son représentant
-et du trésorier-payeur général du département ou de son représentant.
-
-En ce qui concerne les caisses pluridépartementales, l'installation de l'agent
-comptable est effectuée en présence du trésorier-payeur général du département
-du siège de la caisse.
-
-Le procès-verbal doit relater en particulier les explications du comptable
-sortant et, s'il y a lieu, les réserves du comptable entrant.
-
-Avant son installation, l'agent comptable doit fournir, en garantie de sa
-gestion, un cautionnement dont le montant minimal est fixé dans le cadre d'un
-arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la sécurité
-sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Ce cautionnement est à la charge
-de l'agent comptable.
+L'agent comptable est installé dans ses fonctions dans les conditions fixées à
+l'article D. 253-12 du code de la sécurité sociale.