From 9a73bf93bec0de1ba47a4aac29cc7328f70f0881 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 28 Oct 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B055-753=20du=2031=20mai=201?= =?UTF-8?q?955=20TENDANT=20A=20MODIFIER=20ET=20A=20COMPLETER=20LE=20DECRET?= =?UTF-8?q?=20521166=20DU=2018-10-1952=20ET=20FIXANT=20LES=20CONDITIONS=20?= =?UTF-8?q?D'APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=20DU=2005-01-1955=20RELATIVE=20A?= =?UTF-8?q?=20L'ALLOCATION=20VIEILLESSE=20AGRICOLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17 TITRE 3 : PRESTATIONS : CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20, CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26, CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000687459 Ancien identifiant: 1DX955753 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml --- .../paragraphe_4/article_d731-128.md | 21 ++++--- .../sous-sous-paragraphe_1/article_d732-41.md | 55 ++++++++++--------- .../sous-sous-paragraphe_1/article_d732-85.md | 24 ++++---- .../sous-paragraphe_1/article_d732-89.md | 21 +++---- 4 files changed, 60 insertions(+), 61 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d731-128.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d731-128.md index 50203e6cc..f94b71d6d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d731-128.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d731-128.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000006597363 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D128XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597363.xml +Date de début: 2017-10-28 +Date de fin: 2024-07-07 +Identifiant: LEGIARTI000035918045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/80/LEGIARTI000035918045.xml --- ###### Article D731-128 -Les assurés volontaires mentionnés à l'article L. 722-17 sont classés dans la +Les assurés volontaires mentionné à l'article L. 722-17 sont classés dans la catégorie correspondant aux revenus professionnels pris en compte pour le calcul des cotisations dues au titre de leur dernière année d'activité et déterminés conformément aux dispositions des articles L. 731-14 à L. 731-21 ou, à défaut de @@ -31,10 +30,10 @@ sont inférieurs à 70 % dudit plafond et supérieurs à 20 % de ce plafond ;
La caisse peut toutefois décider soit d'office, après enquête sur les revenus de -toute nature des intéressés dans les conditions de l'article L. 161 du livre des -procédures fiscales, leur affectation à une catégorie supérieure, soit sur la -demande des intéressés, au vu des justifications fournies et, s'il y a lieu, +toute nature des intéressés dans les conditions de l' article L. 152 du livre +des procédures fiscales , leur affectation à une catégorie supérieure, soit sur +la demande des intéressés, au vu des justifications fournies et, s'il y a lieu, après enquête, leur affectation à une catégorie supérieure ou inférieure.
-Les assurés volontaires mentionnés à l'article L. 722-18 sont classés dans la -1re catégorie. +Les assurés volontaires mentionnés à l'article L. 722-18 du présent code sont +classés dans la 1re catégorie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-41.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-41.md index 83756663d..3593d5d2a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-41.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000030058845 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/88/LEGIARTI000030058845.xml +Date de début: 2017-10-28 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000035918505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/85/LEGIARTI000035918505.xml --- ###### Article D732-41 @@ -20,41 +20,42 @@ avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-2 d code du travail avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce dernier cas, les périodes d'assurance antérieures à cette date,, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite -fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code diminuée de -40 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur -charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60 trimestres ;
+fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité +sociale diminuée de 40 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à +cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60 +trimestres ;
2° A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins -égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du -code de la sécurité sociale diminuée de 50 trimestres et une durée d'assurance -ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite -diminuée de 70 trimestres ;
+égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 +précité diminuée de 50 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à +cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 70 +trimestres ;
3° A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins -égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du -code de la sécurité sociale diminuée de 60 trimestres et une durée d'assurance -ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite -diminuée de 80 trimestres ;
+égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 +précité diminuée de 60 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à +cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 80 +trimestres ;
4° A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins -égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du -code de la sécurité sociale diminuée de 70 trimestres et une durée d'assurance -ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite -diminuée de 90 trimestres ;
+égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 +précité diminuée de 70 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à +cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 90 +trimestres ;
5° A cinquante-neuf ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins -égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du -code de la sécurité sociale diminuée de 80 trimestres et une durée d'assurance -ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite -diminuée de 100 trimestres.
+égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 +précité diminuée de 80 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à +cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 100 +trimestres.
-L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 732-18-2 -produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D. 351-1-6 du -code de la sécurité sociale.
+L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 732-18-2 du +présent code produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D. +351-1-6 du code de la sécurité sociale.
II.-Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-18-2, la pension est augmentée à proportion d'un nombre égal au tiers du @@ -68,4 +69,4 @@ centième le plus proche.
L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la pension à un montant supérieur à celui qu'elle aurait atteint, sans cette majoration, dans le cas d'une durée d'assurance dans le régime égale à la limite mentionnée -au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. +au troisième alinéa de l'article L. 351-1 précité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-85.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-85.md index 56437365d..c00e2c533 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-85.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-85.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000006597498 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D085XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597498.xml +Date de début: 2017-10-28 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000035918313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/83/LEGIARTI000035918313.xml --- ###### Article D732-85 -L'inaptitude au travail au sens de l'article L. 732-23 s'apprécie dans les mêmes -conditions que celles prévues à l'article R. 351-21 du code de la sécurité -sociale.
- -La procédure de reconnaissance de l'inaptitude au travail mentionnée à l'article -L. 732-23 est celle qui est prévue au premier alinéa et au 1° de l'article R. -351-22 du code de la sécurité sociale. Le modèle du rapport médical mentionné au -1° de cet article est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. +L'inaptitude au travail au sens de l'article L. 732-23 du présent code +s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 351-21 du +code de la sécurité sociale. La procédure de reconnaissance de l'inaptitude au +travail mentionnée à l'article L. 732-23 du présent code est celle qui est +prévue au premier alinéa et au 1° de l'article R. 351-22 du code de la sécurité +sociale. Le modèle du rapport médical mentionné au 1° de cet article est fixé +par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d732-89.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d732-89.md index 6eabe7ca4..8b1da5715 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d732-89.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d732-89.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2017-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000034624553 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/45/LEGIARTI000034624553.xml +Date de début: 2017-10-28 +Date de fin: 2020-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000035918285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/82/LEGIARTI000035918285.xml --- ###### Article D732-89 @@ -28,7 +28,7 @@ sociale. Toutefois, elles ne comprennent pas :
2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2, L. 611-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 722-8 et L. -722-20 du code rural et de la pêche maritime ;
+722-20 du présent code du code rural et de la pêche maritime ;
3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
@@ -38,9 +38,10 @@ Les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 Les ressources à prendre en compte sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Lorsqu'elles excèdent le -quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 732-41, -il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette -date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond.
+quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 732-41 du +même code, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils +précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce +plafond.
La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions des troisième à huitième @@ -53,8 +54,8 @@ entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
2° A la date à laquelle le conjoint survivant atteint l'âge prévu à l'article L. -732-18, dans le cas où il ne peut prétendre à aucun avantage personnel de -retraite de base et complémentaire.
+732-18 du présent code, dans le cas où il ne peut prétendre à aucun avantage +personnel de retraite de base et complémentaire.
Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à leur demande de retraite de réversion la copie de l'acte de naissance de