Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2005-05-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594439
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594439.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594440
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D059XXAB
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###### Article D621-59
Le contrôleur d'Etat auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales
a une mission générale de contrôle de la gestion de l'établissement et de toutes
les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une
répercussion économique ou financière.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de
l'Office national interprofessionnel des céréales a une mission générale de
contrôle de la gestion de l'établissement et de toutes les opérations
susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion économique ou
financière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594442
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D060XXAA
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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594443
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D060XXAB
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###### Article D621-60
Le contrôleur d'Etat assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil
central et du comité permanent ainsi qu'aux réunions des commissions, comités ou
groupes de travail créés en leur sein.<br />
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec
voix consultative, aux réunions du conseil central et du comité permanent ainsi
qu'aux réunions des commissions, comités ou groupes de travail créés en leur
sein.<br />
Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces organismes, les
convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous documents s'y rattachant
qui leur sont adressés.<br />
Le projet d'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, les projets
de modifications à apporter sont adressés au contrôleur d'Etat deux semaines au
moins avant leur présentation au conseil central.
de modifications à apporter sont adressés au membre du corps du contrôle général
économique et financier deux semaines au moins avant leur présentation au
conseil central.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594444
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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594445
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###### Article D621-61
Le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation et de vérification sur
pièces et sur place, pour l'ensemble des opérations effectuées par
l'établissement.<br />
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a tous pouvoirs
d'investigation et de vérification sur pièces et sur place, pour l'ensemble des
opérations effectuées par l'établissement.<br />
A cet effet, il peut demander communication ou prendre connaissance sur place de
tous documents détenus par les services de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594446
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D062XXAA
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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594447
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D062XXAB
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###### Article D621-62
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, accompagnés de toutes pièces
justificatives :<br />
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique
et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :<br />
A. - Dans le domaine de l'administration générale et des interventions
nationales<br />
nationales.<br />
1° Les décisions relatives au recrutement, à la promotion, à la fixation des
rémunérations du personnel ou à l'attribution de primes et indemnités diverses
@ -22,10 +22,10 @@ rémunérations du personnel ou à l'attribution de primes et indemnités divers
2° Les marchés, contrats de services et de sous-traitance, conventions et baux
et, plus généralement, tous engagements de dépenses d'un montant supérieur à
50000 euros, toutes taxes comprises. Ce seuil pourra être relevé par le
contrôleur d'Etat, sur proposition du directeur général de l'établissement,
notamment en fonction de l'évolution des seuils prévus au code des marchés
publics ;<br />
50000 euros, toutes taxes comprises. Ce seuil pourra être relevé par le membre
du corps du contrôle général économique et financier, sur proposition du
directeur général de l'établissement, notamment en fonction de l'évolution des
seuils prévus au code des marchés publics ;<br />
3° Les acquisitions et aliénations immobilières, les emprunts ;<br />
@ -37,7 +37,7 @@ publics ;<br />
6° S'il y a lieu, les décisions relatives aux placements des fonds de
l'établissement.<br />
B. - Dans le domaine de l'application des mesures communautaires<br />
B. - Dans le domaine de l'application des mesures communautaires.<br />
1° Les décisions positives de force majeure ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594448
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594448.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594449
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D063XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594449.xml
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###### Article D621-63
Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat, accompagnée des documents
nécessaires, doit être renvoyée par celui-ci dans un délai maximal de quinze
jours francs, soit visée, soit accompagnée d'une note adressée au directeur
général de l'établissement lui faisant connaître les raisons de l'ajournement ou
du refus de visa.<br />
Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et
financier, accompagnée des documents nécessaires, doit être renvoyée par
celui-ci dans un délai maximal de quinze jours francs, soit visée, soit
accompagnée d'une note adressée au directeur général de l'établissement lui
faisant connaître les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.<br />
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur d'Etat que sur
décision expresse du ministre chargé du budget.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du membre du corps du contrôle
général économique et financier que sur décision expresse du ministre chargé du
budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594450
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594450.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594451
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D064XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594451.xml
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###### Article D621-64
Le contrôleur d'Etat examine les engagements soumis à son visa du point de vue
de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application
des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et
réglementaires et de l'exécution conforme du budget de l'établissement. Il prend
en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur
l'activité économique de l'office et sur sa situation financière.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les
engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations,
de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre
financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution
conforme du budget de l'établissement. Il prend en considération les
conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur l'activité économique
de l'office et sur sa situation financière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594452
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594452.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594453
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D065XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594453.xml
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###### Article D621-65
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du
contrôleur d'Etat, l'agent comptable s'assure que l'engagement a bien reçu ce
visa. Il ne peut procéder au paiement de la dépense en cas de refus de visa que
sur l'autorisation expresse du ministre chargé du budget.
membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable
s'assure que l'engagement a bien reçu ce visa. Il ne peut procéder au paiement
de la dépense en cas de refus de visa que sur l'autorisation expresse du
ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594454
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594454.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594455
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D066XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594455.xml
---
###### Article D621-66
Le pouvoir d'approbation du ministre chargé du budget est délégué au contrôleur
d'Etat pour les modifications de l'état des prévisions de recettes et de
dépenses pour les cas suivants :<br />
Le pouvoir d'approbation du ministre chargé du budget est délégué au membre du
corps du contrôle général économique et financier pour les modifications de
l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour les cas suivants :<br />
a) Virements de crédits de chapitre à chapitre ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594829
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X623D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594829.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594830
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X623D007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594830.xml
---
###### Article D623-7
@ -16,8 +16,8 @@ La convocation est de droit si elle est demandée par la moitié des membres du
conseil d'administration ou par le ministre chargé de l'agriculture ou par le
ministre chargé de l'économie ou par le ministre chargé de l'outre-mer.<br />
Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont obligatoirement
convoqués aux séances.<br />
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et
l'agent comptable sont obligatoirement convoqués aux séances.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des
membres présents est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006594847
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X623D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594847.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594848
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X623D016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594848.xml
---
###### Article D623-16
@ -14,8 +14,9 @@ I. - L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat
prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement
des textes relatifs audit contrôle.<br />
Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie,
assure le contrôle de l'établissement.<br />
Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous
l'autorité du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de
l'établissement.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe, en tant que de besoin, les
modalités d'application du présent article.<br />