diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-184.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-184.md index 8dee64aa5..c2ef08d64 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-184.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-184.md @@ -1,28 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-19 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000022503835 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503835.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2020-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000026902903 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/90/29/LEGIARTI000026902903.xml --- ###### Article D723-184 -L'installation de l'agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de -service sont constatées par un procès-verbal dressé par le directeur en présence -des intéressés, du président du conseil d'administration ou de son représentant -et du trésorier-payeur général du département ou de son représentant.
- -En ce qui concerne les caisses pluridépartementales, l'installation de l'agent -comptable est effectuée en présence du trésorier-payeur général du département -du siège de la caisse.
- -Le procès-verbal doit relater en particulier les explications du comptable -sortant et, s'il y a lieu, les réserves du comptable entrant.
- -Avant son installation, l'agent comptable doit fournir, en garantie de sa -gestion, un cautionnement dont le montant minimal est fixé dans le cadre d'un -arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la sécurité -sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Ce cautionnement est à la charge -de l'agent comptable. +L'agent comptable est installé dans ses fonctions dans les conditions fixées à +l'article D. 253-12 du code de la sécurité sociale.