Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE
TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17 TITRE 3 : PRESTATIONS : CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20, CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26, CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000687459 Ancien identifiant: 1DX955753 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2017-10-28
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Identifiant: LEGIARTI000006597363
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D128XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597363.xml
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Date de début: 2017-10-28
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Date de fin: 2024-07-07
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Identifiant: LEGIARTI000035918045
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/80/LEGIARTI000035918045.xml
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###### Article D731-128
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Les assurés volontaires mentionnés à l'article L. 722-17 sont classés dans la
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Les assurés volontaires mentionné à l'article L. 722-17 sont classés dans la
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catégorie correspondant aux revenus professionnels pris en compte pour le calcul
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des cotisations dues au titre de leur dernière année d'activité et déterminés
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conformément aux dispositions des articles L. 731-14 à L. 731-21 ou, à défaut de
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@ -31,10 +30,10 @@ sont inférieurs à 70 % dudit plafond et supérieurs à 20 % de ce plafond ;<br
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sont inférieurs ou égaux à 20 % dudit plafond.<br />
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La caisse peut toutefois décider soit d'office, après enquête sur les revenus de
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toute nature des intéressés dans les conditions de l'article L. 161 du livre des
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procédures fiscales, leur affectation à une catégorie supérieure, soit sur la
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demande des intéressés, au vu des justifications fournies et, s'il y a lieu,
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toute nature des intéressés dans les conditions de l' article L. 152 du livre
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des procédures fiscales , leur affectation à une catégorie supérieure, soit sur
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la demande des intéressés, au vu des justifications fournies et, s'il y a lieu,
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après enquête, leur affectation à une catégorie supérieure ou inférieure.<br />
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Les assurés volontaires mentionnés à l'article L. 722-18 sont classés dans la
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||||
1re catégorie.
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Les assurés volontaires mentionnés à l'article L. 722-18 du présent code sont
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||||
classés dans la 1re catégorie.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2017-10-28
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Identifiant: LEGIARTI000030058845
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/88/LEGIARTI000030058845.xml
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||||
Date de début: 2017-10-28
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Date de fin: 2023-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000035918505
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/85/LEGIARTI000035918505.xml
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###### Article D732-41
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@ -20,41 +20,42 @@ avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-2 d
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code du travail avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce
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dernier cas, les périodes d'assurance antérieures à cette date,, une durée
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d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite
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fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code diminuée de
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40 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur
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charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60 trimestres ;<br />
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||||
fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale diminuée de 40 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à
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cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60
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trimestres ;<br />
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2° A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
|
||||
au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins
|
||||
égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du
|
||||
code de la sécurité sociale diminuée de 50 trimestres et une durée d'assurance
|
||||
ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite
|
||||
diminuée de 70 trimestres ;<br />
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||||
égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1
|
||||
précité diminuée de 50 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à
|
||||
cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 70
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trimestres ;<br />
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3° A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
|
||||
au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins
|
||||
égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du
|
||||
code de la sécurité sociale diminuée de 60 trimestres et une durée d'assurance
|
||||
ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite
|
||||
diminuée de 80 trimestres ;<br />
|
||||
égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1
|
||||
précité diminuée de 60 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à
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||||
cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 80
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trimestres ;<br />
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||||
4° A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
|
||||
au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins
|
||||
égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du
|
||||
code de la sécurité sociale diminuée de 70 trimestres et une durée d'assurance
|
||||
ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite
|
||||
diminuée de 90 trimestres ;<br />
|
||||
égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1
|
||||
précité diminuée de 70 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à
|
||||
cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 90
|
||||
trimestres ;<br />
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||||
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||||
5° A cinquante-neuf ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
|
||||
au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins
|
||||
égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du
|
||||
code de la sécurité sociale diminuée de 80 trimestres et une durée d'assurance
|
||||
ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite
|
||||
diminuée de 100 trimestres.<br />
|
||||
égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1
|
||||
précité diminuée de 80 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à
|
||||
cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 100
|
||||
trimestres.<br />
|
||||
|
||||
L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 732-18-2
|
||||
produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D. 351-1-6 du
|
||||
code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 732-18-2 du
|
||||
présent code produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D.
|
||||
351-1-6 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
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||||
II.-Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L.
|
||||
732-18-2, la pension est augmentée à proportion d'un nombre égal au tiers du
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||||
|
@ -68,4 +69,4 @@ centième le plus proche.<br />
|
|||
L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la pension
|
||||
à un montant supérieur à celui qu'elle aurait atteint, sans cette majoration,
|
||||
dans le cas d'une durée d'assurance dans le régime égale à la limite mentionnée
|
||||
au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
|
||||
au troisième alinéa de l'article L. 351-1 précité.
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||||
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@ -1,20 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-04-22
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||||
Date de fin: 2017-10-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006597498
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D085XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597498.xml
|
||||
Date de début: 2017-10-28
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035918313
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/83/LEGIARTI000035918313.xml
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||||
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||||
###### Article D732-85
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||||
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||||
L'inaptitude au travail au sens de l'article L. 732-23 s'apprécie dans les mêmes
|
||||
conditions que celles prévues à l'article R. 351-21 du code de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
|
||||
La procédure de reconnaissance de l'inaptitude au travail mentionnée à l'article
|
||||
L. 732-23 est celle qui est prévue au premier alinéa et au 1° de l'article R.
|
||||
351-22 du code de la sécurité sociale. Le modèle du rapport médical mentionné au
|
||||
1° de cet article est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
|
||||
L'inaptitude au travail au sens de l'article L. 732-23 du présent code
|
||||
s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 351-21 du
|
||||
code de la sécurité sociale. La procédure de reconnaissance de l'inaptitude au
|
||||
travail mentionnée à l'article L. 732-23 du présent code est celle qui est
|
||||
prévue au premier alinéa et au 1° de l'article R. 351-22 du code de la sécurité
|
||||
sociale. Le modèle du rapport médical mentionné au 1° de cet article est fixé
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
|
||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2017-10-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034624553
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/45/LEGIARTI000034624553.xml
|
||||
Date de début: 2017-10-28
|
||||
Date de fin: 2020-05-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035918285
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/82/LEGIARTI000035918285.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D732-89
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||||
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@ -28,7 +28,7 @@ sociale. Toutefois, elles ne comprennent pas :<br />
|
|||
2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires
|
||||
complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2, L. 611-1
|
||||
et L. 640-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 722-8 et L.
|
||||
722-20 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
722-20 du présent code du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint
|
||||
décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.<br />
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||||
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@ -38,9 +38,10 @@ Les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30
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|||
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||||
Les ressources à prendre en compte sont celles afférentes aux trois mois civils
|
||||
précédant la date d'effet de la pension de réversion. Lorsqu'elles excèdent le
|
||||
quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 732-41,
|
||||
il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette
|
||||
date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond.<br />
|
||||
quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 732-41 du
|
||||
même code, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils
|
||||
précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce
|
||||
plafond.<br />
|
||||
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||||
La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des
|
||||
ressources, calculé en application des dispositions des troisième à huitième
|
||||
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@ -53,8 +54,8 @@ entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base
|
|||
et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;<br />
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||||
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||||
2° A la date à laquelle le conjoint survivant atteint l'âge prévu à l'article L.
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||||
732-18, dans le cas où il ne peut prétendre à aucun avantage personnel de
|
||||
retraite de base et complémentaire.<br />
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||||
732-18 du présent code, dans le cas où il ne peut prétendre à aucun avantage
|
||||
personnel de retraite de base et complémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à
|
||||
leur demande de retraite de réversion la copie de l'acte de naissance de
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||||
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