diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/README.md index 46e4c23ae1..92e951ab02 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026079357 - [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2) - [Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles](section_3) - [Section 4 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural](section_4) +- [Section 6 : Opérateur foncier](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..14ec518dd9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-06-29 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000030787268 +--- + +###### Section 6 : Opérateur foncier + +- [Article D181-22](article_d181-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/article_d181-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/article_d181-22.md new file mode 100644 index 0000000000..c539a86ec1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/article_d181-22.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-29 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030787270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/72/LEGIARTI000030787270.xml +--- + +###### Article D181-22 + +La commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 181-24 est présidée +par le préfet de Guyane. Elle comprend également :
+ +1° Le président de l'assemblée de Guyane ;
+ +2° Le président de la chambre d'agriculture ;
+ +3° Un maire, désigné par l'association des maires ;
+ +4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus +représentatifs au niveau de la collectivité territoriale ;
+ +5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et un +représentant de la fédération des chasseurs ;
+ +6° Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
+ +7° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
+ +8° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
+ +9° Le directeur régional des finances publiques ;
+ +10° Deux personnalités qualifiées.
+ +Les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 10° sont nommés par le préfet pour une +durée de trois ans renouvelable. Le membre mentionné au 3° est désigné pour la +même durée.
+ +Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions du décret n° +2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au +fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
+ +Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité des +informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et des +débats de la commission.