diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-59.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-59.md
index 867781a13..1141f6753 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-59.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-59.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006594439
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D059XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594439.xml
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2006-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006594440
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D059XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594440.xml
---
###### Article D621-59
-Le contrôleur d'Etat auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales
-a une mission générale de contrôle de la gestion de l'établissement et de toutes
-les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une
-répercussion économique ou financière.
+Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de
+l'Office national interprofessionnel des céréales a une mission générale de
+contrôle de la gestion de l'établissement et de toutes les opérations
+susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion économique ou
+financière.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-60.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-60.md
index 1fafebdb1..a7721133a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-60.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-60.md
@@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006594442
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D060XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594442.xml
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2006-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006594443
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D060XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594443.xml
---
###### Article D621-60
-Le contrôleur d'Etat assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil
-central et du comité permanent ainsi qu'aux réunions des commissions, comités ou
-groupes de travail créés en leur sein.
+Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec
+voix consultative, aux réunions du conseil central et du comité permanent ainsi
+qu'aux réunions des commissions, comités ou groupes de travail créés en leur
+sein.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces organismes, les
convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous documents s'y rattachant
qui leur sont adressés.
Le projet d'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, les projets
-de modifications à apporter sont adressés au contrôleur d'Etat deux semaines au
-moins avant leur présentation au conseil central.
+de modifications à apporter sont adressés au membre du corps du contrôle général
+économique et financier deux semaines au moins avant leur présentation au
+conseil central.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-61.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-61.md
index 3dffb39e2..003530b91 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-61.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-61.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006594444
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D061XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594444.xml
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2006-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006594445
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D061XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594445.xml
---
###### Article D621-61
-Le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation et de vérification sur
-pièces et sur place, pour l'ensemble des opérations effectuées par
-l'établissement.
+Le membre du corps du contrôle général économique et financier a tous pouvoirs
+d'investigation et de vérification sur pièces et sur place, pour l'ensemble des
+opérations effectuées par l'établissement.
A cet effet, il peut demander communication ou prendre connaissance sur place de
tous documents détenus par les services de l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-62.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-62.md
index a019333ea..6800ac28f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-62.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-62.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006594446
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D062XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594446.xml
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2006-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006594447
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D062XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594447.xml
---
###### Article D621-62
-Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, accompagnés de toutes pièces
-justificatives :
+Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique
+et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :
A. - Dans le domaine de l'administration générale et des interventions
-nationales
+nationales.
1° Les décisions relatives au recrutement, à la promotion, à la fixation des
rémunérations du personnel ou à l'attribution de primes et indemnités diverses
@@ -22,10 +22,10 @@ rémunérations du personnel ou à l'attribution de primes et indemnités divers
2° Les marchés, contrats de services et de sous-traitance, conventions et baux
et, plus généralement, tous engagements de dépenses d'un montant supérieur à
-50000 euros, toutes taxes comprises. Ce seuil pourra être relevé par le
-contrôleur d'Etat, sur proposition du directeur général de l'établissement,
-notamment en fonction de l'évolution des seuils prévus au code des marchés
-publics ;
+50000 euros, toutes taxes comprises. Ce seuil pourra être relevé par le membre
+du corps du contrôle général économique et financier, sur proposition du
+directeur général de l'établissement, notamment en fonction de l'évolution des
+seuils prévus au code des marchés publics ;
3° Les acquisitions et aliénations immobilières, les emprunts ;
@@ -37,7 +37,7 @@ publics ;
6° S'il y a lieu, les décisions relatives aux placements des fonds de
l'établissement.
-B. - Dans le domaine de l'application des mesures communautaires
+B. - Dans le domaine de l'application des mesures communautaires.
1° Les décisions positives de force majeure ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-63.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-63.md
index 00c2dd685..855b338e2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-63.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-63.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006594448
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D063XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594448.xml
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2006-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006594449
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D063XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594449.xml
---
###### Article D621-63
-Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat, accompagnée des documents
-nécessaires, doit être renvoyée par celui-ci dans un délai maximal de quinze
-jours francs, soit visée, soit accompagnée d'une note adressée au directeur
-général de l'établissement lui faisant connaître les raisons de l'ajournement ou
-du refus de visa.
+Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et
+financier, accompagnée des documents nécessaires, doit être renvoyée par
+celui-ci dans un délai maximal de quinze jours francs, soit visée, soit
+accompagnée d'une note adressée au directeur général de l'établissement lui
+faisant connaître les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
-Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur d'Etat que sur
-décision expresse du ministre chargé du budget.
+Il ne peut être passé outre au refus de visa du membre du corps du contrôle
+général économique et financier que sur décision expresse du ministre chargé du
+budget.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-64.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-64.md
index 3814599d6..96f00cf7f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-64.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-64.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006594450
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D064XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594450.xml
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2006-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006594451
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D064XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594451.xml
---
###### Article D621-64
-Le contrôleur d'Etat examine les engagements soumis à son visa du point de vue
-de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application
-des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et
-réglementaires et de l'exécution conforme du budget de l'établissement. Il prend
-en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur
-l'activité économique de l'office et sur sa situation financière.
+Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les
+engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations,
+de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre
+financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution
+conforme du budget de l'établissement. Il prend en considération les
+conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur l'activité économique
+de l'office et sur sa situation financière.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-65.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-65.md
index 8cf7d39b5..8cc249877 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-65.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-65.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006594452
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D065XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594452.xml
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2006-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006594453
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D065XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594453.xml
---
###### Article D621-65
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du
-contrôleur d'Etat, l'agent comptable s'assure que l'engagement a bien reçu ce
-visa. Il ne peut procéder au paiement de la dépense en cas de refus de visa que
-sur l'autorisation expresse du ministre chargé du budget.
+membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable
+s'assure que l'engagement a bien reçu ce visa. Il ne peut procéder au paiement
+de la dépense en cas de refus de visa que sur l'autorisation expresse du
+ministre chargé du budget.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-66.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-66.md
index 2ac61282a..260b75d94 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-66.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d621-66.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006594454
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D066XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594454.xml
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2006-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006594455
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D066XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594455.xml
---
###### Article D621-66
-Le pouvoir d'approbation du ministre chargé du budget est délégué au contrôleur
-d'Etat pour les modifications de l'état des prévisions de recettes et de
-dépenses pour les cas suivants :
+Le pouvoir d'approbation du ministre chargé du budget est délégué au membre du
+corps du contrôle général économique et financier pour les modifications de
+l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour les cas suivants :
a) Virements de crédits de chapitre à chapitre ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d623-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d623-7.md
index e199c9547..8e73a8ec4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d623-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d623-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006594829
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X623D007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594829.xml
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2006-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006594830
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X623D007XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594830.xml
---
###### Article D623-7
@@ -16,8 +16,8 @@ La convocation est de droit si elle est demandée par la moitié des membres du
conseil d'administration ou par le ministre chargé de l'agriculture ou par le
ministre chargé de l'économie ou par le ministre chargé de l'outre-mer.
-Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont obligatoirement
-convoqués aux séances.
+Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et
+l'agent comptable sont obligatoirement convoqués aux séances.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des
membres présents est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d623-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d623-16.md
index b9b2dda6c..515f4f548 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d623-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d623-16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006594847
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X623D016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594847.xml
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2006-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006594848
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X623D016XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594848.xml
---
###### Article D623-16
@@ -14,8 +14,9 @@ I. - L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat
prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement
des textes relatifs audit contrôle.
-Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie,
-assure le contrôle de l'établissement.
+Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous
+l'autorité du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de
+l'établissement.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe, en tant que de besoin, les
modalités d'application du présent article.