Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE

TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17
TITRE 3 : PRESTATIONS :
CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20,
CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26,
CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687459
Ancien identifiant: 1DX955753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml
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République française 2017-10-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597363
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D128XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597363.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000035918045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/80/LEGIARTI000035918045.xml
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###### Article D731-128
Les assurés volontaires mentionnés à l'article L. 722-17 sont classés dans la
Les assurés volontaires mentionné à l'article L. 722-17 sont classés dans la
catégorie correspondant aux revenus professionnels pris en compte pour le calcul
des cotisations dues au titre de leur dernière année d'activité et déterminés
conformément aux dispositions des articles L. 731-14 à L. 731-21 ou, à défaut de
@ -31,10 +30,10 @@ sont inférieurs à 70 % dudit plafond et supérieurs à 20 % de ce plafond ;<br
sont inférieurs ou égaux à 20 % dudit plafond.<br />
La caisse peut toutefois décider soit d'office, après enquête sur les revenus de
toute nature des intéressés dans les conditions de l'article L. 161 du livre des
procédures fiscales, leur affectation à une catégorie supérieure, soit sur la
demande des intéressés, au vu des justifications fournies et, s'il y a lieu,
toute nature des intéressés dans les conditions de l' article L. 152 du livre
des procédures fiscales , leur affectation à une catégorie supérieure, soit sur
la demande des intéressés, au vu des justifications fournies et, s'il y a lieu,
après enquête, leur affectation à une catégorie supérieure ou inférieure.<br />
Les assurés volontaires mentionnés à l'article L. 722-18 sont classés dans la
1re catégorie.
Les assurés volontaires mentionnés à l'article L. 722-18 du présent code sont
classés dans la 1re catégorie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000030058845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/88/LEGIARTI000030058845.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035918505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/85/LEGIARTI000035918505.xml
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###### Article D732-41
@ -20,41 +20,42 @@ avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-2 d
code du travail avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce
dernier cas, les périodes d'assurance antérieures à cette date,, une durée
d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite
fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code diminuée de
40 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur
charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60 trimestres ;<br />
fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité
sociale diminuée de 40 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à
cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60
trimestres ;<br />
2° A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins
égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du
code de la sécurité sociale diminuée de 50 trimestres et une durée d'assurance
ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite
diminuée de 70 trimestres ;<br />
égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1
précité diminuée de 50 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à
cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 70
trimestres ;<br />
3° A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins
égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du
code de la sécurité sociale diminuée de 60 trimestres et une durée d'assurance
ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite
diminuée de 80 trimestres ;<br />
égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1
précité diminuée de 60 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à
cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 80
trimestres ;<br />
4° A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins
égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du
code de la sécurité sociale diminuée de 70 trimestres et une durée d'assurance
ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite
diminuée de 90 trimestres ;<br />
égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1
précité diminuée de 70 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à
cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 90
trimestres ;<br />
5° A cinquante-neuf ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins
égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du
code de la sécurité sociale diminuée de 80 trimestres et une durée d'assurance
ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite
diminuée de 100 trimestres.<br />
égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1
précité diminuée de 80 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à
cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 100
trimestres.<br />
L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 732-18-2
produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D. 351-1-6 du
code de la sécurité sociale.<br />
L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 732-18-2 du
présent code produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D.
351-1-6 du code de la sécurité sociale.<br />
II.-Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L.
732-18-2, la pension est augmentée à proportion d'un nombre égal au tiers du
@ -68,4 +69,4 @@ centième le plus proche.<br />
L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la pension
à un montant supérieur à celui qu'elle aurait atteint, sans cette majoration,
dans le cas d'une durée d'assurance dans le régime égale à la limite mentionnée
au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
au troisième alinéa de l'article L. 351-1 précité.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597498
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D085XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597498.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035918313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/83/LEGIARTI000035918313.xml
---
###### Article D732-85
L'inaptitude au travail au sens de l'article L. 732-23 s'apprécie dans les mêmes
conditions que celles prévues à l'article R. 351-21 du code de la sécurité
sociale.<br />
La procédure de reconnaissance de l'inaptitude au travail mentionnée à l'article
L. 732-23 est celle qui est prévue au premier alinéa et au 1° de l'article R.
351-22 du code de la sécurité sociale. Le modèle du rapport médical mentionné au
1° de cet article est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'inaptitude au travail au sens de l'article L. 732-23 du présent code
s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 351-21 du
code de la sécurité sociale. La procédure de reconnaissance de l'inaptitude au
travail mentionnée à l'article L. 732-23 du présent code est celle qui est
prévue au premier alinéa et au 1° de l'article R. 351-22 du code de la sécurité
sociale. Le modèle du rapport médical mentionné au 1° de cet article est fixé
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000034624553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/45/LEGIARTI000034624553.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000035918285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/82/LEGIARTI000035918285.xml
---
###### Article D732-89
@ -28,7 +28,7 @@ sociale. Toutefois, elles ne comprennent pas :<br />
2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires
complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2, L. 611-1
et L. 640-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 722-8 et L.
722-20 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
722-20 du présent code du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint
décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.<br />
@ -38,9 +38,10 @@ Les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30
Les ressources à prendre en compte sont celles afférentes aux trois mois civils
précédant la date d'effet de la pension de réversion. Lorsqu'elles excèdent le
quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 732-41,
il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette
date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond.<br />
quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 732-41 du
même code, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils
précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce
plafond.<br />
La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des
ressources, calculé en application des dispositions des troisième à huitième
@ -53,8 +54,8 @@ entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base
et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;<br />
2° A la date à laquelle le conjoint survivant atteint l'âge prévu à l'article L.
732-18, dans le cas où il ne peut prétendre à aucun avantage personnel de
retraite de base et complémentaire.<br />
732-18 du présent code, dans le cas où il ne peut prétendre à aucun avantage
personnel de retraite de base et complémentaire.<br />
Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à
leur demande de retraite de réversion la copie de l'acte de naissance de