Décret n° 2015-759 du 27 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 181-24 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030785280
NOR: AGRT1509528D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/52/JORFTEXT000030785280.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026079357
- [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2)
- [Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles](section_3)
- [Section 4 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural](section_4)
- [Section 6 : Opérateur foncier](section_6)

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Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000030787268
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###### Section 6 : Opérateur foncier
- [Article D181-22](article_d181-22.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030787270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/72/LEGIARTI000030787270.xml
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###### Article D181-22
La commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 181-24 est présidée
par le préfet de Guyane. Elle comprend également :<br />
1° Le président de l'assemblée de Guyane ;<br />
2° Le président de la chambre d'agriculture ;<br />
3° Un maire, désigné par l'association des maires ;<br />
4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus
représentatifs au niveau de la collectivité territoriale ;<br />
5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et un
représentant de la fédération des chasseurs ;<br />
6° Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;<br />
7° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;<br />
8° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;<br />
9° Le directeur régional des finances publiques ;<br />
10° Deux personnalités qualifiées.<br />
Les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 10° sont nommés par le préfet pour une
durée de trois ans renouvelable. Le membre mentionné au 3° est désigné pour la
même durée.<br />
Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions du décret n°
2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.<br />
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité des
informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et des
débats de la commission.