Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d’État, à l'exception des articles 16, 25, 26 et 31 à 35.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022388971
NOR: IOCX1012575D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/38/89/JORFTEXT000022388971.xml
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République française 2010-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020489431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/94/LEGIARTI000020489431.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-03-17
Identifiant: LEGIARTI000022391847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/18/LEGIARTI000022391847.xml
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###### Article R141-4
@ -46,4 +46,10 @@ délai déterminé par le ministre de l'agriculture ;<br />
7° La mise en place d'un comité technique consultatif dans chacun des
départements figurant dans la zone d'action de la société d'aménagement foncier
et d'établissement rural.
et d'établissement rural.<br />
Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités techniques des
départements de Paris et des Hauts-de-Seine, du département de la
Seine-Saint-Denis et de celui du Val-de-Marne sont exercées respectivement par
les comités techniques départementaux des Yvelines, du Val-d'Oise et de
l'Essonne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006591056
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591056.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022406304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/63/LEGIARTI000022406304.xml
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###### Article R313-3
@ -27,8 +26,8 @@ Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;<br />
siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du
Val-de-Marne ou son représentant ;<br />
4° Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France ou son représentant ;<br />
4° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;<br />
5° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant
;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020103052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103052.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2016-08-24
Identifiant: LEGIARTI000022391838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/18/LEGIARTI000022391838.xml
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###### Article D343-20
@ -30,4 +30,12 @@ La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comit
sont fixées par arrêté du préfet de département.<br />
Il comprend notamment un représentant de la région et un représentant du
département.
département.<br />
II. - Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités départementaux
des départements de l'Essonne, de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise sont exercées par un comité
interdépartemental à l'installation.<br />
La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité
sont fixées par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006591968
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591968.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022391844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/18/LEGIARTI000022391844.xml
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###### Article D361-13
@ -44,4 +43,10 @@ En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br
Le comité départemental d'expertise se réunit sur convocation du préfet. Son
secrétariat est assuré par les soins du directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt.
et de la forêt.<br />
Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités techniques des
départements de Paris et des Hauts-de-Seine, du département de la
Seine-Saint-Denis et de celui du Val-de-Marne sont exercées respectivement par
les comités départementaux d'expertise des Yvelines, du Val-d'Oise et de
l'Essonne.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021040108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/01/LEGIARTI000021040108.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022391841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/18/LEGIARTI000022391841.xml
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###### Article R414-4
Les dispositions particulières ci-après sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.<br />
Si, à Paris ou dans un de ces départements, il ne peut être procédé à l'élection
de bailleurs et de preneurs conformément aux dispositions réglementaires
applicables dans les autres départements, des bailleurs et des preneurs pourront
être désignés directement par le préfet de département sur proposition des
organisations de preneurs et de bailleurs les plus représentatives au point de
vue national, parmi les preneurs et les bailleurs de la circonscription et, à
défaut, des circonscriptions voisines. Les propositions des organisations
devront comporter un nombre de noms double de celui des sièges à pourvoir.<br />
Le préfet de département ou son représentant préside les commissions ; les
remplaçants des présidents des organisations représentées dans les commissions
sont les mêmes.<br />
A la demande conjointe des directeurs départementaux de l'agriculture intéressés
ou à la demande de l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts chargé
de la région d'Ile-de-France, les commissions peuvent tenir des réunions
communes auxquelles sont appelés à siéger tous les membres de chaque commission
; les décisions concernant chaque département sont toutefois prises par les
seuls bailleurs et preneurs ayant voix délibérative dans la commission
constituée pour le département.<br />
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts chargé de la région
d'Ile-de-France assiste aux réunions communes des commissions ; il désigne la
direction départementale chargée du secrétariat des réunions en liaison avec les
autres directions intéressées ; à défaut de désignation, le secrétariat est
assuré par la direction de l'agriculture de Paris.
Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions départementales
des départements de l'Essonne, de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines sont exercées
par une commission consultative interdépartementale des baux ruraux. Sa
composition est établie par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'agriculture, par référence aux articles R. 414-1 à R. 414-3. Elle est présidée
par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son
représentant. Son secrétariat est assuré par la direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.